Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE - NEGOCIATION D'UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES (GPEC)" chez COALLIA (Siège)

ENTRE :

L’Association COALLIA, dont le Siège Social est situé au 16-18 cour Saint-Eloi à Paris 12^ème, représentée par son Directeur général, Monsieur X

ET :

Les Organisations Syndicales :

- C.F.D.T. représentée par MM. X, X, X et X ;

- C.F.E.-C.G.C. représentée par Mme X, MM. X et X

- C.G.T. représentée par Mme X, MM. X et X

- F.O. représentée par Mme X, MM. X et X

- SUD représentée par Mmes X, X, X et M. X

PREAMBULE :

L’Association COALLIA a considérablement évolué ces dernières années avec notamment une croissance importante de ses effectifs.

Par ailleurs, depuis 3 ans, l’Association développe des outils qui constituent un socle en vue de construire une véritable politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) (entretien en annuels et professionnels dématérialisés, fiches fonctions revisitées, création de comités carrières…).

Les outils et dispositifs mis en place permettent d’ores et déjà d’envisager une politique GPEC, non abouti à ce jour et qui devra évoluer en fonction des besoins et des orientations stratégiques de Coallia.

La Direction souhaite ainsi négocier un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (Accord GPEC) ; accord qui s’inscrit dans un projet évolutif sur plusieurs années, en adéquation avec les évolutions et orientations stratégiques de Coallia.

Préalablement à la négociation sur l’accord GPEC, et afin d’améliorer la qualité des négociations, la Direction a souhaité réunir les organisations syndicales afin de prévoir ensemble la méthodologie à mettre en place dans le cadre des négociations d’un accord GPEC.

A ce titre, les parties ont souhaité que la méthode et le calendrier des négociations soient partagés.

A cette fin, des échanges ont eu lieu lors des réunions de négociations entre les Organisations Syndicales et la Direction, les 6 et 22 février 2018.

A l’issue de ces négociations, les parties soussignées ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

Le présent accord de méthode est conclu en application de l’article L2222-3-1 du code du travail et a pour objet de préciser les modalités de négociation de l’accord GPEC, à savoir de définir :

• Les modalités de la négociation

• Un calendrier prévisionnel et indicatif de négociation

• Les pièces à transmettre en vue de la négociation

• Les thèmes abordés en vue de la négociation

Article 2 : Composition de l’instance de négociation

L’instance de négociation sera composée des parties habituelles (Délégués syndicaux, Directrice des relations Humaines, Chef de service relations sociales individuelles et collectives).

Il est, en sus, convenu d’inviter à chaque réunion le Responsable Développement RH.

Article 3 : Modalités de négociations et thèmes de négociations envisagés

Bien que l’essentiel des informations partagées dans le cadre de la négociation de l’accord GPEC figure dans la BDES, les parties s’engagent à communiquer tout autre document en format électronique - qu’il émane de la BDES ou sur demande d’une des parties à la négociation – ou tout autre document préparatoire spécifique, au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de chaque réunion au cours de laquelle ils doivent faire l’objet d’une étude.

Les pièces seront envoyées selon les modalités habituelles, à savoir à chaque délégué syndical par email.

La BDES mise à jour au 31 décembre 2017 sera accessible sur le portail de Coallia et le fichier excel sera en parallèle adressé par email aux organisations syndicales.

Conformément aux thèmes obligatoires qui doivent être abordés dans un accord GPEC, les sujets suivant seront discutés, étant entendu que la liste ci-dessous est indicative et non exhaustive :

La gestion des emplois et des parcours professionnels

• L’évolution des effectifs

• Modalités d’anticipation en cas de prévision de baisse des effectifs

• Entretiens professionnel et annuel

• Mesures d’accompagnement à la GPEC

• Cartographie des emplois /fiches fonctions /fiches de postes

• Métiers stratégiques/en tension, en mutation, sensibles, émergents ou stables

• Identification des catégories d’emplois impactées et menacées par des évolutions économiques, technologiques ou sociétales

• Accompagnement des salariés notamment ceux en difficultés (pénibilité/inaptitude/handicap/ difficultés sociales, …, de manière à mettre en place des actions de prévention)

• L’embauche et l’intégration

La mixité des métiers

Développer la promotion des femmes à des postes à responsabilité

La mobilité hors projet de réduction d’effectifs

• Etat des lieux

• La mobilité interne choisie et les passerelles

• Les moyens et outils visant à accompagner et favoriser les mobilités géographiques et professionnelles

Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle et les objectifs du plan de formation

• Les objectifs de la GPEC

• Les dispositifs existants (Plan de formation, CPF, VAE, VAP, Bilan de compétence, tutorat…)

• Les contrats de professionnalisation

• L’adaptation des salariés à leur poste (Article L6321-1 du code du travail)

Définition du périmètre de l’UES

• Modalités de consultation des IRP

• Protocole d’accompagnement des salariés concernés en cas de modification du périmètre

Les perspectives de recours aux différents contrats de travail et diminution des emplois précaires

• Les perspectives de résorption des emplois précaires au profit des CDI

• Le recours aux stagiaires

Accompagner les salariés en fin de carrière (contrat de génération)

• Outils visant à faciliter le maintien dans l’emploi ou le recrutement des salariés en fin de carrière

• Aménagement de fin de carrière

• Transmission des compétences

• Formation de préparation à la retraite

Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales

• Garantie d’accès aux formations

• Outils et moyens visant au maintien et évolution des compétences

• Garantie de rémunération

• la reconnaissance des compétences professionnelles des élus

• Garantie de retour à l’activité

Publicité et communication de l’accord

Modalités de diffusion et d’appropriation par les équipes et managers du contenu de l’accord GPEC

Modalité et fréquence de consultation des IRP sur la GPEC

Article 4 : Calendrier des négociations

Les négociations relatives à la négociation et conclusion d’un accord GPEC débuteront à partir du mois de mars 2018.

Une réunion de négociation sera organisée au moins 2 fois par mois sur ce thème, d’une durée approximative de 3h.

A titre indicatif, le calendrier prévisionnel ci-dessous est arrêté :

Il est admis qu'un tel calendrier puisse être modifié d’un commun accord entre la Direction et les organisations syndicales, étant entendu que la dernière négociation ne pourra être reportée au-delà du 30 avril 2018.

Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur le jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, courant de la date de son entrée en vigueur jusqu'à la date de signature de l’accord GPEC et au plus tard le 30 avril 2018.

A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

Article 6 : Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 7 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (l’un sur support papier signé des parties, l’autre transmis par voie électronique) à la Direction du Travail et de l’Emploi, accompagné des pièces réglementaire, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail.

Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.

Conformément à la loi El Khomri le présent accord sera également versé dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera mis à disposition des salariés sur l’intranet.

Fait à Paris, le 12/03/ 2018

Pour la Direction :

X, Directeur général de Coallia

Pour les Organisations Syndicales :

X, Déléguée syndicale C.F.E.-C.G.C

X, Délégué syndical C.F.E.-C.G.C.

X, Délégué syndical C.F.E.-C.G.C.

X, Délégué syndical C.F.D.T.

X, Délégué syndical C.F.D.T.

X, Délégué syndical C.F.D.T

X, Délégué syndical C.F.D.T

X, Délégué syndical C.G.T.

X, Déléguée syndicale C.G.T.

X, Délégué syndical C.G.T

X, Délégué Syndical F.O.

X, Délégué Syndical F.O.

X, Déléguée syndicale F.O.

X, Déléguée syndicale SUD

X, Délégué syndical SUD

X, Déléguée syndicale SUD

X, Déléguée syndicale SUD