Accord d'entreprise "Heures de récupération pour les médecins du Centre Gilbert Raby" chez FONDATION L ELAN RETROUVE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FONDATION L ELAN RETROUVE et le syndicat CGT le 2022-06-27 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T07522045456
Date de signature : 2022-06-27
Nature : Accord
Raison sociale : FONDATION L ELAN RETROUVE
Etablissement : 77567634900019 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord amenagement des Congés payés pris dans le cadre des mesures d'urgence liées à la crise sanitaire (2020-04-01)
JOURS DE CARENCE (2020-06-18)
PAIEMENT DES JOURS DE CARENCE (2019-06-28)
Mise en place des comités sociaux et économique et du comité social, économique et central (2019-02-22)
ACCORD COLLECTIF CONDUCTEURS REGULIERS (2019-06-14)
ACCORD INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE (2019-06-14)
Accord sur les jours de carence (2018-09-28)
Accord sur l'attribution des journées d'ancienneté (2018-09-28)
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (2019-05-17)
NON PAIMENT DES 3 JOURS DE CARENCE (2022-05-30)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-06-27
Entre :
La Fondation l'ÉLAN RetrouvÉ, représentée par Mxxxxxx, Directeur Général, d’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT représentée par Mxxxxx, en sa qualité de délégué syndical CGT, d’autre part,
Article 1 –Objet
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2142-6 et suivants du Code du travail. Le présent accord a pour objet d’octroyer trois heures de récupération après une journée de travail plus une garde de nuit pour les médecins du Centre Gilbert Raby.
Article 2 –Champs d’application
L’ensemble des médecins du Centre Gilbert Raby effectuant des gardes.
Article 3 – Modalités de fonctionnement
Les parties conviennent qu’un médecin du Centre Gilbert Raby effectuant une journée de travail suivie d’une garde de nuit peut bénéficier de trois heures de récupération. Ces heures doivent être prises dans la semaine suivant la garde. Elles ne peuvent ni être payées, ni reportées après sept jours après la garde. Elles sont posées en accord avec le médecin chef de service et le directeur d’établissement.
Article 4 - Agrément
Le présent accord est présenté à l'agrément dans les conditions fixées à l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Article 5- Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant son agrément.
Article 6- Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :
Un exemplaire au greffe des prud’hommes de Paris
Un exemplaire dans la base nationale prévue à cet effet (article L2231-5-1 du code du travail)
Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.
Fait à Paris, en 5 exemplaires originaux, le 27 juin 2022,
Pour la Fondation l'ÉLAN RETROUVÉ Pour le syndicat CGT
Mxxxx Mxxxxx
Directeur Général Délégué syndical
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