Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU NOMBRE DE JOURS DE CONGES PAYES DITS "FLOTTANTS"" chez CTIFL - CENTRE TECHNIQ INTERPROF FRUITS LEGUMES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CTIFL - CENTRE TECHNIQ INTERPROF FRUITS LEGUMES et le syndicat CFE-CGC et CFDT et Autre le 2020-05-11 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et Autre
Numero : T07520027079
Date de signature : 2020-05-11
Nature : Accord
Raison sociale : CENTRE TECHNIQ INTERPROF FRUITS LEGUMES
Etablissement : 77567579600459 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2017-11-29)
ACCORD DANS LE CADRE LIE A LA SITUATION EXCEPTIONNELLE COVID 19 (2020-03-27)
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-05-11
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Le présent accord a pour objet de permettre une dérogation à l’Article 214 de la Convention d’Entreprise concernant le nombre de jours de congés payés dits « flottants ».
Dans le cadre exclusif des PIE V, IV et III, le nombre de jours de congés payés dit « flottants » est porté de 3 jours à 9 jours.
Ce nombre complémentaire de congés flottants peut être pris sur l’année « congés payés », du 1er mai 2020 au 30 avril 2021.
La définition des Plans d’Intensité Epidémique (PIE) a été présentée au CSE ce 6 mai 2020 et porté à la connaissance des salariés le 11 mai 2020.
Après échanges, et dans la continuité du CSE du 6 mai ayant donné un avis favorable, les partenaires sociaux s’accordent sur la signature de ce dispositif.
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Paris, le 11 mai 2020
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