Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL CONCLU EN APPLICATION DE L'ORDONANCE N)2017-1386 DU 22 SEPTEMBRE 2017" chez MFP SERVICES - MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE SERVICES

ACCORD RELATIF AUX MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL CONCLU EN APPLICATION DE L’ORDONNANCE n° 2017 -1386 DU 22 SEPTEMBRE 2017

Entre les soussignés :

MFP Services, dont le Siège Social est sis, 62 rue Jeanne d’Arc - 75013 Paris, représentée aux présentes par Monsieur / Madame XXX, agissant en qualité de Directeur Général, expressément mandaté,

Monsieur / Madame XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines expressément mandaté,

D’une part,

Et :

Les trois Organisations Syndicales Représentatives au sein de MFP Services :

• Le syndicat CFDT,

• Le syndicat CFE-CGC,

• Le syndicat CGT,

Représentées par leurs délégués syndicaux, dûment habilités aux fins de négocier et signer le présent accord.

D’autre part,

Ci-après conjointement dénommés « les Parties »,

1 PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de mettre en conformité les échéances électorales au sein de MFP Services dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique prévu par l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

2 IMPACT DE L’ORDONNANCE SUR LES MANDATS EN COURS EN 2017

L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit la prorogation automatique des mandats en cours jusqu’au 31/12/2017 si aucun protocole n’est encore conclu et que le mandat des élus s’achève entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017.

Cette situation correspondant à celle des mandats des élus au sein de MFPS, les mandats ont été prorogés jusqu’au 31/12/2017 en application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

3 ORGANISATION DES ELECTIONS EN 2018

L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit que les mandats automatiquement prorogés jusqu’au 31/12/2017, peuvent être prorogés d’un an maximum par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur prise après consultation des élus.

Les discussions relatives à la négociation du protocole d’accord pré-électoral interviendront après la date d’entrée en vigueur des décrets d’application de l’Ordonnance, lesquels sont attendus au plus tard pour le 1^er janvier 2018.

Dans ce contexte, les parties conviennent de s’accorder un délai permettant d’organiser les discussions préparatoires aux futures élections et la préparation du scrutin et décident de proroger les mandats en cours de 6 mois au maximum à compter du 1^er janvier 2018.

4 DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il prendra fin à la date des élections des membres du Conseil Economique et Social au cours du 1^er semestre 2018 et au plus tard le 30 juin 2018.

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Paris, le 13 décembre 2017, en six (6) exemplaires originaux.