Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE" chez LE REFUGE DES CHEMINOTS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION

DE LA PRIME DECENTRALISEE 2018

Entre :

L’Association « Le Refuge des Cheminots » dont le siège social est situé 64 Bd de Reuilly - 75012 Paris représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale,

D’une part,

Et :

XXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale CFDT Santé Sociaux Alpes Maritimes,

D’autre part.

1 - OBJET : DUREE :

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Recommandation Patronale du 4 Septembre 2012 a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2018. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 Décembre 2018. Cependant, elles pourront faire l’objet d’une reconduction d’une année sur l’autre dès lors que les parties en conviennent.

2 - BENEFICIAIRES :

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’association, à l’exclusion :

- des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément,

- des salariés en contrat d’apprentissage rémunérés sur la base du SMIC,

- des salariés en contrat de professionnalisation rémunérés sur la base du SMIC,

- des cadres dirigeants dont les modalités d’attribution sont fixés par le conseil d’administration.

3 - MODALITES D’ATTRIBUTION :

3.1 - Modalités applicables à l’ensemble du personnel à l’exception des médecins, pharmaciens et biologistes :

Il est versé globalement à chaque salarié une prime annuelle de 5% de son salaire annuel brut.

Pour la percevoir, il est nécessaire de justifier d’un minimum de 6 mois ininterrompus d’ancienneté au cours d’une même année civile et d’être présent dans l’effectif à la date du versement de la dite prime soit le 17/12/2018. A noter que pour les CDD pouvant justifier de plus de 6 mois de présence ininterrompus, un calcul d’équivalence temps plein sera réalisé sur la base du cumul des heures travaillées sur la période de référence (soit du 01/01/2018 au 17/12/2018)

En cas d’absence, il sera appliqué un abattement de 1/60 de la prime annuelle par jour d’absence (voire en annexe les absences n’entraînant pas d’abattement).

Toutefois, les six premiers jours d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donneront pas lieu à abattement (que ces six jours soient continus ou pas).

Il y a lieu de préciser que les jours d’absence sont décomptés en jours calendaires.

Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée sera versée uniformément à l’ensemble des salariés n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail. Sont ainsi visés non seulement les salariés n’ayant jamais été absents, mais également ceux qui n’ont jamais été absents plus de six jours au cours de l’année civile.

3.2 - Modalités applicables aux médecins, pharmaciens et biologistes :

Il est versé globalement à chaque salarié une prime annuelle de 5% de son salaire annuel brut.

Pour la percevoir, il est nécessaire de justifier d’un minimum de 6 mois ininterrompus d’ancienneté au cours d’une même année civile et d’être présent dans l’effectif à la date du versement de la dite prime soit le 17/12/2018. A noter que pour les CDD pouvant justifier de plus de 6 mois de présence ininterrompues, un calcul d’équivalence temps plein sera réalisé sur la base du cumul des heures travaillées sur la période de référence (soit du 01/01/2018 au 17/12/2018)

En cas d’absence, il sera appliqué un abattement de 1/60 de la prime annuelle par jour d’absence (voire en annexe les absences n’entraînant pas d’abattement).

Toutefois, les six premiers jours d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donneront pas lieu à abattement ; que ces six jours soient continus ou pas.

Il y a lieu de préciser que les jours d’absences sont décomptés en jours calendaires.

Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée sera versé uniformément à l’ensemble des salariés n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail. Sont ainsi visés non seulement les salariés n’ayant jamais été absents, mais également ceux qui n’ont jamais été absents plus de six jours au cours de l’année civile.

3.3 - Modalités applicables aux cadres dirigeants :

Il est versé globalement à chaque salarié une prime annuelle de 5% de son salaire annuel brut.

Les modalités d’attribution et de versement sont arrêtées par le Conseil d’Administration ou à défaut selon les modalités ci-dessus.

4 - VERSEMENT DE LA PRIME :

La partie de la prime décentralisée représentant les 5% de la masse salariale annuelle brute fera l’objet d’un virement effectif au plus tard le 17 décembre 2018.

La partie de la prime décentralisée représentant le reliquat fera l’objet d’un virement effectif avec le versement de la paye de janvier 2019 (devant être pris en compte ici, la présence effective à la date du versement de la prime décentralisée soit le 17 décembre 2018).

Le reliquat sera calculé par établissement (EHPAD).

5 - DISPOSITIONS FINALES :

Un exemplaire du présent accord est remis au comité d’entreprise et aux délégués du personnel.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la Direction.

Fait à Paris, le ……………

En deux exemplaires

ANNEXE :

(Article A3.1.5 de la Recommandation Patronale du 4 septembre 2012)

Quelles que soient les modalités de mise en place de la prime décentralisée, il est entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :

• absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,

• périodes de congés payés,

• absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,

• absences pour congés de maternité ou d’adoption tels que définis à l’Article 12-01 de la présente convention,

• absences pour accident du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement

• absences pour accident du trajet assimilé à des accidents du travail par la Sécurité Sociale, périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,

• périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,

• congés de courte durée prévus aux Articles 11-02, 11-03 et 11-04 de la présente convention,

• jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,

• congé paternité,

• absences pour participation à un jury d’assises.

• temps de repos de fin de carrière prévu dans le cadre de départ à la retraite.

• absences liées à un enfant malade handicapé.

• période de préavis non réalisée à la demande de l’employeur