ACCORD RELATIF

AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre les soussignés :

L’Association ARERAM, 155 avenue Jean Lolive, 93500 Pantin, représentée par,

son Directeur général, par délégation du Président.

D’une part

ET

Le syndicat CFDT représenté par le délégué syndical ARERAM,

Le syndicat CFTC représenté par le délégué syndical ARERAM,

Le syndicat FO représenté par la déléguée syndicale ARERAM,

D’autre part.

Nommés ensemble « les parties »

PREAMBULE

Les représentants de la direction de l’Association et les organisations syndicales ont, conformément aux articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, engagé au cours de l’année 2022 les négociations annuelles obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• L’égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

Dans le cadre de ces négociations, les parties se sont rencontrées lors de quatre réunions ; le 24 mai 2022, le 26 juillet 2022, le 28 septembre 2022 et le 17 novembre 2022. A l’issue de cette dernière réunion, après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales,

Il a été convenu l’application des dispositions ci-après ;

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association ARERAM, sauf dispositions spécifiques précisées au sein du présent accord.

Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

ARTICLE 2 : INDEMNITE TRANSPORTS

L’association prend en charge les titres d’abonnements aux transports publics à hauteur de 75 % au lieu de 50%.

Cette mesure est applicable à compter du 01 janvier 2022, et est renouvelable sur l’année 2023. La possibilité de prolonger cette mesure pourra être négociée lors des prochaines négociations annuelles obligatoires.

ARTICLE 3 : APPLICATION DE L’ARTICLE 39

Afin de valoriser l’ancienneté au sein de l’association, il a été décidé d’appliquer de manière automatique, l’article 39 relatif à la majoration d’ancienneté, dès la première possibilité à savoir :

• Avoir dix années d’ancienneté au sein de l’ARERAM ou à défaut

• Avoir cinq années d’ancienneté au sein de l’ARERAM et 58 ans.

Aussi, sur la première année d’application de l’accord, tout salarié ne gagnant pas réellement une année ou une année et demi, aura la possibilité de demander le report de l’application de l’article 39 sur son prochain coefficient.

Le présent accord ne remet pas en cause la possibilité pour un salarié ne rentrant pas dans les critères d’automatisation, de demander à bénéficier de l’article 39. Il est toutefois rappelé que l’application de l’article 39 relève de la seule initiative et responsabilité de l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction.

Cette mesure s’applique à compter du 01 novembre 2022, mois au cours duquel les parties se sont mises d’accord sur les mesures à adopter.

ARTICLE 4 : SALAIRE MINIMUM AUX RECRUTEMENTS

L’association s’engage à recruter à partir du premier échelon supérieur au SMIC, ce seuil confirmant la volonté d'une équité salariale dans laquelle est engagée l'association

ARTICLE 5 : DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

Article 5.1 Durée de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions spécifiques exposées dans le présent accord, aussi, il prend effet à compter de la signature.

Article 5.2 Révision de l’accord

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail. A la demande de l’une des organisations syndicales signataires, ou l’employeur, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Article 5.3 Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L.2261.9 du code du travail et moyennement le respect d’un délai de préavis de 3 mois

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE

En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera transmis à la DREETS et publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Un exemplaire sera établi et remis à chaque partie signataire

Fait à Pantin, le 01/03/2023,

Délégué syndicat CFDT Déléguée syndicat FO

Délégué syndicat CFTC Directeur Général