AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR L’ORGANISATION DU TELETRAVAIL

DU 22.06.2022

ENTRE :

GSF SAS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 775 675 291 dont le siège administratif est situé 1625 route des lucioles, 06410 Biot, représentée par xxx en sa qualité de DRH.

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives :

- CFE/CGC représentée par xxxxx

- CGT représentée par xxxx

- CFDT représentée par xxxx

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

L'article 2 de la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 renforce l'accès au télétravail des salariés aidants, en modifiant l’article L.1222-9 du Code du travail.

Afin d’intégrer cette modification législative à l’accord sur l’organisation du télétravail signé le 22.06.2022, les parties ont convenu de compléter l’article II-c de l’accord initial, par le présent avenant.

Les autres dispositions de l’accord du 22.06.2022 ne sont pas modifiées et demeurent applicables.

ARTICLE II (modifié). conditions d’éligibilité au télétravail

C) Situations particulières

[…]

Toutefois, des mesures particulières sont prises pour les travailleurs handicapés, les femmes enceinte de plus de 5 mois de grossesse et les salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche. 

[…]

iii. Salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche

Afin de prendre en compte la situation des salariés aidants, le salarié devra justifier de sa situation d’aidant sur production des justificatifs cumulatifs suivants :

• Déclaration sur l'honneur :

• Soit du lien familial du salarié avec la personne aidée,

• Soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables

• Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé)

• Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) si la personne aidée en bénéficie

• Copie de la décision d’attribution des prestations suivantes lorsque la personne aidée en bénéficie :

  1. majoration d'une tierce personne (MTP) pour aide constante

  2. prestation complémentaire pour recours à tierce personne

  3. majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne relevant de la CNRACL: CNRACL : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

  4. majoration attribuée aux fonctionnaires et aux magistrats invalides dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie

  5. majoration pour tierce personne pour les militaires et victimes de guerre

La personne aidée est, pour le salarié, l’une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l’article L. 3142-16 du code du travail :

Les conditions du télétravail pourront être aménagées temporairement.

Si le poste le permet, le salarié concerné pourra :

• Bénéficier, à sa demande, du télétravail dès son embauche. A titre dérogatoire, la condition de 6 mois prévues à l’article II a) de l’accord du 22 juin 2022, ne s’appliquera donc pas.

• Demander à bénéficier d’une formule adaptée de télétravail, pour une durée déterminée, le cas échéant renouvelable ; cette adaptation exceptionnelle devra être convenue d’un commun accord avec le directeur de service, exemples : nombre de jours supplémentaires de télétravail, possibilité de prendre plusieurs demi-journées de télétravail.

• Demander à réaliser ses jours de télétravail depuis le domicile (situé en France) de la personne aidée, pour une durée déterminée. Ce logement devra répondre aux conditions prévues dans l’accord du 22 juin 2023.

• Planifier à sa convenance leurs jours de télétravail. Ils communiqueront à leur hiérarchie, 15 jours à l’avance, les jours choisis en télétravail.  

Les autres conditions d’éligibilités restent obligatoires. 

Tout refus du manager sera motivé par écrit.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Grasse.

Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire original est également remis à chaque Délégué Syndical.

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Fait à Biot, le 10 octobre 2023

En 3 exemplaires originaux