Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur le don de jours de repos et l'accompagnement des proches aidants" chez MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE MNT (Siège)

Accord d’entreprise portant sur le don de jours de repos et l’accompagnement des proches aidants

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La M.N.T. (Mutuelle Nationale Territoriale) représentée par XX, en sa qualité de Directeur Général,

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la MNT :

- Le Syndicat CFDT représenté par XX en sa qualité de déléguée syndicale CFDT,

- Le Syndicat CGT-FO représenté par XX en sa qualité de déléguée syndicale CGT-FO,

- Le Syndicat CGT représenté par XX en sa qualité de délégué syndical CGT,

- Le Syndicat UNSA représenté par XX en sa qualité de déléguée syndicale UNSA,

D'autre part.

PRÉAMBULE

La solidarité constitue l’une des valeurs fortes de la Mutuelle Nationale Territoriale et inspire ses actions au quotidien.

Aussi les parties ont-elles souhaité mettre en place un système de solidarité interne permettant à un salarié de la MNT de faire un don de jours de repos au profit d'un collègue qui a besoin de rester auprès d’un proche dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.

Ce mécanisme de cohésion sociale, basé sur les valeurs de solidarité et d’entraide, s’inscrit ainsi pleinement dans la politique de qualité de vie et des conditions de travail menée par la MNT.

Le dispositif de « don de jours de repos » est en outre par nature complémentaire aux solutions existantes qui peuvent parfois s’avérer insuffisantes comme le recours à différents types de congés conventionnels et congés légaux spécifiques (congé de présence parentale, congé de soutien familial, congé proche aidant).

Le présent accord a donc pour vocation de préciser les modalités d’application de ce dispositif « don de jour de repos » applicable à notre entreprise mais aussi de changer le regard vis-à-vis des salariés aidants et de mieux accompagner ces derniers dans l’entreprise.

C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées et à l’issue des négociations ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Cet accord concerne tous les salariés de l’entreprise sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, quelle que soit leur ancienneté ou leur classification.

ARTICLE 2 – DON DE JOURS DE REPOS : SALARIES ET SITUATIONS CONCERNES

Article 2.1 – Bénéficiaires des dons

Conformément aux articles L1225-65-1, L3142-16 et L3142-94-1 du Code du travail, peut bénéficier du don de jours tout salarié de l'entreprise, sans condition de statut ni d'ancienneté :

• Qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

• Dont l'enfant (ou la personne à sa charge effective et permanente) âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé.

• Qui vient en aide à une personne présentant un handicap ou une perte d'autonomie à condition que cette personne soit son conjoint ; son concubin ; son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4ème degré ; un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

La personne aidée doit être atteinte :

• D'une maladie : altération imprévisible de la santé constatée par une autorité compétente,

• D'un handicap : toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions (physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique),

• Victime d'un accident : évènement soudain, imprévisible, extérieur au bénéficiaire et non intentionnel de sa part,

rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, en situation de dépendance.

Afin de bénéficier du dispositif de don de jours de repos, le salarié devra avoir préalablement épuisé tous ses jours d’absence (RTT, CET, congés payés, congés spécifiques prévus par la convention collective, congés volants, ponts volants, congés d’ancienneté, congés fractionnés et heures de récupération trajets).

Article 2.2 – Donateurs

Conformément aux articles L. 1225-65-1, L. 3142-16 et L. 3142-94-1 du Code du travail, tout salarié en CDI ou CDD qui bénéficie de jours de congés ou de repos complémentaires acquis non pris, a la possibilité de faire un don au bénéfice d’un salarié aidant de l’entreprise.

Ce don qui ne peut excéder 5 jours par période de référence (du 1^er juin au 31 mai), doit être effectué sous forme de journée complète. Les jours pouvant faire l’objet d’un don sont les suivants, acquis et non utilisés :

• La 5ème semaine de congés payés ;

• Les jours de repos complémentaires (RTT et jours de repos forfaits jours) ;

• Les jours affectés sur le CET ;

• Les congés d’ancienneté, congés volants, congés fractionnés, ponts volants.

Afin de veiller à la santé au travail de l’ensemble des salariés, et au regard de la nécessité de préserver les temps de repos associés, les parties conviennent d’exclure du dispositif le repos compensateur généré par la prise en compte des temps de déplacements.

Les jours de repos rémunérés ainsi cédés ne font pas l’objet d’un réajustement pour tenir compte de l’écart éventuel entre le niveau de salaire du donateur et du bénéficiaire. Ils n’ont pas à être « proratisés » ou « décomposés » afin de correspondre à la rémunération du bénéficiaire.

Il convient également de préciser que le donateur et le bénéficiaire resteront anonymes l’un à l’égard de l’autre.

ARTICLE 3 – MODALITES DE RECUEIL DES DONS DE JOURS DE REPOS

Un Fonds de solidarité est créé pour recueillir les dons. Ce fonds est unique et commun à l’ensemble de l’entreprise.

Le Fonds de solidarité est alimenté par les dons de jours des collaborateurs dans une logique de solidarité.

Le nombre maximum de jours de repos cessibles est fixé à 5 par salarié et par période de recueil de don. L’utilisation du fonds se fera par ordre d’arrivée des demandes.

La période de recueil de don couvre une année entière à compter du 1^er juin et jusqu’au 31 mai.

Pour formaliser son don, le salarié posera le(s) jour(s) dans l’outil de gestion de temps. Il sera averti qu’en validant la démarche son don sera définitif et irrévocable, et sans contrepartie notamment sans déduction fiscale. Le don se fera nécessairement par journée entière.

Les salariés pourront faire un don de leurs jours de repos à tout moment pendant la durée de l’accord. Les jours sont considérés comme consommés à la date du don.

Le salarié donateur renonce de manière définitive aux jours cédés et se verra décompter les jours cédés à la date de saisine du don.

Un abondement de l’employeur est prévu à hauteur de 20% par jour donné, dans la limite de 60 jours sur la période de référence (du 1^er juin au 31 mai).

Le Fonds de solidarité est géré par la Direction des Ressources Humaines.

ARTICLE 4 – MODALITES D’UTILISATION DU DON DE JOURS DE REPOS

Article 4.1 – Procédure de demande

Tout salarié se trouvant dans les conditions décrites ci-dessus et souhaitant bénéficier du dispositif adresse le formulaire de demande (cf. modèle en annexe du présent accord) par mail à son Responsable Ressources Humaines. En parallèle, le salarié doit déposer dans son espace Talentsoft l’attestation signée par son médecin (cf. modèle en annexe du présent accord) ainsi que les justificatifs de sa situation familiale.

L’attestation signée par le médecin traitant ou le médecin qui suit la personne concernée doit mentionner le nombre prévisible de jours d'absence nécessaires et le caractère indispensable de sa présence auprès du proche.

Le salarié formulera sa demande au plus tard 15 jours avant le début souhaité de son absence. Le salarié doit préciser dans le formulaire de demande, le nombre de jours dont il a besoin et la période sur laquelle il souhaite prendre ces jours.

La situation du salarié est étudiée par la Direction des Ressources Humaines qui vérifie notamment si la condition d'épuisement des jours est remplie et si d'autres dispositifs ou aménagements d'horaires ne répondent pas mieux aux besoins du salarié.

La Direction des Ressources Humaines veille également à ce que le responsable hiérarchique dispose de l'information nécessaire pour la bonne organisation de son service.

Chaque salarié bénéficiaire peut se voir accorder un nombre total de jours d’absence pouvant aller jusqu’à 20 jours ouvrés maximum par salarié (sauf cas spécifique mentionné à l’article 4.3 du présent accord) par période de référence, fractionnables en demi-journées et à prendre sur une période déterminée en fonction de l’événement. L’attribution des jours au salarié bénéficiaire est conditionnée à la disponibilité de jours dans le fond de solidarité.

Les jours cédés non utilisés sont réaffectés au Fonds de solidarité. De plus, les droits affectés sont reportés d’une période de recueil de don sur l’autre.

Article 4.2 – Utilisation des jours par le salarié bénéficiaire

La prise de jours par le bénéficiaire se fait par journée entière ou demi-journées pour un même événement.

Le salarié bénéficiaire utilise le motif d’absence spécialement créé dans l’outil de gestion de temps à cet effet.

Il conviendra d’établir un calendrier prévisionnel des jours à utiliser, dans la mesure du possible.

Le salarié s’engage à informer son Responsable Ressources Humaines ainsi que son manager lorsque l’état de santé de l’enfant ou de la personne dont il est l’accompagnant, ne rend plus nécessaire la prise de jours. Les jours restants sont alors reversés dans le fonds de solidarité.

La rémunération du salarié bénéficiant d’un ou plusieurs jours cédés selon les modalités ci-dessus, sera maintenue pendant sa période d’absence, qui est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de l’ancienneté, pour l’acquisition des jours de congés payés et jours de RTT.

Article 4.3 – Cas spécifique de deux salariés à la MNT en situation d’aidant à l’égard de la même personne

Lorsque les aidants travaillent tous les deux à la MNT, ils peuvent bénéficier des dons de jours successivement ou alternativement dans la limite du plafond de 20 jours ouvrés défini. Dans ce cas, l’attestation signée par le médecin suivant la pathologie de la personne concernée devra mentionner les noms des deux salariés concernés. Le nombre de jours est partagé à part égale entre les deux aidants sauf demande conjointe d’une répartition différente.

ARTICLE 5 – PROCHES AIDANTS

Afin d’accompagner au mieux les salariés aidants, un espace est créé dans l’intranet afin de les orienter vers différentes aides et/ou structures qui pourraient leur être utiles.

Le dispositif « don de jours de repos » étant une solution ponctuelle, la Direction des Ressources Humaines reste à la disposition des salariés afin de les accompagner pour bénéficier d'une solution plus pérenne grâce aux dispositifs légaux comme le congé de proches aidants.

A titre informatif, les parties rappellent l’existence des dispositifs légaux suivants qui viendront s’ajouter au dispositif de « don de jours de repos » au bénéfice des proches aidants prévu par le présent accord :

• Congé de présence parentale (articles L1225-62 à L1225-65 du Code du travail) ;

• Congé de proche aidant (articles L3142-16 à L3142-27 du Code du travail) ;

• Congé de solidarité familiale (articles L3142-6 à L3142-16 du Code du travail).

ARTICLE 6 – COMMUNICATION

Consécutivement à la signature du présent accord, les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais des différents outils de communication interne. Les parties conviennent de sensibiliser régulièrement les salariés au dispositif, en particulier à l’échéance des périodes de prise de congés, plus propices aux dons. Par conséquent, un VAUM aura lieu en décembre et un autre en mai.

De même, lorsque le solde du Fonds est jugé insuffisant pour répondre à un besoin identifié, des campagnes de communication complémentaires pourront être organisées au sein de l’entreprise.

Enfin, au terme de chaque période de référence, un bilan sera fait aux salariés afin de les informer sur l’utilisation qui a été faite des jours donnés.

ARTICLE 7 – MODALITES DE SUIVI

Une commission de suivi est créée. Elle est composée de chaque représentant par organisation syndicale signataire et de deux représentants de la Direction. Elle se réunit une fois par an afin de réaliser un bilan annuel.

Il sera question d’étudier certains indicateurs tels que :

• Le nombre de communication effectuée sur l’année

• Le nombre de congés cédés (avec précision de la nature des jours cédés)

• Le nombre de salariés qui ont cédé des congés

• Le nombre de congés pris

• Le nombre de bénéficiaires

• Le nombre de jours demandés par dossier

• Le nombre de jours issus de l’abondement de l’employeur

De plus, la Direction s’engage à fournir un indicateur qui permettra aux partenaires sociaux de mesurer le coût éventuel généré par ce dispositif pour l’employeur.  

ARTICLE 8 – CLAUSE DE REVOYURE

La Direction et les organisations syndicales signataires conviennent de se revoir sur cet accord un an après l’entrée en vigueur du présent accord afin de faire un premier bilan sur son application et décider d’une éventuelle ouverture de nouvelles négociations.

ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entre en vigueur au 1^er juin 2023.

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINALES

10.1 - Modalités de révision

Le présent accord peut être révisé et modifié par avenant, conformément aux dispositions des articles L2232-12 et suivants du Code du travail. Les avenants sont soumis aux mêmes formalités de publicité de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

10.2 - Dépôt - Publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, signataires et non-signataires de celui-ci.

Le présent accord sera déposé, comme le prévoit la législation en vigueur, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (article D.2231-4 du Code du travail), ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes en un seul exemplaire original.

Le présent accord sera déposé au secrétariat de la CPPNI, conformément à l’article L.2232-9 du Code du travail qui prévoit notamment que doivent être transmis à la CCPNI « les accords collectifs d’entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie » et par ailleurs, à l’article 18-1-2 de la CCN Mutualité qui prévoit que les accords n’entrant pas dans le champ limitatif du rapport annuel d’activité doivent également être transmis à la CPPNI.

Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, ainsi que mis à disposition des salariés dans l’Intranet de l’entreprise.

Fait à Paris, le 15 février 2023

En six exemplaires originaux dont un pour les formalités de publicité.

Pour la C.F.D.T., XX	Pour la MNT, le Directeur Général, XX
Pour la C.G.T.– F.O., XX
Pour la C.G.T., XX
Pour l’U. N.S. A., XX

ANNEXE 1

Formulaire de demande de jours de repos pour un enfant gravement malade ou pour aider un proche

NB : Ce formulaire est à adresser par mail à votre Responsable Ressources Humaines au plus tard 15 jours avant le début de la prise des jours de repos donnés.

Dans le cadre des dispositions de l’accord du 15 février 2023 relatif au don de jours de repos et à l’accompagnement des proches aidants, je soussigné(e) Madame, Monsieur ___________ salarié(e) de la Mutuelle Nationale Territoriale souhaite bénéficier de _________ jours de repos dans la limite de 20 par an.

Je souhaite prendre ces _______ jours de repos par journée(s) entière(s) / demi-journée(s) sur une période allant du _________ au __________.

Conformément à l’accord relatif au don de jours de repos et à l’accompagnement des proches aidants, je confirme avoir déposé l’attestation signée par mon médecin ainsi que mes justificatifs concernant ma situation familiale dans Talentsoft.

Fait à…………

Le……………………………

Signature du salarié :

Les données à caractère personnel recueillies au soutien de ce formulaire sont collectées par la MNT, responsable du traitement, et ont pour finalité de permettre aux personnels habilités de la MNT de prendre en compte votre demande de jours de repos pour un enfant gravement malade ou pour aider un proche.

Leur traitement est fondé sur votre consentement formalisé par la remise du formulaire complété. Les données collectées sont conservées pendant toute la période de bénéfice des jours sollicités et au plus pendant cinq ans à la cessation de ladite période. Vous disposez du droit de demander l’accès aux données vous concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci ainsi que le droit de communiquer des directives concernant le sort de vos données après votre décès. Vous disposez encore, pour motif légitime, du droit de solliciter la limitation du traitement et du droit à la portabilité des données. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Ce retrait ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

Vous pouvez exercer vos droits, par un écrit signé, en vous adressant au Délégué à la Protection des Données (ou Data Protection Officer [DPO]) de la MNT par courriel à dpo@mnt.fr ou par courrier au 4, rue d’Athènes – 75009 Paris. Un justificatif d’identité pourra éventuellement vous être demandé. Enfin, vous avez encore le droit d’introduire une réclamation relative à la protection des données auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés [CNIL] sise 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 – Tél. : +33 (0)1 53 73 22 22 ou www.cnil.fr.

ANNEXE 2

Attestation médicale don de jours

Je soussigné(e) Docteur __________ [nom du médecin] atteste Monsieur/Madame ______________ [nom du salarié] salarié(e) de la Mutuelle Nationale Territoriale est dans l’une des situations suivantes :

• Assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans, ___________ [nom de l’enfant] atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

• Son enfant (ou la personne à sa charge effective et permanente) __________ [nom de l’enfant] âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé.

• vient en aide à une personne présentant un handicap ou une perte d'autonomie à condition que cette personne soit son conjoint ; son concubin ; son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4ème degré ; un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, _______________ [nom du proche et lien de parenté] à qui il/elle vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Je certifie que la personne aidée __________ [nom du proche aidé ou de l’enfant] se trouve dans l’une des situations suivantes :

• Atteinte d’une maladie : altération imprévisible de la santé constatée par une autorité compétente

• Atteinte d'un handicap : toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions (physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique)

• Victime d'un accident : évènement soudain, imprévisible, extérieur au bénéficiaire et non intentionnel de sa part,

… rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, en situation de dépendance.

Par conséquent, Monsieur/Madame _______________ [nom du salarié] devrait bénéficier de ________ [nombre de jours] jours de repos conformément au système instauré par l’accord d’entreprise de la Mutuelle Nationale Territoriale du 15 février 2023 relatif au don de jours et l’accompagnement des proches aidants.

Fait à …………………….

Le………………………………….

Signature et cachet du médecin :

Les données à caractère personnel recueillies au soutien de cette attestation sont collectées par la MNT, responsable du traitement, et ont pour finalité de permettre aux personnels habilités de la MNT de traiter la demande de jours de repos pour un enfant gravement malade ou pour aider un proche, formulée par un salarié de la MNT.

Leur traitement est fondé sur l’intérêt légitime de la MNT à accorder des jours de repos en application de son accord d’entreprise. Les données collectées sont conservées pendant toute la période de bénéfice des jours sollicités et au plus pendant cinq ans à la cessation de ladite période. Vous disposez du droit de demander l’accès aux données vous concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci ainsi que le droit de communiquer des directives concernant le sort de vos données après votre décès. Vous disposez encore, pour motif légitime, du droit de solliciter la limitation du traitement.

Vous pouvez exercer vos droits, par un écrit signé, en vous adressant au Délégué à la Protection des Données (ou Data Protection Officer [DPO]) de la MNT par courriel à dpo@mnt.fr ou par courrier au 4, rue d’Athènes – 75009 Paris. Un justificatif d’identité pourra éventuellement vous être demandé. Enfin, vous avez encore le droit d’introduire une réclamation relative à la protection des données auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés [CNIL] sise 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 – Tél. : +33 (0)1 53 73 22 22 ou www.cnil.fr.