Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation de l'accord signé le 24/01/2017 "Moyens mis à disposition des représentants du Personnel élus ou désignés"" chez MFP SERVICES - MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE SERVICES

ACCORD SUR LA PROROGATION DE L’ACCORD SIGNE
LE 24 JANVIER 2017 et intitulé « mOYENS MIS A DISPOSITION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS OU DESIGNES »

Entre les soussignés :

MFP Services, dont le Siège Social est sis, 62 rue Jeanne d’Arc - 75013 Paris, représentée aux présentes par XXX, agissant en qualité de Directeur Général, expressément mandaté,

XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines expressément mandaté,

D’une part,

Et :

Les trois Organisations Syndicales Représentatives au sein de MFP Services :

• Le syndicat CFDT,

• Le syndicat CFE-CGC,

• Le syndicat CGT,

Représentées par leurs délégués syndicaux, dûment habilités aux fins de négocier et signer le présent accord.

D’autre part,

Ci-après conjointement dénommés « les Parties »,

1 - PREAMBULE

L’accord du 13 décembre 2017 avait pour objet de mettre en conformité les échéances électorales au sein de MFP Services dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique prévu par l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Par cet accord, les parties posaient le principe de l’organisation des élections professionnelles au sein de MFP Services à la fin du 1^er semestre de l’année 2018.

Le présent avenant intervient dans le contexte du projet du transfert de l’activité de liquidation prestations en nature et en espèce au sein de l’Assurance Maladie, et des contrats de travail des salariés au début de l’année 2019. Ce projet de transfert a fait l’objet d’un avis du CE de MFP Services dans la cadre de la consultation de celui-ci sur les orientations stratégiques en date de 21 mars 2018 et ainsi qu’une validation du Conseil d’Administration de MFP Services le 17 mai 2018, cette validation a été entérinée par l’Assemblée Générale le 8 juin 2018.

Depuis le 21 mars 2018, les partenaires sociaux de MFP Services se consacrent à des travaux préparatoires aux discussions tripartites qui interviendront avec l’Assurance Maladie dans le but de négocier un accord de transition prévoyant les conditions sociales du transfert.

Ces discussions tripartites débuteront au mois de juillet 2018.

Cette situation exceptionnelle conduit les parties à conclure à l’unanimité une nouvelle prorogation des mandats électifs, et une prorogation de l’accord sur les moyens mis à disposition des représentants du personnel élus ou désignés d’une durée équivalente.

2 - OBJET

L’accord du 24 janvier 2017 sur les moyens mis à disposition des représentants du personnel élus ou désignés est prorogé pour une durée équivalente à la durée de la prorogation des mandats électifs soit jusqu’au
1^er mars 2019.

3 - DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il prendra fin à la date du transfert prévue le
1^er mars 2019.

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sous forme dématérialisée sur la plateforme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Paris, le 26 juin 2018, en six (6) exemplaires originaux.