Accord d'entreprise "négociation annuelle obligatoire 2019" chez GSF - GROUPE SERVICES FRANCE (GSF)

Cet accord signé entre la direction de GSF - GROUPE SERVICES FRANCE et les représentants des salariés le 2019-11-13 est le résultat de la négociation sur la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, la participation, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, l'évolution des primes, le jour de solidarité, le télétravail ou home office, l'emploi des séniors, les contrats de génération et autres mesures d'âge, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), la prévention de la pénibilité et la compensation de la pénibilité, la prévention des risques psycho-sociaux ou des risques liés au stress au travail, les dispositifs de prévoyance, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, l'égalité salariale hommes femmes, les classifications, la pénibilité, les travailleurs handicapés, les conditions de travail, l'hygiène, la santé au travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T00619002747
Date de signature : 2019-11-13
Nature : Accord
Raison sociale : GROUPE SERVICES FRANCE
Etablissement : 77567529100428 GSF

Conditions, hygiène, santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif conditions, hygiène, santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-13

ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre

La société GSF SAS

Représentée par …………., représentant la société GSF SAS en sa qualité de directeur général

Les Organisations Syndicales suivantes

Syndicat CFE-CGC représenté par : .

Syndicat CGT représenté par : .

PREAMBULE

La direction a souhaité rencontré les partenaires sociaux afin d’aborder les différents thèmes de la négociation collective obligatoire.

Conformément à la règlementation, il a été notamment abordé une négociation portant sur les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, la durée du travail, l’organisation du temps de travail, le temps partiel, l’épargne salariale, ecc…

Il a également été proposé aux partenaires sociaux de se rencontrer dans le cadre de négociations distinctes dédiées à l’égalité professionnelle, et à la Gepp.

Le présent procès-verbal n’a pas vocation à retracer l’intégralité des débats qui ont déjà fait l’objet de PV exhaustifs, joints en annexe au présent accord.

Par conséquent seules les revendications et les réponses synthétiques de la direction seront jointes ci-dessous, en conclusion des différentes réunions qui ont eu lieu les :

21/10/2019

29/10/2019

05/11/2019

13/11/2019

La présente négociation concerne le périmètre de GSF SAS, Sophia et Bagnolet, et l’ensemble des salariés, CDD ou CDI, ainsi que les salariés de l’Afpeng.

1/ THEMES OUVERTS A LA NEGOCIATION

Rémunération, temps de travail, et répartition de la valeur ajoutée

- salaires effectifs

- durée effective et organisation du temps de travail

- suppression des écarts de rémunérations

- déroulement de carrière hommes/femmes

Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

-articulation vie personnelle/vie professionnelle

-objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle homme/femme

-lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation

-travailleurs handicapés

-régime prévoyance

-Droit d’expression des salariés

-Droit à la déconnexion

2/ REVENDENDICATIONS DES SYNDICATS

syndicat	Demandes des organisations syndicales	Réponses (cf débats joints dans les PV en annexe)
CFE-CGC + CGT	Augmentation individuelle de 2% permettant de rattraper les bas salaires chez les employés.	La direction générale accorde une augmentation collective de 1.2%.
	Revalorisation du pouvoir d’achat : Augmentation de la contribution annuelle du CSE et mise en place des chèques vacances	La société prend déjà en charge près de 52.000€ pour les cours de sport, la salle de gym, le repas de juin, les jeux de sophia (…) en plus de la contribution annuelle du CSE, une revalorisation n’est donc pas envisagée ni la prise en charge de chèques vacances.
	Flexibilité des horaires et télétravail	La direction s’engage à étudier la mise en place d’une gestion plus flexible des horaires. Le résultat de cette étude, s’il est envisagé de le mettre en œuvre, fera l’objet de discussions avec les OS
	Achat de places en crèches inter-entreprises et étude de la faisabilité du projet	Des places en crèches ne pouvant pas être proposées à tous les collaborateurs qui en formuleraient la demande ; un achat de place n’est pas envisageable. Cependant les OS peuvent proposer une étude à la Direction Générale.
CGT CGT	Revalorisation de la prime de transport pour les salariés utilisant leur véhicule personnel	La prime de transport est actuellement supérieure aux obligations conventionnelles et légales.
	Augmenter la valeur des Tickets restaurants à 11€	La prise en charge par GSF est déjà au maximum légal. Toute augmentation de la valeur du ticket serait à la charge du personnel.
	Passage automatique EA1 à EA2 au bout de 2 ans	La Direction continuera à appliquer les dispositions de la convention collective et notamment les critères permettant un passage de EA1 à EA2.
	Réduction de la cotisation de la mutuelle « employés » par augmentation de la part patronale	Le contrat est un contrat groupe responsable. La cotisation applicable est négociée pour tout le groupe. L’entreprise veille surtout à ce que cette cotisation n’augmente pas. Elle a d’ailleurs obtenu une réduction de la cotisation globale (plus favorable que la fep)
	Augmenter le salaire à l’embauche des employés	Le salaire des employés est déjà supérieur à celui de la grille conventionnelle. Pour les EA1 la grille interne est supérieure de 17%.
	Information des chefs de service sur la présence de salariés en situation de handicap au sein de leurs équipes	Cette information est privée et confidentielle, sauf si le salarié donne son accord à sa communication notamment dans le cadre d’un aménagement de poste.
	Meilleure prise en compte des évolutions de carrières et des niveaux de rémunérations du statut « employés »	La politique de l’entreprise est de privilégier les évolutions des collaborateurs déjà en poste. Cette politique demeure et les profils interne ayant toutes les compétences requises (savoirs, savoirs faire et savoirs être) pour occuper un nouveau poste ou un poste ouvert doivent être privilégiés par rapport aux profils externes. Le salaire des employés est déjà supérieur à celui de la grille conventionnelle. Les propositions d’évolutions de carrières et d’évolutions de rémunérations restent de la compétence des Directeurs de Service. La Direction Générale veillera à ce qu’il y ait une cohérence sur les aspects salariaux pour des postes identiques dans des services différents.
	Départs en retraite : un temps partiel aménagé et des heures pour préparer les dossiers (possibilité de partir plus tôt).	La direction indique que des mesures existent déjà dans le cadre de l’ancien accord Gpec. Ce point fera l’objet de discussions dans le cadre du nouveau projet ouvert à la négociation fin 2019.
	Aménagement du temps et de la charge de travail pour les femmes enceintes, car conventionnellement rien n’est prévu	Négociations ouvertes sur l’égalité professionnelle.
	Accorder un jour de repos supplémentaire en cas d’enfant hospitalisé.	La CCN prévoit 4j de repos pour enfant malade (rémunérés à 50%). GSF SAS accorde déjà un jour supplémentaire pour enfants (- de 12 ans) malades (soit 5j par an à 50%) sur justificatif médical. La direction accepte d’accorder un jour complémentaire en cas d’enfant hospitalisé (de – de 12 ans), rémunéré à 50% (sur justificatif d’hospitalisation)
	Augmenter à 16 ans l’âge des enfants permettant de bénéficier du dispositif conventionnel « enfants malades »	GSF en reste à l’âge prévu conventionnellement (-12 ans).
	Nouveaux sièges de bureaux	Les sièges seront changés si abimés ou défectueux
	Ouverture de négociations sur le statut des élus (entretiens de fin de mandat, possibilité d’évoluer)	GSF applique les dispositions légales en la matière. Un accord sur l’exercice du droit syndical a déjà été conclu début 2019 permettant aux syndicats d’exercer leur mandat de manière sereine.
	Valoriser les formations « personnelles » réalisées hors temps de travail, dans le plan de carrière des salariés.	Cela est déjà le cas, si des postes sont ouverts au recrutement, l’intégralité du profil du postulant est analysée.
CFE- CGC	Une journée de congés en cas de déménagement.	La Direction accordera 1 jour pour déménagement par période de 5 ans, sur justificatif de changement d’adresse.
	Valoriser les talents artistiques des salariés du siège, type « nos salariés ont du talent »	La Direction transmet l’idée à la communication.
	Dispositif plus dynamique d’épargne salariale	Un groupe de travail a été créé. Mr Magaud en est le pilote. Ce groupe a pour objectif d’étudier la loi PACTE et d’en définir concrètement la mise en œuvre au sein du groupe.
	Double-vitrage dans tous les bureaux	Le changement des fenêtres en double-vitrage fait déjà l’objet d’une planification à court, moyen et long terme
	Diminuer les écarts de salaires chez les CA2 et 3	La diversité de poste à GSF SAS et le peu d’échelons proposés par la convention collective, crée forcément des écarts entre catégories. La technicité, les compétences requises et les responsabilités confiées étant très différentes. Les propositions d’évolutions de carrières et d’évolutions de rémunérations restent de la compétence des Directeurs de Service. La Direction Générale veillera à ce qu’il y ait une cohérence sur les aspects salariaux pour des postes identiques dans des services différents.
	Formation des recruteurs à la non-discrimination	Un module de formation présentiel + e-learning a été lancé en 2018
	Renouvellement de la campagne de communication sur le handicap invisible	En cours ; géré par le référent handicap
	Ouverture de négociations dédiées à la prévoyance-mutuelle	La prévoyance et la mutuelle sont mis en place par décision unilatérale de l’employeur. GSF poursuit le travail avec les assureurs sur l’aménagement des régimes facultatifs existants afin de les conformer aux nouvelles dispositions légales tout en conservant les différents niveaux de couverture.

3/ DUREE ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Conformément à l’accord sur la périodicité des négociations, la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs sera annuelle.

La périodicité de la négociation sur les autres thèmes de négociation listés par l'article L 2242-L5 est portée à 4 ans sauf modifications règlementaires majeures. Cet accord a donc une durée de 4 ans courant au 1^er janvier 2020, hormis pour les salaires qui feront l’objet de négociations annuelles.

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Grasse.

Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Biot

Le 13 Novembre 2019

En 4 exemplaires

Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires

PJ : procès-verbaux des négociations du 21/10/2019, 29/10/2019, 05/11/2019, 13/11/2019

Pour la société GSF SAS

Pour le syndicat CFE-CGC

Pour le syndicat CGT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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