Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)" chez COALLIA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de COALLIA et le syndicat CFDT et CGT-FO et CFE-CGC le 2019-06-06 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CFE-CGC
Numero : T07519013498
Date de signature : 2019-06-06
Nature : Accord
Raison sociale : COALLIA
Etablissement : 77568030900611 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
U.E.S. COALLIA - ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE SUPPLEANTS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX CHSCT (2018-03-12)
AVENANT A L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE DU 6 JUIN 2019 (2022-07-20)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-06
| COALLIA |
|---|
| ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) |
Article 2 Le cadre juridique 4
Article 3 Le champ d’application 5
Article 4 La mise en place du CSE 5
5.4 Le rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants 6
Article 7 Le nombre et la fréquence des réunions 6
Le CSE est réuni une fois par mois, soit 12 fois par an, de façon ordinaire. 6
Article 8 La formation des membres 6
Article 9 Les représentants syndicaux au CSE 7
PARTIE III RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CSE 7
Article 10 Le déroulement des réunions 7
10.2 La fréquence des réunions en matière de santé, sécurité et conditions de travail 7
10.3 L’établissement des procès-verbaux 7
10.4 L’information relative à l’absence d’un élu titulaire 8
Article 11 Les consultations 8
11.1 Les consultations légales récurrentes 8
- La politique sociale, chaque année 8
- La politique financière, chaque année 8
11.2 Les consultations ponctuelles 8
TITRE I LA COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) 9
15.4 Le nombre et la fréquence des réunions 10
15.5 La formation des membres 10
15.7 Les sous-commissions de la CSSCT 10
TITRE II LES COMMISSIONS TECHNIQUES SUPPLÉMENTAIRES 11
Article 16 Les commissions techniques 11
16.3 La désignation des membres 12
16.4. Le nombre et la fréquence des réunions 12
Article 17 Les conditions de recours à l’expertise 12
Article 18 Les frais d’expertise 13
PARTIE VI LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ 13
Article 19 La mise en place des représentants de proximité 13
Article 20 Les modalités de désignation des représentants de proximité 15
Article 21 Les missions et attributions des représentants de proximité 15
Article 22 Les moyens de fonctionnement des représentants de proximité 16
PARTIE VIII DISPOSITIONS FINALES 16
Article 23La durée et la date d’effet de l’accord 16
Article 24 La commission de suivi de l’accord 16
Article 25 La révision de l’accord 17
Article 26 La notification, la publicité et le dépôt 17
ACCORD D’entreprise RELATIF À LA mise en place des COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES (CSE)
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
COALLIA, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 16-18 cour Saint-Éloi 75012 Paris, représentée par xxx, agissant en qualité de directeur général,
La SA PAVILLON GIRARDIN, Société Anonyme, dont le siège social est situé 16-18 cour Saint-Éloi 75012 Paris, représentée par xxx, agissant en qualité de président-directeur général,
COALLIA SOLIDAIRE, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 16-18 cour Saint-Éloi 75012 Paris, représentée par xxx, agissant en qualité de président du directoire.
Membres de l’UES COALLIA,
ci-ensemble « COALLIA »
D’une part
et
Les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Monsieur xxx, délégué syndical CFDT
Monsieur xxx, délégué syndical CFDT
Monsieur xxx, délégué syndical CFDT
Monsieur xxx, délégué syndical CFDT
L’organisation syndicale Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
Monsieur xxx, délégué syndical CFE-CGC
Madame xxx, déléguée syndicale CFE-CGC
Monsieur xxx, délégué syndical CFE-CGC
L’organisation syndicale Confédération générale du travail (CGT) :
Monsieur xxx, délégué syndical CGT
Madame xxx, déléguée syndicale CGT
Monsieur xxx, délégué syndical CGT
Monsieur xxx, délégué syndical CGT
L’organisation syndicale Force ouvrière (FO) :
Monsieur xxx, délégué syndical FO
Madame xxx, déléguée syndicale FO
Monsieur xxx,délégué syndical FO
L’organisation syndicale Solidaires, Unitaires, Démocratiques (SUD) :
Madame xxx, déléguée syndicale SUD
Monsieur xxx, délégué syndical SUD
Madame xxx, déléguée syndicale SUD
Monsieur xxx, délégué syndical SUD
D’autre part
Ensemble désignées « les Parties ».
PRÉAMBULE
La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (CE, DP et CHSCT), qui sont remplacées par le comité social et économique (CSE).
Les partenaires sociaux, organisations syndicales et employeur, ont décidé de se rencontrer, afin de mettre en place la nouvelle représentation du personnel, en fonction de l’organisation des activités et des besoins et préoccupations des salariés en matière de représentation et de dialogue social.
Ils ont également veillé à prendre en considération, pour déterminer le mode de fonctionnement du futur CSE, les particularités liées au caractère multi-activité de l’UES COALLIA, ce qui conduit à prendre en considération une certaine transversalité des activités et le maintien d’un équilibre entre elles.
Au terme de la négociation, ils se sont mis d’accord sur les dispositions ci-après qui concernent la mise en place, les moyens et le fonctionnement de la représentation du personnel au sein de l’UES COALLIA en vue des élections professionnelles à intervenir au mois de novembre 2019 et constituent une première étape dans la rénovation et le renforcement du dialogue social.
PARTIE I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Article 1 L’objet
Le présent accord a pour objet de définir la structuration de la représentation du personnel applicable au sein de toutes les structures entrant dans le périmètre del'UES COALLIA, ainsi que les modalités de fonctionnement et les moyens alloués aux instances représentatives du personnel.
Article 2 Le cadre juridique
Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur portant sur la représentation du personnel et le dialogue social et, en particulier, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Conformément à l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords d’entreprise portant sur les délégués du personnel, le Comité d’entreprise et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, cessent de plein droit de produire leurs effets à la date du premier tour des élections des membres des CSE.
Toutes les dispositions de l'accord d'entreprise du 11 décembre 2001 et de ses avenants, portant sur le droit syndical sont maintenues, à l'exception des dispositions de l'article 8 de l'avenant du 15 avril 2009.
Par conséquent, le présent accord met définitivement fin à l’ensemble des règles et pratiques, écrites ou non, pouvant exister sur la représentation du personnel au sein de COALLIA.
Article 3 Le champ d’application
Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble des salariés des membres de l’UES COALLIA, pour ce qui concerne la représentation des salariés.
PARTIE II - LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Article 4 La mise en place du CSE
Il est mis en place un comité social et économique unique au sein de l'UES COALLIA.
Le CSE est doté de la personnalité morale.
La mise en place du CSE interviendra à compter des prochaines élections professionnelles prévues en novembre 2019.
La durée du mandat des élus du CSE est fixée à 3 ans.
Article 5 La composition
5.1 La présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet.
Le Président du CSE est assisté en tant que de besoin de tous responsables en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour, dans la limite de trois collaborateurs.
5.2 Les membres élus
Le nombre de membres du CSE est fixé à 35 titulaires et 35 membres suppléants.
5.3 Le bureau du CSE
Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire, un secrétaire-adjoint, un trésorier et un trésorier-adjoint, constituant tous ensemble le bureau du CSE.
Compte-tenu de l'effectif salarié de COALLIA et des missions confiées au CSE par le présent accord, le secrétaire du CSE disposera, tous mandats confondus, d'un crédit d'heures mensuel équivalent à un temps plein, de telle sorte qu'il n'aura pas les missions attachées au poste auquel il est affecté.
Il bénéficiera chaque année a minima des évolutions salariales de la classe à laquelle il appartient.
Au terme de son mandat de secrétaire du CSE, il est réintégré dans son poste si celui-ci n'a pas été pourvu par un autre salarié en CDI. A défaut de réintégration possible à son poste d'origine, une nouvelle affectation lui sera proposée à un poste de qualification au moins égale, dans la même zone géographique. Il sera tenu compte des compétences acquises au cours de l'exercice du mandat de secrétaire du CSE.
La nouvelle affectation sera recherchée en concertation avec le secrétaire, son accord étant obligatoire en cas d'affectation en dehors de l'unité territoriale ou de l'établissement d'origine.
De plus, au terme de son mandat de secrétaire du CSE, il bénéficiera d'une formation si celle-ci est nécessaire à la prise de fonction dans sa nouvelle affectation.
Le trésorier bénéficie de 10 heures de délégation supplémentaires par mois.
5.4 Le rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants
Seuls les membres titulaires siègent aux réunions du CSE, sauf en cas de remplacement d’un membre titulaire absent, dans le respect des critères d'ordre fixés par la loi.
Conformément aux dispositions légales, le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.
Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, afin de pouvoir participer pleinement aux réunions en cas d’absence des titulaires, reçoivent les convocations à titre indicatif.
Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSE, les délibérations adoptées par l’instance à la majorité des membres présents sont réputées valides.
Article 6 Les attributions
Le CSE dispose des attributions définies par le Code du travail aux articles L.2312-8 et suivants.
Pour remplir leurs missions, les membres élus titulaires du CSE disposent chacun de 35 heures par mois, au titre du crédit d’heures de délégation. Ces heures sont reportables d’un mois sur l’autre conformément aux articles L.2315-9 et R.2315-6 du Code du travail.
Article 7 Le nombre et la fréquence des réunions
Le CSE est réuni une fois par mois, soit 12 fois par an, de façon ordinaire.
Le CSE est réuni, de façon extraordinaire, notamment sur des projets où la consultation est obligatoire par dispositions législatives ou réglementaires (art. L 2315-29 C. trav.) et à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres élus, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail (art. L 2315-27 C. Trav.).
Chaque année, au moins 4 réunions du CSE, à raison d’une par trimestre, portent, en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le temps de trajet pour se rendre aux réunions, sur la part qui excède le temps de trajet habituel domicile-lieu de travail, sera compensé à hauteur de 100%.
Article 8 La formation des membres
Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation économique et sociale d’une durée maximale de 5 jours prise en charge par le CSE dans les conditions prévues par les dispositions légales (article L.2315-63 du Code du travail).
Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail d’une durée maximale de 5 jours prise en charge par l’employeur dans les conditions prévues par les dispositions légales (article L.2315-18 du Code du travail).
A la demande d’un élu, une formation d’actualisation pourra être mise en place à hauteur de deux jours maximum par an.
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégations.
Article 9 Les représentants syndicaux au CSE
Conformément à l’article L.2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative au sein de COALLIA peut désigner un représentant syndical au CSE, qui n'est pas obligatoirement délégué syndical.
Il est convoqué et assiste aux séances du CSE avec voix consultative.
Le représentant syndical est choisi parmi les membres du personnel de COALLIA et doit remplir les conditions d’éligibilité au comité social et économique fixées à l’article L.2314-19 du Code du travail.
Il dispose d’un crédit d’heures mensuel de délégation fixé à 30 heures. Ces heures sont reportables d’un mois sur l’autre dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article 6.
PARTIE III RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CSE
Article 10 Le déroulement des réunions
10.1 La convocation, l’ordre du jour et la transmission des documents afférents à l’information et la consultation
L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de l’instance ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire. Il doit être communiqué aux membres de l’instance au moins 3 jours ouvrés avant la réunion en cas d’information-consultation, sauf circonstances exceptionnelles.
Le temps passé en réunion de préparation est considéré comme du temps de travail effectif à hauteur d’une journée pour chaque réunion, qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire.
10.2 La fréquence des réunions en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Au moins 4 réunions du CSE, à raison d’une par trimestre, portent annuellement, en tout ou partie, sur les attributions de la commission en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
10.3 L’établissement des procès-verbaux
Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi dans un délai de quinze jours après la réunion par le secrétaire de l’instance.
En cas de projet de réorganisation, le procès-verbal est établi au plus tard dans un délai de 8 jours après la réunion du CSE.
Le procès-verbal est adressé au président du CSE par le secrétaire de l’instance. Le secrétaire le communique aux membres titulaires et suppléants, puis il est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante.
10.4 L’information relative à l’absence d’un élu titulaire
Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe de son absence, dès qu’il en a connaissance, le suppléant de droit, le secrétaire ainsi que le président du CSE.
Il peut le faire directement ou à défaut par le biais d’un représentant de son organisation syndicale ou d’un autre membre de sa liste.
Article 11 Les consultations
11.1 Les consultations légales récurrentes
Il est rappelé que le CSE est consulté sur les trois grandes thématiques prévues par la loi, dont le calendrier sera le suivant :
La politique sociale, chaque année
La politique financière, chaque année
Les orientations stratégiques : tous les 3 ans lors de la mise en œuvre du plan stratégique de l’entreprise.
Pour les consultations récurrentes, le CSE est réputé être consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai préfixe prévu par les dispositions légales et réglementaires.
11.2 Les consultations ponctuelles
Le CSE est également consulté dans le cadre des consultations ponctuelles visées à l’article L 2312-37 du Code du travail, à savoir :
- Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés,
- Restructuration et compression des effectifs,
- Licenciement collectif pour motif économique,
- Opération de concentration,
- Offre publique d'acquisition,
- Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
En l’absence d’avis exprès, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai préfixe prévu par les dispositions légales et règlementaires.
Article 12 Le budget du CSE
Le CSE perçoit une contribution versée par l’employeur, dont le montant est fixé à 0,22% de la masse salariale pour le budget de fonctionnement et à 1,25% de la masse salariale pour le budget des activités sociales et culturelles (ASC).
Article 13Contrôle des comptes
Un bilan des comptes devra être présenté chaque année lors d’une réunion du CSE, ainsi qu’un plan prévisionnel de dépenses pour les – mois suivant cette présentation.
Article 14 : Local du CSE
Le CSE dispose d'un local, dédié et équipé conformément à la législation, au siège de COALLIA.
PARTIE IV LES COMMISSIONS
TITRE I LA COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Article 15 La CSSCT
Il est mis en place une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE, dans les conditions définies ci-après.
15.1 Les compétences
La CSSCT peut se voir confier, par délégation du CSE, les attributions de ce dernier relativement à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
La CSSCT peut ainsi se voir confier, par délégation du CSE unique, les attributions (à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité) de ce dernier, relatives :
• à la prévention des risques ;
• à l’analyse des risques et des accidents de travail ;
• aux formations à la santé/sécurité́ ;
• à la préparation des consultations du comité́ social et économique relatives aux sujets santé, sécurité́ et conditions de travail (à titre d'exemple, il peut s'agir des consultations relatives au document unique d’évaluation des risques ou au rapport annuel de la médecine du travail).
Ainsi, sur délégation du CSE, elle prépare les réunions et les délibérations en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
En cas de consultation du CSE sur une question relevant des attributions de la CSSCT, cette dernière est réunie en amont de la réunion du CSE portant sur cette consultation.
Sa vocation est aussi d’assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la santé, la sécurité, les conditions de travail.
15.2 La présidence
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
Le Président est assisté en tant que de besoin de tous responsables en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour, dans la limite de deux collaborateurs.
15.3 Le nombre de membres
La CSSCT est composée de 20 membres titulaires, dont au moins 4 cadres, désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE, à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus des CSE.
En outre, le CSE désignera 20 membres suppléants, dans les mêmes conditions. Les suppléants participeront aux travaux de la CSSCT en cas d'absence d'un ou de plusieurs membres.
Le ou la secrétaire de la commission est désigné parmi les membres titulaires du CSE. Tout mandat confondu, le ou la secrétaire de la CSSCT bénéficie d’un mi-temps, dédié à l’exercice de ses mandats.
Le médecin du travail, l’agent contrôleur de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront invités aux réunions de la commission.
Selon l’ordre du jour, les membres du CSE ou les membres de la CSSCT qui en est issue peuvent décider d’inviter des salariés aux réunions de la commission.
15.4 Le nombre et la fréquence des réunions
Elle se réunit 6 fois par an, tous les 2 mois, sauf circonstances exceptionnelles.
En cas de circonstances exceptionnelles, tel qu’un projet de réorganisation ou la survenance d’un incident grave, elle peut être réunie à l’initiative de la Direction de COALLIA ou à celle de la majorité des membres du CSE.
Le temps de trajet pour se rendre aux réunions, sur la part qui excède le temps de trajet habituel domicile-lieu de travail, sera compensé à hauteur de 100%.
Lors de chaque réunion de la CSSCT, un rapport est établi par le secrétaire et transmis à tous les membres du CSE dans un délai maximum de deux semaines à l’issue de la réunion et, en tout état de cause, au plus tard 3 jours avant la tenue de la réunion du CSE au cours de laquelle un avis est demandé.
15.5 La formation des membres
Les membres de la CSSCT du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et sécurité telle que mentionnée à l’article L.2315-40 du Code du travail pour une durée maximale de 5 jours et prise en charge par l’employeur (article L. 2315-18 du Code du travail). Cette formation initiale n’exclut pas une formation continue durant leur mandat.
15.6 Le crédit d'heures
Il est rappelé́ que le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité́ et conditions de travail est rémunéré́ en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du comité́. Par ailleurs, les temps de trajet pour se rendre en réunion sur la part qui excède le temps de trajet habituel domicile-travail est compensé à 100%.
Afin de favoriser l'exercice de leurs missions, les membres de la commission santé, sécurité́ et conditions de travail d’établissement bénéficient :
pour un membre qui est un élu titulaire du CSE, d'un crédit d'heures mensuel supplémentaire de 20 heures, portant ainsi son crédit d'heures à 50 heures par mois ;
pour un membre, qui est un élu suppléant du CSE, d'un crédit d'heures de 25 heures par mois.
15.7 Les sous-commissions de la CSSCT
Il est créé, au sein de la CSSCT, 6 sous-commissions, à savoir :
3 sous-commissions dédiées à l’activité HS/HSA, à raison d'1 sous-commission par Direction régionale,
2 sous-commissions dédiées à l’activité médico-sociale, à raison d'1 sous-commission par Direction territoriale,
1 sous-commission dédiée à l’activité du siège.
Chaque sous-commission régionale ou territoriale est composée de 6 membres, dont :
3 membres désignés parmi les membres de la CSSCT ;
3 membres désignés parmi les représentants de proximité du périmètre régional ou territorial de la sous-commission.
La sous-commission des services du siège est composée de 3 membres, deux désignés parmi les membres de la CSSCT et un parmi les représentants de proximité.
En cas de consultation du CSE sur un sujet relevant de la compétence de la CSSCT, les sous-commissions, si elles sont sollicitées, devront rendre leur rapport à la CSSCT au moins 7 jours calendaires avant l’expiration du délai dont dispose le CSE pour rendre son avis.
Les règles de fonctionnement de la CSSCT et de ses sous-commissions seront précisées dans le règlement intérieur de la CSSCT.
TITRE II LES COMMISSIONS TECHNIQUES SUPPLÉMENTAIRES
Article 16 Les commissions techniques
En sus de la CSSCT, les commissions techniques ci-après sont mises en place exclusivement au niveau du CSE :
la commission économique, composée de 6 membres
la commission handicap, composée de 6 membres
la commission emploi formation, composée de10 membres
la commission égalité professionnelle, composée de 6 membres
la commission logement, composée de10 membres
la commission des ASC (politique sociale), composée de 10 membres
la commission des prêts et secours, composée de 6 membres
En outre, le CSE peut se réunir en commission ad’hoc sur un sujet spécifique et ponctuel.
16.1 Les compétences
Les commissions techniques peuvent se voir confier, par délégation du CSE, les attributions du CSE relatives à leur champ de compétences, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
En cas de consultation du CSE sur une question relevant des attributions d’une ou plusieurs des commissions susvisées, ces dernières sont réunies en amont de la réunion du CSE portant sur cette consultation.
16.2. La présidence
En application de l’article R.2315-28 du code du travail :
La CSSCT et la commission économique sont présidées par un représentant de l’employeur ;
Les autres commissions sont présidées par l’un de ses membres, non représentant de l’employeur.
16.3 La désignation des membres
Les membres des commissions techniques sont désignés parmi :
les membres titulaires et suppléants du CSE ;
des salariés de l'entreprise.
Les membres des commissions techniques sont désignés par le CSE à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des représentants élus du CSE.
Les secrétaires des commissions sont désignés parmi les membres titulaires du CSE.
Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail. Les membres désignés disposent des moyens alloués par les dispositions légales.
16.4. Le nombre et la fréquence des réunions
Les commissions techniques se réunissent au moins 2 fois par an, sauf circonstances exceptionnelles. Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif, dans la limite de 4 jours par an, sauf dérogations accordées par l’employeur.
Le temps passé en réunion préparatoire, s’agissant des salariés qui ne bénéficient pas d’heures de délégation, est considéré comme du temps de travail effectif.
Par ailleurs, les temps de trajet pour se rendre en réunion sur la part qui excède le temps de trajet habituel domicile-travail est compensé à 100%.
En cas de circonstances exceptionnelles, tel qu’un projet de réorganisation ou la survenance d’un incident grave, elles peuvent être réunies à l’initiative de la Direction de COALLIA ou à celle de la majorité des membres du CSE.
Chaque commission a un programme de travail fixé par le CSE et rend compte de son activité au CSE.
Lors de chaque réunion des commissions techniques, un rapport est établi et transmis à tous les membres du CSE dans un délai maximum d’un mois à l’issue de la réunion et, le cas échéant, au plus tard, 3 jours avant la réunion au cours de laquelle l’avis du CSE est sollicité.
Les commissions techniques sont également chargées de préparer les réunions du CSE.
PARTIE V MOYENS DU CSE
Article 17 Les conditions de recours à l’expertise
Le CSE peut solliciter le recours à un expert avant de rendre un avis.
L’exercice du droit à expertise ne peut aboutir à recourir à plus d’une expertise, tous les 2 ans, par consultation récurrente obligatoire au sens de l’article L.2312-22 du Code du travail.
Article 18 Les frais d’expertise
Le coût des expertises sera supporté intégralement par l’employeur, lorsqu’elles interviennent dans le cadre des consultations suivantes :
les consultations prévues par les articles L. 2315-88, L. 2315-91, au 3° de l'article L. 2315-92 et au 1° de l'article L. 2315-94 ainsi qu'au 3° du même article L. 2315-94 en l'absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle prévu à l'article L. 2312-18,
la consultation prévue à l'article L. 2315-87 et les consultations ponctuelles hors celles visées au deuxième alinéa, les consultations mentionnées au 2° du présent article, quel que soit le budget de fonctionnement du comité social et économique.
PARTIE VI LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ
Article 19 La mise en place des représentants de proximité
Compte-tenu des spécificités de l’organisation et du fonctionnement de COALLIA, une représentation des salariés au plus proche de leur quotidien et en cohérence avec l’organisation managériale, est nécessaire.
En conséquence, il est convenu, en application de l’article L.2313-7 du code du travail, de mettre en place des représentants de proximité au sein de chaque établissement médico-social et de chaque unité territoriale de COALLIA.
Le nombre de représentants de proximité désigné est fonction de l’effectif de l’UT ou de l’établissement médico-social, selon les seuils suivants :
| Effectif de l’établissement ou de l’UT | Représentant(s) de proximité (RP) |
|---|---|
| Moins de 50 salariés ETP | 1 RP |
| De 50 à 100 salariés ETP | 2 RP |
| Plus de 100 salariés ETP | 3 RP |
Par ailleurs, lorsqu’une UT couvre un territoire particulièrement étendu, un représentant de proximité supplémentaire sera désigné.
Ces représentants de proximité sont regroupés sur la base des périmètres des six sous commissions CSSCT, tels que fixés à l’article 15.7 du présent accord. Ils pourront intervenir sur l’ensemble de leur périmètre, indépendamment de leur site de rattachement.
Au jour de la signature du présent accord, la répartition des effectifs au sein des UT et établissements médico-social de COALLIA, ainsi que les regroupements par périmètre, sont les suivants :
Cette répartition pourra être ajustée en application de ces seuils, en fonction de l’évolution des effectifs et/ou de la création d’un nouvel établissement, dans la limite de deux fois par an, à la demande de la majorité des membres titulaires élus au CSE.
Article 20 Les modalités de désignation des représentants de proximité
Pour chaque établissement ou chaque unité territoriale, le représentant de proximité est désigné par les membres titulaires du CSE pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.
Tout salarié de l’UES COALLIA, qu’il soit membre ou non du CSE, âgé de 18 ans accomplis ayant travaillé au moins un an sans interruption dans l'entreprise peut être désigné en qualité de représentant de proximité, au sein de l’établissement médico-social ou de l’unité territoriale auquel/à laquelle il est rattaché, par les membres titulaires du CSE. Ces conditions sont appréciées au jour de la désignation.
Aucune condition d’appartenance syndicale n’est imposée pour se porter candidat à la fonction de représentant de proximité.
Afin de procéder à la désignation des représentants de proximité, le CSE invitera chacune des organisations syndicales représentatives à proposer des candidats à la désignation et devra veiller à garantir, lors de la désignation, à chacune des organisations syndicales représentatives un nombre de représentants de proximité, par périmètre, proportionnel à son niveau de représentativité résultant du premier tour des élections professionnelles.
Par ailleurs, concernant l’attribution des sièges par périmètre, il est précisé que l’organisation syndicale ayant obtenu le plus de voix au 1er tour des dernières élections professionnelles, obtient le droit de désigner en premier lieu un représentant de proximité, puis la liste arrivée en deuxième et ainsi de suite, dans la limite du nombre de représentant de proximité tel que fixé à l’article 19.
Si au regard de la proportionnelle, des sièges restaient non pourvus, le siège serait ouvert à tout salarié présenté ou non par une organisation syndicale.
Les membres titulaires du CSE procèdent à la désignation des représentants de proximité à la majorité des membres présents, lors d’une réunion du CSE.
De façon générale, les parties s’accordent sur l’importance de garantir une certaine diversité de profils des représentants de proximité, notamment en termes de parité, et de service de rattachement.
Toute mobilité en dehors du périmètre de désignation entraînera la perte du mandat de représentant de proximité.
En cas de vacance de siège (mobilité, rupture du contrat, démission du mandat), les membres titulaires du CSE procèderont à une nouvelle désignation du ou des sièges vacants selon les mêmes modalités que pour la désignation initiale. Les représentants de proximité ainsi désignés le seront pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.
Article 21 Les missions et attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité ont une mission générale, notamment, en matière de santé, sécurité et de conditions de travail sur leur périmètre de mise en place, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives réservées du CSE.
Sans préjudice des attributions du CSE, les représentants de proximité ont pour mission, au sein de l’établissement ou de l’unité territoriale dans lequel ils ont été désignés :
de représenter les salariés et d’entretenir des échanges de qualité, constructifs et respectueux avec les salariés et les managers de leur établissement,
de présenter les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, et à l’application de la règlementation ou des dispositions conventionnelles auprès du représentant de l’employeur au sein de leur établissement,
de contribuer à promouvoir la santé, la sécurité, l’amélioration des conditions de travail et plus largement la qualité de vie au travail des salariés,
de contribuer à prévenir les situations de harcèlement moral et sexuel,
de contribuer à prévenir les risques psychosociaux.
Le règlement intérieur du CSE pourra notamment préciser le périmètre des missions des représentants de proximité.
Les représentants de proximité sont, au titre de leur mandat, les interlocuteurs privilégiés de la Direction de l’établissement au sein duquel ils sont nommés.
Les directeurs des établissements médico-sociaux ou des unités territoriales ont, à ce titre, un rôle à jouer pour instaurer un dialogue social de proximité de qualité au sein de leur établissement.
Les représentants de proximité peuvent prendre contact avec les salariés de leur établissement médico-social ou de l’unité territoriale, dans la mesure où ils ne génèrent aucune gêne à l’accomplissement de l’activité. En outre, le Directeur territorial ou régional dont dépend leur établissement ou leur unité territoriale les réunit au moins tous les deux mois.
Article 22 Les moyens de fonctionnement des représentants de proximité
Afin de leur permettre de mener à bien leurs missions, il est décidé d’attribuer à chaque représentant de proximité un crédit mensuel de 15 heures, non reportable d’un mois sur l’autre, non mutualisable, hors temps de réunion avec le DR ou le DTER. Ce crédit mensuel est porté à 35heures si le représentant de proximité est membre d'une sous-commission CSSCT.
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail. Par ailleurs, les temps de trajet pour se rendre en réunion sur la part qui excède le temps de trajet habituel domicile-travail est compensé à 100%.
Annexe 1 Tableau récapitulatif heures de délégations
PARTIE VIII DISPOSITIONS FINALES
Article 23 La durée et la date d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée et prend effet à compter de sa signature, pour une durée de 3 ans.
Article 24 La commission de suivi de l’accord
Il est institué une commission de suivi du présent accord. Elle est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative au sein de COALLIA et d’un représentant de COALLIA. La commission de suivi se réunira une fois par an, afin de dresser un bilan de la mise en œuvre de l’accord.
Ce bilan sera remis au CSE et à la Direction de COALLIA.
Article 25 La révision de l’accord
A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 26 La notification, la publicité et le dépôt
COALLIA procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.
Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt sont communiquées aux organisations syndicales.
Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris,
un exemplaire sur support électronique sera déposé à la DIRECCTE dont relève le siège social.
En 8 exemplaires, fait à Paris, le 6 juin 2019
Pour
COALLIA :
Monsieur xxx, Directeur général
ET
Les organisations syndicales représentatives :
Monsieur xxx, Délégué syndical C.F.D.T.
Monsieur xxx, Délégué syndical C.F.D.T.
Monsieur xxx, Délégué syndical C.F.D.T.
Monsieur xxx, Délégué syndical C.F.D.T.
Monsieur xxxx, Délégué syndical C.F.E.-C.G.C.
Monsieur xxx, Délégué syndical C.F.E.-C.G.C.
Madame xxx, Déléguée syndicale C.F.E.-C.G.C.
Monsieur xxx, Délégué syndical C.G.T.
Madame xxxx, Déléguée syndicale C.G.T.
Monsieur xxx, Délégué syndical C.G.T.
Monsieur xxxx, Délégué syndical C.G.T.
Monsieur xxxx, Délégué syndical F.O.
Monsieur xxxx, Délégué syndical F.O.
Madame xxxx, Déléguée syndicale F.O.
Madame xxxx, Déléguée syndicale SUD
Madame xxxx, Déléguée syndicale SUD
Monsieur xxxx, Délégué syndical SUD
Monsieur xxxx, Délégué syndical SUD
Annexe 1 Tableau récapitulatif heures de délégations
| Nombre heures de délégation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Mandat unique | Avec mandat CSSCT / sous commission | Avec mandat de RP | Avec mandats de RP + CSSCT | ||||
| CSE titulaire | 35 | 55 | 50 | 70 | |||
| CSE suppléant | 0 | 25 | 15 | 40 | |||
| RP | 15 | 40 | |||||
| RS | 30 | 45 | 65 | ||||
| Secrétaire CSE = temps plein tout mandat confondu | |||||||
| Secrétaire CSSCT = mi-temps tout mandat confondu, hors temps de réunion |
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