Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PROROGATION DE L'ACCORD SIGNE LE 24 JANVIER 2017 ET INTITULE "MOYENS MIS A DISPOSITION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS OU DESIGNES"" chez MFP SERVICES - MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE SERVICES

ACCORD SUR LA PROROGATION DE L’ACCORD SIGNE LE 24 JANVIER 2017 et intitulé « mOYENS MIS A DISPOSITION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS OU DESIGNES »

Entre les soussignés :

MFP Services, dont le Siège Social est sis, 62 rue Jeanne d’Arc - 75013 Paris, représentée aux présentes par Monsieur / Madame XXX, agissant en qualité de Directeur Général, expressément mandaté,

Monsieur / Madame XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines expressément mandaté,

D’une part,

Et :

Les trois Organisations Syndicales Représentatives au sein de MFP Services :

• Le syndicat CFDT,

• Le syndicat CFE-CGC,

• Le syndicat CGT,

Représentées par leurs délégués syndicaux, dûment habilités aux fins de négocier et signer le présent accord.

D’autre part,

Ci-après conjointement dénommés « les Parties »,

1 - PREAMBULE

La mise en place du Comité Social et Economique prévue par l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a conduit les partenaires sociaux à proroger les mandats électifs dans les conditions fixées par l’Ordonnance précitée. Dans le même temps les parties ont décidé de proroger l’accord définissant les moyens à disposition des représentants du personnel au sein de MFP Services pour une durée équivalente.

2 - OBJET

L’accord du 24 janvier 2017 sur les moyens mis à disposition des représentants du personnel élus ou désignés est prorogé pour une durée équivalente à la durée de la prorogation des mandats électifs soit au plus tard jusqu’au 30 juin 2018.

3 - DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il prendra fin à la date des élections des membres du Conseil Economique et Social au cours du 1^er semestre 2018 et au plus tard le 30 juin 2018.

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Paris, le 13 décembre 2017, en six (6) exemplaires originaux.