REUNION NAO 3 décembre 2020 RELEVE DE DECISIONS

Au cours des réunions de NAO des 5 et 12 novembre ainsi que du 3 décembre 2020, la direction et les organisations syndicales ont partagé le constat selon lequel les circonstances sanitaires exceptionnelles liées à la pandémie de Covid-19 ont perturbé la prise de congés payés en 2020, dans la mesure où :

• certains établissements ont connu, durant la crise sanitaire, une recrudescence d’activité, qui a eu pour effet de limiter la pose de congés payés par les salariés fortement mobilisés ;

• les restrictions de déplacement, la fermeture des frontières et la situation sanitaire ont empêché de nombreux salariés de partir en congés dans des conditions normales, et de rendre visite à leurs proches.

Dès lors, des mesures exceptionnelles ont été décidées conjointement afin de trouver une solution aux congés, qui ne pourront pas être pris avant la fin de l'année 2020.

Après échange sur différentes modalités, la direction et les organisations syndicales se sont entendues sur des mesures dérogatoires relatives :

• au compte épargne temps, ce qui permet d’anticiper les congés sur une période plus longue, dès lors que les congés placés sur le CET pourront ensuite être utilisés pendant toute la durée du contrat de travail ;

• au report des congés payés des salariés ayant des contraintes géographiques. .

La direction et les organisations syndicales s’accordent sur le fait que ces mesures doivent être associées à un effort collectif, notamment des managers, consistant à ce que le plus grand nombre possible de jours de congés soit pris avant la fin de l’année, afin que les salariés puissent effectivement bénéficier de leur droit à congés.

Compte tenu des constats dressés, les mesures exceptionnelles suivantes sont mises en place :

• Dérogation à l'ancienneté minimale pour ouvrir un compte épargne temps

Le compte épargne temps est régi par le titre VI de l’accord temps de travail du 9 mai 2019, dont l’article 15 prévoit que « le compte épargne temps est ouvert à tout salarié justifiant d’un an d’ancienneté minimum ».

Cependant, de nombreux salariés présents depuis moins d'un an ont cumulé des jours de congés, qu'ils ne seront pas en mesure de poser avant le 31 décembre 2020.

Nombre de ces salariés ont pourtant été fortement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire,

et leur renfort a été nécessaire pour surmonter la première vague de l’épidémie.

Au vu de ces éléments, la direction et les organisations syndicales conviennent que l'équité, ainsi que l'exigence d'effectivité du droit au repos, doivent conduire à faire bénéficier du CET les salariés présents depuis moins d’un an.

A titre exceptionnel et dérogatoire, pour l’année 2020, le compte épargne temps sera donc ouvert à tout salarié lié à Coallia par un contrat de travail à la date de signature du présent relevé de décision.

• Dérogations aux règles d'alimentation et plafond du compte épargne temps

A titre exceptionnel et par dérogation à l'article 15.2 de l'accord du 9 mai 2019, pour l’année

2020, le CET pourra être alimenté exceptionnellement et exclusivement pour l'année 2020 par

20 jours de congés maximum (5eme semaine de congés payés, congés annuels supplémentaires, congés d’ancienneté, congés trimestriels, jours de repos accordés aux salariés en forfait-jours).

Afin de ne pas pénaliser les salariés qui ont atteint le plafond du nombre de jours pouvant être affectés au CET, ou qui sont en passe de l'atteindre, ce plafond est exceptionnellement augmenté pour l'année 2020 :

• de 60 à 70 jours ouvrés pour les salariés de moins de 50 ans,

• de 120 à 130 jours ouvrés pour les salariés de plus de 50 ans.

• Report des congés payés des salariés ayant des contraintes géographiques

Selon l’article 9 de l’accord collectif du 9 mai 2019, les jours de congés ne peuvent être reportés d’une année sur l’autre, sauf dispositions légales et dispositions conventionnelles relatives aux contraintes géographiques.

Or, en raison de la fermeture des frontières et des restrictions de déplacement, certains salariés ayant des contraintes géographiques n’ont pas pu utiliser les congés 2019 dont ils avaient reporté l'utilisation en 2020.

Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, les congés qui avaient été reportés de 2019 à 2020, pourront être à nouveau reportés en 2021, à titre dérogatoire.

En conclusion, la direction et les organisations syndicales rappellent que :

• Priorité doit être donnée à la prise des congés d’ici le 31 décembre

• Les soldes de congés non pris pourront être déposés sur le CET

• Les heures / jours dépassant les contingents annuels donneront lieu au paiement des heures / jours supplémentaires sur janvier 2021.

Paris, le 3 décembre 2020

En 6 exemplaires

Pour l'UES COALLIA

Monsieur xxx, Directeur général ET :

Les organisations syndicales représentatives :

Monsieur xxx, délégué syndical CFDT

Monsieur xxxx, délégué syndical CFDT

Monsieur xxxx, délégué syndical CFDT

Madame xxxx, déléguée syndical CFDT

Monsieur xxxx, délégué syndical CFE-CGC

Madame xxxx, déléguée syndicale CFE-CGC

Madame xxxx, déléguée syndicale CFE-CGC

Monsieur xxxx, délégué syndical CGT

Monsieur xxxx, délégué syndical CGT

Monsieur xxxx, délégué syndical CGT

Monsieur xxxx, délégué syndical FO

Madame xxxx, déléguée syndicale FO

Monsieur xxxx, délégué syndical FO

Madame xxxx, déléguée syndicale SUD

Monsieur xxxx, délégué syndical SUD

Madame xxxx, déléguée syndicale SUD

Monsieur xxxx, délégué syndical SUD