Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la Réduction des Mandats des Elus au CSE" chez SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

SUR LA REDUCTION DES MANDATS DES ELUS

AU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE)

Entre :

L’Association Scouts et Guides de France dont le siège est situé, à Le Baudran, Hall D, 21/37 rue de Stalingrad 94110 Arcueil, siret 77568202401398, APE 9329Z, représentée par son représentant légal XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président et par délégation par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Générale,

d’une part

et 

Pour l’organisation syndicale CFDT le délégué syndical désigné par son organisation : la déléguée syndicale XXXXXXXXXX désignée par l’organisation syndicale ASSO-SOLIDAIRES, et XXXXXXXXXX désigné par son organisation syndicale SNAPAC -CFDT

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Après consultation du comité social et économique le 27 septembre 2022, l’association représentée par son représentant légal XXXXXXXXXX agissant en qualité de Président et par délégation par XXXXXXXXXX agissant en qualité de Déléguée Générale et XXXXXXXXXX agissant en qualité de Délégué National Ressources Adultes et Formation et Président du CSE, ont décidé d’ouvrir les négociations avec l’organisation syndicale SNAPAC-CFDT et le délégué syndical désigné par son organisation XXXXXXXXXX et avec l’organisation syndicale ASSO-SOLIDAIRES et la déléguée syndicale désignée par son organisation XXXXXXXXXX dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la réduction des mandats des représentants du personnel au sein de l’instance du Comité Social Economique (CSE).

ARTICLE 1 - DATE DE FIN DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CSE

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel au Comité Social Economique est prévue le 5 décembre 2023.

En application de l’article L2314-34 du code du travail, les parties conviennent de réduire les mandats au 23 janvier 2023.

Ainsi, les mandats des élus au Comité Social Economique (CSE) sont réduits jusqu’à cette date. Au-delà de cette date, les mandats ne pourront plus produire leurs effets. La direction s’engage à organiser la mise en place d’une élection du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 – DATE D’EFFET

Sous réserve qu’il remplisse les conditions de validité liées à sa signature par les organisations syndicales dont l’organisation syndicale majoritaire, le présent accord prendra effet à compter du 2 novembre 2022.

ARTICLE 3 - DUREE / REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 5 – DEPOT DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé Accords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de l’association. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Créteil, Immeuble Le Pascal Hall A 1 Av. du Général de Gaulle 94049 CRETEIL CEDEX dans les 15 jours suivant la date de signature.

Son existence figurera l’emplacement réservé à la communication du personnel. Il sera déposé sur l’intranet dans l’espace Ressources Humaines via cette adresse https://salaries.sgdf.fr

Fait à Arcueil le 21 octobre 2022

En trois exemplaires originaux

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Déléguée Syndicale ASSO Solidaires Déléguée Générale de l’association de

Scouts et Guides de France

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Délégué Syndical SNAPAC-CFDT Délégué National Ressources

Adultes et Formation de l’association des Scouts et Guides de France