Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2018" chez PFP - LES PETITS FRERES DES PAUVRES

Procès-verbal d’accord

concernant les salariés de l’Unité Economique et Sociale

des petits frères des Pauvres

Négociation Annuelle Obligatoire 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’UES « les petits frères des Pauvres », composée de :

L’Association « les petits frères des Pauvres »

La Fondation des petits frères des Pauvres,

L’Association les Petits frères des Pauvres – Association de Gestion des Etablissements (pfP-AGE)

L’Association « le Centre de Rencontre des Générations- les petits frères des Pauvres – Mont Evray » (CRG),

D’une part,

ET :

les organisations syndicales représentées par :

La CFDT

La CGT

D’autre part.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Le champ d'application du présent procès-verbal est l’Unité Economique et Sociale (UES) des petits frères des Pauvres.

La négociation annuelle obligatoire, prévue par les articles L.2242-1 et suivants et la loi Rebsamen relative au dialogue social et à l'emploi adoptée le 17 août 2015, s’est déroulée pour l’année 2018 suivant le calendrier de réunions suivant :

• Mercredi 30 mai 2018

• Mardi 26 juin 2018

• Mardi 16 octobre 2018

• Mardi 6 novembre 2018

Au préalable, il est rappelé qu’en dehors de toutes négociations annuelles, chaque entité de l’UES voit sa masse salariale augmenter mécaniquement chaque année du fait de la progression automatique de la prime d'ancienneté sans plafonnement et du passage à l’échelon supérieur via la capitalisation de points prévue dans l’accord de classification et de rémunération applicable à tous les salarié-e-s de l’Ensemble petits frères des Pauvres (2,5% d’écart entre chaque échelon).

• Aux termes des négociations, les mesures suivantes sont arrêtées :

1/ Versement d’une prime forfaitaire brute exceptionnelle d'un montant fixe à l'ensemble des salariés :

Il sera versé pour tous les salarié-e-s présent-e-s du 1^er janvier 2018 au 31 octobre 2018, une prime forfaitaire brute d’un montant de 450 euros bruts.

Le montant de 450 euros bruts fera l’objet d’une proratisation en fonction du temps de travail et du temps de présence du 1^er janvier au 31 octobre 2018.

Afin de prendre en considération la particularité des salarié-e-s intervenant au sein des établissements dans le cadre de CDD de remplacements ponctuels et de courte durée de salarié-e-s absent-e-s, il est convenu de prendre le critère d’éligibilité suivant : sont éligibles les salarié-e-s ayant travaillé à minima 300 heures (équivalent à 2 mois de travail à temps complet) du 1^er janvier 2018 au 31 octobre 2018.

Une fois l’éligibilité acquise, le calcul de la prime s’effectue au prorata du temps de présence du 1^er janvier 2018 au 31 octobre 2018.

Modalité de versement : sur la paie de novembre 2018

2/ Octroi de 3 jours de repos pour enfants malades (de moins de 13 ans ou de 20 ans pour enfant(s) handicapé(s))

A compter des présentes, octroi de 3 jours de repos rémunérés pour enfant(s) malade(s)¹, avec présentation d’un justificatif, pour les salariés de l’association les petits frères des Pauvres, la Fondation les petits frères des Pauvres et le Centre de Rencontre des Générations.

Les salariés de l’association pfP-AGE conservent le bénéfice de 4 jours de repos pour enfant(s) malade(s), avec présentation d’un justificatif, en vertu du statut unique du personnel du 20 janvier 2003.

• Les autres négociations en 2018 :

La Direction et les organisations syndicales poursuivront leurs échanges sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Un projet d’accord est en cours de négociation.

• Les sujets de concertations en 2018 :

La Direction et les organisations syndicales ont poursuivi les discussions préalables à une négociation future sur la politique salariale et la grille de classification, suite à la conduite d’un diagnostic des rémunérations.

ARTICLE 2 – PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (l’un en version papier, l’autre en version électronique) à la DIRECCTE et en un exemplaire au Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.

En outre, un exemplaire sera remis aux syndicats.

Les salariés seront collectivement informés de la signature du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel et un exemplaire du présent accord sera mis à disposition des salariés qui souhaiteront le consulter.

Fait à PARIS, le 15 novembre 2018