Accord d'entreprise "AVENANT COMPTE EPARGNE TEMPS" chez CAPEB - CONFEDERAT ARTISANAT PETITE ENT BATIMENT (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CAPEB - CONFEDERAT ARTISANAT PETITE ENT BATIMENT et les représentants des salariés le 2021-12-15 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps, le télétravail ou home office.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07521038116
Date de signature : 2021-12-15
Nature : Avenant
Raison sociale : CAPEB
Etablissement : 77568210700054 Siège
Télétravail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-12-15
Avenant relatif à l’accord collectif du personnel portant sur le compte épargne temps du 13 juin 2013.
Le présent avenant est conclu entre :
La Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB), situé 2 rue Béranger, 75003 PARIS, numéro de SIRET : 77568210700054, représentée par son Secrétaire Général, Monsieur X
Et
L’Union Nationale des syndicats autonomes (UNSA) représentée par Monsieur X
PREAMBULE
Le présent avenant annule et remplace les dispositions de l’article 2 (« alimentation du compte épargne temps ») de l’accord collectif du personnel portant sur le compte épargne temps du 13 juin 2013.
Il prend effet à compter du 1er juin 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 1 – Alimentation du compte épargne temps (CET)
Chaque salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté au sein de la X au 31 mai de l’année dispose de la possibilité d’alimenter son CET par des jours de repos dans la limite annuelle de 10 jours.
L’année est appréciée du 1er juin N au 31 mai N+1.
Les jours pouvant alimenter un CET relèvent exclusivement :
- de la cinquième semaine de congés payés,
- des congés payés supplémentaires dits de fractionnement issus de l’article XIV alinéa 1 de l’accord relatif du personnel du 7 décembre 2012,
- des jours de repos (RTT) issus de l’accord du personnel sur la réduction du temps de travail du 22 décembre 1998 et de ses avenants successifs,
- des jours non-travaillés non utilisés issus de l’accord collectif sur la mise en place du forfait en jours de 10 jours.
Cette alimentation du compte épargne temps devra intervenir au plus tard le 15 avril de chaque année et devra être effectuée via le formulaire prévu à cet effet.
Il est rappelé que les jours de repos non déposés au CET et non utilisés au 31 mai de la même année ne pourront être reportés sur l’année suivante, sauf dérogation exceptionnelle du secrétariat général, et seront par conséquent perdus.
Article 2 – Publicité
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des associations, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de PARIS et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de PARIS.
Il sera communiqué par envoi d’un mél collectif à la totalité du personnel présent à la date de signature, remis aux salariés embauchés postérieurement à cette date et disponible dans l’outil de gestion accessible par tous les salariés de la X.
Fait à Paris le 15 décembre 2021
Pour la X Pour le syndicat UNSA
Monsieur X Monsieur X
Secrétaire Général Délégué syndical UNSA
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