ENTRE :

L’Association Le Comité de Gestion des Œuvres Sociales des Etablissements Hospitaliers Publics représentée par XXX, dûment mandaté en sa qualité de Directeur général,

Ci-après dénommée « l’Association »,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations syndicales représentative suivantes :

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXX, en qualité de Déléguée syndicale

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par XXX, en qualité de Déléguée syndicale,

L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par XXX, en qualité de Délégué syndical,

L’organisation syndicale représentative FO, représentée par XXX, en qualité de Déléguée syndicale,

Ci-après dénommés ensemble « les Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART,

Préambule et cadre juridique

Il est proposé aux organisations syndicales représentatives d’organiser les négociations à venir par un accord de méthodologie relatif à la mise en œuvre d’un agenda social visant à déterminer les thèmes, le calendrier et la méthode de négociation.

Cette négociation s'inscrit dans le cadre de l'article 16 -1°de la loi « travail » du 8 août 2016 (article L. 2222-3-1 du code du travail) qui prévoit la possibilité pour les partenaires sociaux de négocier un accord collectif pour définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.

Le présent accord a donc pour objectif de définir des modalités de fonctionnement structurantes du dialogue social entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans le cadre des négociations collectives.

Les dispositions du présent accord sont en conformité avec le cadre légal applicable en matière de négociation collective.

L’objectif des parties est ainsi d’aboutir à la mise en place d’accords de qualité dans les meilleures conditions possibles, dans le but d’améliorer la qualité de vie au travail à tous les niveaux.

Article 1 : Généralités

Article 1.1 : Entrée en vigueur

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1er décembre 2021. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée matérialisée par la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu, soit jusqu’au 4 décembre 2023.

Article 1.2 : Révision

Les dispositions du présent accord pourront éventuellement être révisées en tout ou partie en application de l'article L.2222-5 du Code du travail et selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du Travail issus de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

La révision s'effectue selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires, par écrit et comporte l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant cette formalisation, les parties sus-indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord et au plus tard jusqu'à son terme.

Article 2 : Modalités de négociation

Article 2.1 : Composition des délégations syndicales

Les délégations des organisations syndicales représentatives participant à la négociation peuvent aller jusqu’à 2 représentants chacune dont le délégué syndical.

Afin d’assurer le bon déroulement des négociations, chaque organisation syndicale participante s’engage pour chaque niveau de négociation à garantir si possible la participation de ces 2 mêmes représentants à toutes les séances.

Chaque réunion donne lieu à l’envoi d’une convocation, par mail à l'adresse électronique de chaque délégué syndical, au moins 7 jours avant la réunion, délai pouvant être réduit en cas de situation exceptionnelle d’urgence.

Cette convocation mentionne :

• L’objet de la négociation

• Les date, heure et lieu de la réunion, ainsi que, le cas échéant, la possibilité d’y participer en distanciel

• Les réunions en présentiel se tiendront au siège social du C.G.O.S. au 101 rue de Tolbiac à Paris.

Article 2.2 : Les principales étapes de négociation

La direction et les organisations syndicales représentatives déterminent les points suivants à prendre en compte dans le déroulement des négociations collectives au sein de l’Association :

• Identification des raisons justifiant l'ouverture de la négociation : échéance des accords collectifs, obligations légales, thèmes retenus comme prioritaires au regard de notre environnement interne, révision d'accords, prise en compte des demandes de négociation des organisations syndicales représentatives

• Point de situation : rappel du cadre légal et des éléments de contexte en lien avec l'environnement de l’Association

• Identification des moyens pour mener la négociation (nombre de réunions potentiellement adapté au regard du thème de négociation, types d'informations nécessaires en fonction du thème de négociation, formations, intervenants extérieurs, groupes de travail etc…)

• Propositions de la direction et échanges avec les organisations syndicales représentatives sur ces propositions

• Formalisation d'une proposition de texte (projet d'accord) par la direction

• Echanges sur les observations complémentaires

• Relecture de la version définitive afin de veiller à la bonne compréhension du contenu

• Ouverture à signature des parties.

Article 2.3 : Nature des informations partagées dans le cadre des négociations

La nature des informations, ou documents communiqués par la direction aux organisations syndicales représentatives dans le cadre de la négociation collective dépend du thème de négociation concerné et des éventuelles obligations légales en la matière, ou des dispositions conventionnelles applicables. Les informations communiquées par la Direction s'appuient notamment sur la Base de Données Economique et Sociale (BDES). La direction procède le cas échéant à une explication des données communiquées.

Les documents de travail, bases de données, communiqués par la direction dans le cadre de la préparation des négociations collectives n'ont pas vocation à être affichés ni à être diffusés.

Article 3 : Thèmes et calendrier prévisionnel de séances de négociation

Pour chacun des thèmes ci-dessous, les parties s’engagent à mettre tout en œuvre pour aborder les négociations dans le respect des échéances indiquées.

• Accord de méthode pour la mise en œuvre d’un agenda social

  • Début de négociation envisagé : Fin octobre 2021

  • Fin de négociation envisagée : Fin novembre 2021

• Recours au contrat à objet défini

  • Début de négociation envisagé : Début décembre 2021

  • Fin de négociation envisagée : Fin décembre 2021

• Renégociation de la convention d’entreprise N°9 en vue d’élaborer la convention d’entreprise N°10 sur les thématiques suivantes : Durée – Conditions de travail et Congés

  • Début de négociation envisagé : Décembre 2021

  • Fin de négociation envisagée : Fin mars 2022

• Convention d’entreprise N°10 sur les thématiques suivantes : Complémentaire santé et Prévoyance

  • Début de négociation envisagé : Février 2022

  • Fin de négociation envisagée : Fin avril 2022

• Convention d’entreprise N°10 sur les thématiques suivantes : Droit syndical et fonctionnement des Instances Représentatives du personnel

  • Début de négociation envisagé : Eté 2022

  • Fin de négociation envisagée : Fin septembre 2022

• Convention d’entreprise N°10 sur les thématiques suivantes : organisation du travail, dont le télétravail

  • Début de négociation envisagé : Début novembre 2022

  • Fin de négociation envisagée : Fin décembre 2022

• NAO 2022

  • Début de négociation envisagé : Début octobre 2022

  • Fin de négociation envisagée : Fin octobre 2022

• Convention d’entreprise N°10 sur les thématiques suivantes : Gestion des emplois et des parcours professionnels et Classification

  • Début de négociation envisagé : Janvier 2023

  • Fin de négociation envisagée : Juin 2023

• Convention d’entreprise N°10 sur les thématiques suivantes : Qualité de vie au travail, Diversité, Handicap

  • Début de négociation envisagé : Juillet 2023

  • Fin de négociation envisagée : Début décembre 2023

• Protocole pré-électoral en vue des prochaines élections professionnelles

  • Début de négociation envisagé : Début juillet 2023

  • Fin de négociation envisagée : Début septembre 2023

Il est entendu que le présent calendrier pourra évoluer en fonction des priorités, contraintes et/ou en fonction des dispositions légales ou règlementaires. Cet ajustement de calendrier donnera lieu à un échange entre les organisations syndicales représentatives et la direction.

Article 4 : Les modalités de suivi

Article 4.1 : Commission de suivi

Il est précisé conformément aux dispositions de l'article L.2222-5-1 du code du travail que chaque accord collectif négocié doit comporter des dispositions sur les modalités de suivi. La direction et les organisations syndicales représentatives s'attachent par ailleurs à déterminer pour chaque accord négocié des indicateurs de suivi afin d'assurer l'efficience de la mise en œuvre des dispositions négociées.

Article 4.2 : Dépôt légal et publicité, validité de l’accord

La direction remet en main propre contre décharge à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise un exemplaire original du présent accord.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Téléaccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Par ailleurs, conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 30 novembre 2021 en 6 exemplaires,

Pour l’Association Le Comité de Gestion des Œuvres Sociales des Etablissements Hospitaliers Publics représentée par XXX, dûment mandaté en sa qualité de Directeur Général,

Pour les Organisations syndicales représentatives

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXX, en qualité de Déléguée syndicale,

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par XXX, en qualité de Déléguée syndicale,

L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par XXX, en qualité de Délégué syndical,

L’organisation syndicale représentative FO, représentée par XXX, en qualité de Déléguée syndicale,