Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CTIFL - CENTRE TECHNIQ INTERPROF FRUITS LEGUMES

Ctifl – DRH 2017

NÉGOCIATION ANNUELLE 2017

REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

AVENANT N° 18

TITRES III et V – TEMPS DE TRAVAIL DE L’ANNÉE 2018

Décompte annuel du temps travaillé – Droit RTT et journée de Solidarité

La Loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées institue une Journée de Solidarité (journée de travail non rémunéré). Le Lundi de Pentecôte, initialement retenu et redevenu férié en 2008, est donc bien chômé au Ctifl.

La Journée de Solidarité est prise en compte par déduction d’une journée dans le droit annuel RTT (Accord Ctifl du 14/05/08).

Le décompte du temps annuel de travail 2018 et l’attribution des jours RTT sont établis de la façon suivante :

365 Nombre de jours de l’année calendaire

104 Nombre de samedi et dimanche non travaillés

27 Nombre de jours effectifs de congé pris (sur période à cheval sur 2 exercices)

9 Nombre de jours fériés de l’année tombant sur un jour ouvré

225 Total théorique des jours ouvrés pouvant être travaillés

-208 Plafond annuel des jours ouvrés fixé par l’Accord RTT du Ctifl

17 Nombre de jours RTT attribués pour l’équilibre annuel du temps de travail

-1 Déduction d’un RTT au titre de la Journée de solidarité

16 Nombre effectif de jours RTT attribué

Salariés de catégorie I et II

Ouvriers et Employés – Techniciens et Agents de Maitrise

Conformément au Titre III, article 3.1, portant sur l’organisation de la réduction du temps de travail, le plafond annuel est fixé à 1607 heures (1600 heures + 1 jour solidarité). Ce plafond sera respecté au cours de l’année civile 2018 en accordant 16 jours RTT répartis par demi-journées ou journées.

Salariés de catégorie III : Ingénieurs et Cadres

Conformément au Titre V, article 5.2, portant sur l’organisation de la réduction du temps de travail des Cadres, la référence annuelle forfaitaire est de 209 jours de travail (208 jours + 1 jour solidarité). Ce nombre de jours sera respecté au cours de l’année civile 2018 en accordant 16 jours RTT répartis par demi-journées ou journées.

Organisation de la prise de jours RTT

Les dates des jours RTT sont laissées, moitié à l’initiative du Ctifl, moitié à l’initiative du salarié, avec accord de l’employeur (article 3.2 de l’Accord).

Pour les salariés bénéficiant du nombre total de jours RTT, la répartition sera de 8 jours à l’initiative de l’employeur et de 8 jours à l’initiative du salarié, suivant le calendrier de répartition joint en annexe.

TITRES II – III et IV

ÉQUILIBRE DU TEMPS DE TRAVAIL ANNÉE 2017

L’apurement en jour ou demi-journée des droits RTT, sujétion et récupération autres motifs (dépassements validés, travail le WE…), devra être effectif au 05/01/2018.

Il est rappelé que 8 jours RTT Salarié ou jours sujétion peuvent être affectés dans le Compte Epargne Temps.

Les soldes d’heures inférieurs à la demi-journée seront reportés sur les compteurs de l’année N+1. Cette mesure s’applique également aux Débit/Crédit des horaires variables.

Paris, le 29 novembre 2017

Pour la FGA/CFDT Pour le SNa.CAR/CFE-CGC