Accord d'entreprise "Un Accord Collectif sur le versement d'une Prime de Partage de la Valeur pour l'année 2022" chez SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

INTRODUCTION

Après consultation du comité social et économique au cours de la réunion du 27 septembre 2022, l’association représentée par son représentant légal [ ], agissant en qualité de Président et par délégation par [ ] agissant en qualité de Déléguée Générale, ci-après dénommée l’association des Scouts et Guides de France a décidé de verser la prime de partage de la valeur dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes : l'association a négocié un accord avec l’organisation syndicale SNAPAC-CFDT, le délégué syndical désigné par son organisation []et pour l’organisation syndicale ASSO-SOLIDAIRES la déléguée syndicale désignée par son organisation [ ] et pour l’employeur [ ]déléguée générale de l’association des Scouts et Guides de France et []délégué national ressources adultes et formation de l’association des Scouts et Guides de France.

ARTICLE 1 - SALARIES CONCERNES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent la condition suivante :

• Être titulaire d'un contrat de travail (CDI et CDD) avec l’association à la date de versement de la prime au 30 septembre 2022.

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Le montant sera modulé au regard de l’appréciation du critère d’ancienneté qui est défini comme étant le nombre de mois passé dans l’association, cette définition en exclu la prise en compte de la durée de présence (ou le temps de travail effectif).

• La prime exceptionnelle sera versée à 100% pour les salariés justifiant d’un an d’ancienneté à date du 31 mai 2022 aux montants définis ci-dessous :

- 300€ aux plus petits salaires dans la limite de 20% de l’effectif

- 200€ aux salaires intermédiaires dans la limite de 40 % de l’effectif

- 100€ aux salaires les plus élevés dans la limite de 40% de l’effectif

• La prime exceptionnelle sera versée au prorata de l’ancienneté pour les salariés ayant moins d’un an ancienneté au 31 mai 2022 sans descendre en dessous du seuil minimum de 50 €.

L’appréciation de l’ancienneté sera faite à partir du calcul du nombre de mois obtenu avec la formule suivante : (31/05/2022- date d’arrivée dans l’association) /365 jours *12 mois.

Un arrondi à l’entier supérieur sera appliqué à l’ancienneté dans le cas où le nombre de mois obtenu ne serait pas un nombre entier : Pour exemple : 11,5 mois d’ancienneté arrondi à 12 mois. Pour exemple : 11, 1 mois d’ancienneté arrondi à 12 mois.

ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle sera versée le 30 septembre en une seule fois.

Comme toute rémunération perçue par le salarié, cette prime exceptionnelle apparaîtra sur le bulletin de paie et plus particulièrement sur une ligne spécifique PRIME PPV EXONEREES en raison des exonérations associées, ou PRIME PPV IMPOSABLE.

ARTICLE 4 – REGIME FISCAL ET SOCIAL

• Pour toute rémunération annuelle inférieure à 3 SMIC annuel brut, équivalente à 58 054,73 € et calculée à partir de la réintégration de toutes les valeurs du Smic depuis les 12 derniers mois à compter de la date de versement au 30 septembre 2022. La prime sera exonérée de cotisations sociales, CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu.

• Pour toute rémunération annuelle supérieure à 3 SMIC annuel brut, équivalente à 58 054,73 € et calculée à partir de la réintégration de toutes les valeurs du Smic depuis les 12 derniers mois à compter de la date de versement au 30 septembre 2022. La

prime ne sera pas exonérée de cotisations sociales, CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 – DEPOT DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de l’association. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Créteil, Immeuble Le Pascal Hall A 1 Av. du Général de Gaulle 94049 CRETEIL CEDEX dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Arcueil le 27 septembre 2022

En trois exemplaires originaux