AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE DU 6 JUIN 2019

ENTRELES SOUSSIGNES :

• Coallia

Association régie par la loi du 1^er juillet 1901 dont le siège social est situé 16-18 Cour Saint Eloi – 75012 Paris, représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur général.

• Coallia Solidaire,

Association régie par la loi du 1^er juillet 1901, dont le siège social est situé 16-18 Cour Saint Eloi – 75012 Paris, représentée par xxx, agissant en qualité de Président du Directoire.

Ci-après désignées «Coallia »,

d’une part,

ET :

• CFDT SANTE SOCIAUX, représentée par :

• Monsieur xxx, délégué syndical CFDT – SANTE SOCIAUX

• Madame xxx, déléguée syndicale CFDT – SANTE SOCIAUX

• Monsieur xxx, délégué syndical CFDT – SANTE SOCIAUX

• Madame xxx déléguée syndical CFDT – SANTE SOCIAUX

• CFE-CGC, représentée par :

• Madame xxx, déléguée syndicale CFE-CGC

• Madame xxx, déléguée syndicale CFE-CGC

• Madame xxx, déléguée syndicale CFE-CGC

• CGT, représentée par :

• Monsieur xxx, délégué syndical CGT

• Monsieur xxx, délégué syndical CGT

• Monsieur xxx, délégué syndical CGT

• FO, représentée par :

• Monsieur xxx, délégué syndical FO

• Madame xxx, déléguée syndicale FO

• Monsieur xxx, délégué syndical FO

• SUD-SOLIDAIRES-SANTE SOCIAUX, représentée par :

• Madame xxx, déléguée syndicale SUD – SOLIDAIRES – SANTE SOCIAUX

• Monsieur xxx, délégué syndical SUD – SOLIDAIRES – SANTE SOCIAUX

• Madame xxx, déléguée syndicale SUD – SOLIDAIRES – SANTE SOCIAUX

• Monsieur xxx, délégué syndical SUD – SOLIDAIRES – SANTE SOCIAUX

Ci-après ensemble désignés « les Organisations syndicales »,

d’autre part,

Ci-après dénommés collectivement « Les Parties »

PREAMBULE

L’accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE du 6 juin 2019 a été conclu pour une durée déterminée de trois ans et prend donc fin, en principe, le 6 juin 2022.

Constatant que le délai de négociation d’un nouvel accord de mise en place de la représentation du personnel était trop court, Coallia et les Organisations syndicales de salariés ont décidé à l’unanimité la prorogation des mandats des élus du CSE et de tous les mandats subséquents, pour une année supplémentaire.

Par voie de conséquence, le terme de l’accord du 6 juin 2022 doit être revu.

Après négociation, les Parties ont conclu le présent avenant et les stipulations qui suivent.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le champ d’application de l’avenant est strictement identique à l’accord relatif à la mise en place du CSE du 6 juin 2019.

ARTICLE 2 – PROROGATION DU TERME

L’article 23 de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE du 6 juin 2019 est modifié comme suit :

« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera jusqu’au 30 novembre 2023. »

Toutes les autres dispositions de l’accord du 6 juin 2019 demeurent inchangées.

ARTICLE 3 - Validité de l’accord

Conformément à la loi, la validité du présent accord d'entreprise est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur et, d'autre part, une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'Organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d'entreprise.

Si le présent accord a été signé par des syndicats représentatifs qui, sans dépasser 50%, ont recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs, sa validité est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

En outre, le présent accord est soumis à agrément dans les conditions fixées à l'article
L 314-6 du Code de l'Aide Sociale et des Familles.

ARTICLE 4– date d’effet

Le présent avenant prend effet à sa date de signature.

La direction de Coallia procèdera aux formalités de dépôt, conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’aux formalités de publicité, conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire ;

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Paris ;

• deux exemplaires, sur support électronique, seront déposés par le biais de la télé-procédure à la DREETS dont relève le siège social.

Fait à PARIS, le 20/07/2022

Pour les membres de l’UES

Monsieur xxx

en sa qualité de Directeur Général de Coallia

Et :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Monsieur xxx, délégué syndical CFDT – SANTE SOCIAUX

Madame xxx, déléguée syndicale CFDT – SANTE SOCIAUX

Monsieur xxx, délégué syndical CFDT – SANTE SOCIAUX

Madame xxx, déléguée syndical CFDT – SANTE SOCIAUX

Madame xxx, déléguée syndicale CFE-CGC

Madame xxx, déléguée syndicale CFE-CGC

Madame xxx, déléguée syndicale CFE-CGC

Monsieur xxx, délégué syndical CGT

Monsieur xxx, délégué syndical CGT

Monsieur xxx, délégué syndical CGT

Monsieur xxx, délégué syndical FO

Madame xxx, déléguée syndicale FO

Monsieur xxx, délégué syndical FO

Madame xxx, déléguée syndicale SUD – SOLIDAIRES – SANTE SOCIAUX

Monsieur xxx, délégué syndical SUD – SOLIDAIRES – SANTE SOCIAUX

Madame xxx, déléguée syndicale SUD – SOLIDAIRES – SANTE SOCIAUX

Monsieur xxx, délégué syndical SUD – SOLIDAIRES – SANTE SOCIAUX