Accord d'entreprise "PROJET D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez OSE - OEUVRE DE SECOURS AUX ENFANTS (Siège)

PROJET D’ACCORD RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

Entre l’Association Œuvre de Secours aux Enfants, dont le siège social est situé 117 rue du Faubourg du Temple – 75 010 Paris, représentée par Madame XXX, Directrice Générale, ci-après dénommée l’Association,

D’une part,

Et les Organisations syndicales, représentées par leurs délégués syndicaux :

Madame XXX – SUD Santé Sociaux

Madame XXX - Confédération Générale du Travail (CGT)

Madame XXX – Force Ouvrière (FO)

Madame XXX – Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE CGC)

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 et suivant du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’Association.

Cette négociation a donné lieu à des réunions qui se sont tenues les :

• 6 juillet 2017

• 11 septembre 2017

• 9 octobre 2017

• 16 novembre 2017

• 18 décembre 2017

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord. En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent les salariés cadres et non cadres de l’Association, à l’exception des salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, tels que :

• les apprentis,

• les jeunes en formation ou en insertion professionnelle,

• les travailleurs handicapés de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail Jules et Marcelle Levy.

ARTICLE 2 : LES SALAIRES EFFECTIFS

En matière de salaire, l’Association est tenue d’appliquer les dispositions prévues par la convention collective des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 mars 1966.

La convention collective prévoit :

• les grilles de classification applicables par catégorie professionnelle et métiers,

• la périodicité des changements de coefficients et par conséquent le montant des augmentations de salaires,

• les conditions de reprise d’ancienneté à l’embauche.

A cette dimension conventionnelle s’ajoute l’obligation de respect du système de régulation financière du secteur médico-social, renforcé par la loi 2002-2.

Toutefois, l’Association avait recours par le passé à des éléments de rémunération supra-conventionnels sous forme de primes individuelles exceptionnelles financées sur fonds associatifs.

Ces primes individuelles exceptionnelles ayant été supprimées, leur montant est réaffecté aux dispositifs suivants :

• Permanence d’assistante sociale, non salariée de l’Association, au bénéfice des salariés de l’Association, pour 67,6% de l’enveloppe.

• Mise en place d’un service de soutien psychologique par téléphone à destination des salariés de l’Association pour 26,8% de l’enveloppe. Ce service, individualisé, anonyme et strictement confidentiel, est assuré par des psychologues diplômés non salariés de l’Association et soumis au code de déontologie de cette profession.

Il s’inscrit dans le cadre du plan d’action de l’Association sur la prévention des risques psychosociaux qui prévoit notamment le déploiement d’une campagne de sensibilisation, la diffusion de fiches techniques pour accompagner la ligne hiérarchique en cas de signalement d’une situation de souffrance au travail ou de harcèlement et une formation des Directeurs à la prévention des risques et aux bonnes pratiques d’encadrement. Les services pluridisciplinarité de médecine du travail pourront, le cas échéant, être sollicités pour réaliser des audits. Une réflexion sera également menée sur l’opportunité de modifier les adhésions à certains centres de médecine du travail interentreprises.

• Abondement au Fonds de secours exceptionnel géré par le Comité d’Entreprise pour 5,7% de l’enveloppe.

Pour l’année 2017, le montant global de l’enveloppe est de 35 000€, financés sur fonds associatifs. En cas de sous-consommation de cette enveloppe sur l’année 2017, le reliquat sera reporté sur l’année 2018 et réparti entre les trois éléments du dispositif.

La Direction générale s’engage à soumettre chaque année au Conseil d’administration le principe de la reconduction de ce dispositif et son enveloppe.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES

3.1 Durée

Les mesures du présent accord sont conclues dans le cadre des Négociations annuelles portant sur l’année 2017 et s’appliqueront à la date de signature du présent accord.

Il restera valide jusqu’à la signature d’un accord ou d’un procès-verbal de désaccord relatif à la Négociation Annuelle portant sur l’année 2018.

3.2 Publicité

Le présent accord est établi en 9 exemplaires, sous format papier, pour remise à chacune des délégations signataires et pour les dépôts suivants, dans le respect de l’article D.2231-1 du Code du Travail :

• 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu où il a été conclu, dont une sous format papier et une sous format électronique.

• 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

• 1 exemplaire au Ministère des solidarités et de la santé.

Les formalités de dépôt sont accomplies par l’Association.

A l’issue des formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L.2262-5 et suivants du Code du Travail.

Fait à Paris, le 25 janvier 2018

Pour les Organisations Syndicales

Sud Santé Sociaux Confédération Générale du Travail

XXXX XXXX

Force Ouvrière Confédération Française de

XXXX l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres

XXXX

Pour la Direction Générale

Directrice générale

XXXX