Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE 2022" chez OSE - OEUVRE DE SECOURS AUX ENFANTS (Siège)

ACCORD RELATIF

AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE 2022

Entre l’Association Œuvre de Secours aux Enfants (OSE), dont le siège social est situé 117 rue du Faubourg du Temple – 75 010 Paris, représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général, ci-après dénommée l’Association,

D’une part,

Et les Organisations syndicales, représentées par leurs déléguées syndicales :

• Madame XXXX - SUD Solidaires Santé Sociaux

• Madame XXXX - Confédération Générale du Travail – Santé Action Sociale Paris

• Madame XXXX - CFE CGC Santé-Social

• Madame XXXX – CFTC Santé sociaux

• Madame XXXX - FO Fédération nationale de l’Action sociale

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’Association.

Cette négociation a donné lieu à des réunions qui se sont tenues les :

Au terme de ces échanges, les parties signataires ont conclu le présent accord et s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.

Les différentes mesures de revalorisations salariales dans le secteur sanitaire, social et médico-social n’ont pas permis de revaloriser les salaires de l’ensemble du personnel de l’OSE qui travaillent dans des établissements relevant du champ d’application professionnel défini par l’accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs.

Au vu de l’engagement des professionnels de l’association, l’OSE, en concertation avec les délégués syndicaux a décidé de mettre en place une prime exceptionnelle en 2022 destinés aux salariés qui n’ont pas été concernés par des revalorisations salariales et qui travaillent dans des établissements éligibles annoncées lors de la conférence des métiers du 18 février 2022.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement de cette prime.

ARTICLE 1 : ETABLISSEMENTS ELIGIBLES

Le présent accord s'applique aux établissements relevant du champ d’application professionnel défini par l’accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs

suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022.

Sont donc concernés :

• Les Maisons d’enfants à caractère social (MECS) ;

• Le service de Placement familial ;

• Les services de Milieu ouvert (AEMO, SAJE, SAIO) ;

• Les établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap (CMPP, CAJ, ESAT, IME, MAS) ;

• Les accueils de jours pour personnes âgées dépendantes, atteintes de la maladie d’Alzheimer et de maladies neurodégénératives ;

ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES

Les dispositions du présent accord concernent les salariés cadres et non cadres de l’Association, à l’exception des personnes dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, tels que :

• les jeunes en formation ou en insertion professionnelle,

• les travailleurs handicapés usagers de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail Jules et Marcelle Levy.

Sont éligibles les salariés en CDI et CDD, exerçant leur fonction dans les établissements précités à l’article 1 et qui occupent les métiers suivants :

Cette prime exceptionnelle ne peut se cumuler avec les dispositions salariales suivantes :

• la recommandation patronale du 21 décembre 2021 relative à la mesure « Laforcade 1 », l’indemnité spécifique dite « Indemnité Ségur 2 » ;

• le décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 relatif à la rémunération des assistants familiaux et à certaines indemnités ;

• les dispositions issues de la recommandation patronale du 27 juin 2022 relative à la mise en place de la revalorisation des médecins coordonnateurs (trices) en EHPAD et des médecins salariés (ées) des établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif,

• l’accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs suite à la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022.

ARTICLE 3 : MONTANTS DE LA PRIME

Le montant de base de la prime versée aux salariés concernés est fixé à 340 € brut pour un salarié à temps plein présent du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Pour les salariés à temps partiel, la prime est calculée au prorata de la durée contractuelle du travail.

Pour les salariés arrivés après le 1^er janvier 2022 ou ayant une absence supérieure à 30 jours dans l’année, la prime est calculée au prorata de la durée du temps de présence effective au sein des établissements éligibles tel que décrit dans l’article 1 auquel ils sont rattachés.

Les salariés exerçant leur activité professionnelle sur plusieurs établissements ou services de l’OSE percevront, s’ils travaillent dans au moins un des services ou établissements cités à l’article 1, la prime au prorata de leur temps de présence dans ce dernier.

ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT

Cette prime unique sera versée sur la paye du mois de décembre 2022. Sont concernés les salariés éligibles à la prime exceptionnelle conformément aux dispositions des articles 1 et 2 du présent accord et inscrits aux effectifs de l’association à la date du 31 décembre 2022.

ARTICLE 5 : PUBLICITE

L'Association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du Ministère dédié à cet effet et remettra également un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Conformément à l’article L314-6 du Code de l'action sociale et des familles, l’accord sera également transmis au Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour demande d’agrément.

Fait à Paris, le 13 décembre 2022

Pour les Organisations Syndicales