Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AUX SALARIES OUBLIES DU SEGUR AU SEIN DE L'ASM13" chez SANTE MENTALE LUTTE CONTRE L ALCOOLISME (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AUX SALARIES OUBLIES DU SEGUR AU SEIN DE L’ASM13

Entre

L’Association de Santé Mentale du 13ème arrondissement dont le siège est situé 11 Rue Bayet 75013 Paris, représentée par :

- M……………………………, agissant en qualité de Directeur Général

d’une part, et

Les organisations syndicales de l’ASM 13, représentés par :

- Pour la CGT : M………………………

- Pour la CFDT : M……………………..

d’autre part.

Préambule :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021, la Direction et les organisations syndicales ont engagé des discussions afin de proposer une prime exceptionnelle pour les salariés dont le métier n’est pas éligible aux mesures SEGUR et LAFORCADE à ce jour.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application 

Le présent accord s’applique au personnel non médical, exerçant un métier identifié dans l’article 2, non éligible à l’indemnité SEGUR exerçant à l’ASM13 dans le cadre d’un contrat de travail conclu avec ce dernier.

Article 2 - Liste des métiers non éligibles à l’indemnité SEGUR par secteur d’activité

Secteur Médico-social :

• Agent de service

• Agent hôtelier

• Animateur socio-éducatif

• Chef de service éducatif

• Educateur spécialisé

• Educateur sportif

• Faisant fonction d’éducateur

• Lingère

• Moniteur éducateur

• Psychologue

• Secrétaire de direction

• Secrétaire médical

Soit 38 salariés en CDI dont 6 temps partiel (35,86 ETP).

Secteur Sanitaire :

• Accueillant familial

• Assistant familiale enfants

Soit 17 salariés en CDI (17 ETP).

Article 3 - Bénéficiaires de la prime

Les salariés bénéficiaires doivent respecter les conditions identifiées au sein des articles 1 et 2 du présent document.

Ils doivent également être liés par un contrat de travail depuis le 1^er novembre 2021 et être toujours présents lors du versement de la prime chaque mois.

Par conséquent, les salariés absents non indemnisés (congé sans solde, sabbatique ou absences non indemnisées) depuis le 1^er novembre 2021 ne seront pas bénéficiaires de la dite prime selon les modalités de versement identifiées au sein de l’article 5 du présent document. En cas de retour effectif du salarié à son poste de travail, au cours de la période de versement de la dite prime, celui-ci en bénéficiera (à compter de la date de son retour) et ce au prorata de son temps de présence.

Article 4 - Calcul de la prime

Le montant de la prime est proratisé en fonction du taux d’activité contractuel du salarié.

Article 5 – Versement

Les salariés qui répondent aux conditions déterminés aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent accord se verront attribués une prime globale brute de 600 euros répartie sur 4 mois :

• Sur le salaire de janvier 2022 : 150 euros brut pour 1 etp ou proratisé en fonction du taux d’activité.

• Sur le salaire de février 2022 : 150 euros brut pour 1 etp ou proratisé en fonction du taux d’activité.

• Sur le salaire de mars 2022 : 150 euros brut pour 1 etp ou proratisé en fonction du taux d’activité.

• Sur le salaire d’avril 2022 : 150 euros brut pour 1 etp ou proratisé en fonction du taux d’activité.

La prime entre dans la base de calcul de la prime décentralisée CCN51.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Le présent accord prendra fin le 31 avril 2022.

Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité :

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

L’accord entre en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical.

Il fera l’objet d’un affichage dans le dossier commun réservé aux communications de la direc­tion.

Fait à Paris, le 31/12/2021

En 5 exemplaires.

Pour l’Association de Santé Mentale : M……………………………,

Directeur Général

Pour les syndicats : ……………………..

Délégué Syndical CGT

………………………

Déléguée Syndicale CFDT