Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord Prime Exceptionnelle Pouvoir d'Achat (PEPA) 2020" chez PFP - LES PETITS FRERES DES PAUVRES (Siège)

Procès-verbal d’accord

Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat (PEPA) 2020

Unité Economique et Social (UES)

« Petits Frères des Pauvres »

Préambule

Dans le cadre des négociations périodiques obligatoires portant sur les salaires, il a été convenu de l’attribution d’une journée de congé supplémentaire à prendre d’ici le 31 décembre 2020 ainsi que du versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat, dite « PEPA » en application de la Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (article 7), modifiée par les ordonnances n°2020-385 du 1er avril 2020 et n°2020-460 du 22 avril 2020. 

Cette prime à caractère exceptionnel, tenant compte de la situation liée à la crise sanitaire ne se substitue à aucune augmentation de salaire, aucune prime ou élément de rémunération rendu obligatoire par application d’une disposition légale, un accord d’entreprise, contrat de travail ou usage.

ARTICLE 1. JOUR DE CONGES SUPPLÉMENTAIRE

Une journée supplémentaire de congés payés est attribuée à tous les salariés de l’UES PFP, présents dans les effectifs au jour de signature du présent accord.

Cette journée est à prendre avant le 31 décembre 2020.

ARTICLE 2. PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)

2.1. Salariés bénéficiaires
 

Dans les conditions et selon les modalités indiquées ci-après, bénéficient de la prime « PEPA », les salariés des entités qui composent l’UES « Petits Frères des Pauvres », titulaires d’un contrat de travail à la date de signature du présent accord.

La prime « PEPA » est exclusive de la prime « covid-19 » prévue à l’article 11 de la loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020 et dont bénéficient les seuls salariés des établissements de l’Association de Gestion des Etablissements (PFP-AGE). Ainsi, la prime « PEPA » n’est pas cumulable avec la prime « covid-19 » et inversement.

Les périodes d’interruption complète d’activité et de suspension du contrat de travail liées au dispositif d’activité partielle (chômage partiel) ne sont pas prises en compte pour le versement de la prime. Les salariés concernés ayant bénéficié sur toute la période de confinement et jusqu’au 30 juin 2020 d’un maintien de salaire à 100% décidé par l’employeur. Cette mesure volontaire ayant été mise en place afin de maintenir leur pouvoir d’achat sur la période.

2. Montant de la prime

Est appliquée une modulation selon la situation et les conditions de travail des salariés. Pour un salarié à temps plein, le montant de la prime « PEPA » est fixé à :

• 1 500€ (mille-cinq-cents euros) pour les Coordinateurs AVL de l’Association PFP à temps plein. Le montant à verser est établi au prorata du temps de présence sur site sur la période du 17 mars (date de début du « confinement » prévu par Décret n°2020-260 du 16 mars 2020) au 10 mai 2020 (date de début du « déconfinement » progressif), sans pouvoir être inférieur à 500€ (cinq-cents euros) ;

• 500€ (cinq-cents euros) pour le personnel de l’équipe Solitude-Écoute à temps plein, ainsi que pour les salariés qui sur la période de confinement ont été sur le « terrain » au contact physique direct du public accueilli ;

• 310€ (trois-cent-dix euros) pour un temps plein pour les autres salariés de l’Association PFP, de la Fondation PFP, ainsi que ceux de l’Association de Gestion des Etablissements PFP-AGE qui seraient exclus du bénéfice de la prime « covid-19 ».

Les salariés bénéficiaires de la prime « PEPA » dont la rémunération brute annuelle perçue au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic, bénéficient d’une exonération de cotisations et charges ainsi que d’imposition sur le revenu sur le montant de prime versée.

2.3. Versement de la prime

La prime est versée avec le salaire du mois d’août 2020. Son montant est indiqué de façon distincte sur le bulletin de salaire et est déclaré aux organismes de recouvrement.

ARTICLE 3. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet au lendemain de sa signature.

Dans le respect des formalités obligatoires, l’accord fera l’objet d’un dépôt auprès des services du ministère du travail ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris le 5 août 2020