Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DU 17 JANVIER 2020 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME FORFAITAIRE EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 2019" chez ASSOCIATION NOTRE DAME DE BON SECOURS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 17 JANVIER 2020 RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME FORFAITAIRE EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L’ANNEE 2019

Entre les soussignés :

L’association Notre-Dame de Bon Secours dont le siège social est situé 68 rue des plantes – 75014 Paris,

Représentée par Monsieur xxxxxxxx

Agissant en qualité de Président de l’association Notre-Dame de Bon Secours

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• L'organisation syndicale CFTC représentée par xxxxx, en sa qualité de délégué syndical

• L'organisation syndicale FO représentée par xxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical

D'autre part,

Préambule

Les parties au présent accord se sont rapprochées pour examiner la possibilité d’octroyer une prime forfaitaire exceptionnelle au titre de l’année 2019, selon les modalités prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, aux salariés dont le salaire mensuel net imposable est inférieur à 1800 euros en moyenne sur les douze derniers mois.

Article 1 – Salariés concernés par l’attribution d’une prime forfaitaire au titre de l’année 2019

1. Conditions de salaire :

Au cours de l’année 2019, les salariés de l’association xxxxxx dont le salaire mensuel net imposable est inférieur à 1800 euros sont éligibles à l’attribution d’une prime forfaitaire dont le montant est défini à l’article 2.

2. Conditions d’attribution de la prime :

Les salariés pourront bénéficier de la prime forfaitaire 2019, qu’ils soient salariés à temps plein ou à temps partiel, en CDI ou en CDD dès lors qu’ils bénéficient d’une rémunération inférieure ou égale à 1800 euros net imposable en moyenne sur l’année 2019.

Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être présent au moment du versement de la prime.

Article 2 – Montant de la prime forfaitaire exceptionnelle attribuée au titre de l’année 2019

Montant de la prime :

Le montant de la prime attribuée au titre de l’année 2019 est de 300 euros pour un salarié à temps plein présent toute l’année dont la rémunération n’excède pas 1800 euros (salaire net imposable moyen calculé sur l’année 2019).

Modulation de la prime :

Cette prime sera modulée en fonction du temps de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2019.

Conformément à la loi en vigueur, le montant de la prime ne sera pas réduit en raison des congés suivants : congés maternité, paternité, d’accueil ou d’adoption d’un enfant, parental d’éducation, maladie d’un enfant et de présence parentale.

Plancher minimal :

Un plancher minimal de versement est prévu et fixé à 10 euros.

Exonérations fiscales et sociales :

La prime n’excédant pas 1000 euros, elle fera l’objet d’une exonération de cotisations et contributions sociales, de CSG, de CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires.

Article 3 – Dates de versement de la prime

La prime forfaitaire 2019 sera versée sur la paie du mois de janvier 2020.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, au titre de l’année 2019. Au-delà de cette année, il cessera automatiquement de s’appliquer.

Article 5 – Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de signature de l’accord.

Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R2262-3 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Pour l’association Notre-Dame de Bon Secours Fait à Paris, le 17/01/2020

En 6 exemplaires

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

Représentatives xxxxxxxxx

Monsieur xxxxxxx Président de l’association Notre-Dame de Bon Secours

Pour FO

Monsieur xxxxxxx

Pour la CFTC