Accord d'entreprise "AVENANT N° 4 A L'ACCORD COLLECTIF 2011-04 RELATIF A LA MUTUELLE DU GROUPE HOSPITALIER PARIS SAINT-JOSEPH" chez FONDATION HOPITAL SAINT JOSEPH (Siège)

Avenant N°4 à l’accord collectif 2011-04

relatif à la mutuelle du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Fondation Hôpital Saint-Joseph exerçant son activité sous l’appellation du Groupe Hospitalier Paris Saint-joseph, dont le siège social est situé au 185 rue Raymond Losserand 75674 Paris cedex 14 et représenté par M……………, Directrice des ressources humaines

D'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

D'autre part.

PREAMBULE

Les organisations syndicales et la Direction se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés du groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph (GHPSJ) en matière de garanties collectives de remboursement de « frais de santé ».

L’objet de cet avenant est :

• d’assurer une mutualisation du risque à travers une convention d’assurance collective unique ;

• de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ;

• de mettre le régime en conformité avec le nouveau cahier des charges des contrats dits « responsables » en application du décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 et de la circulaire de la Direction de la sécurité sociale n°DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 afin de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux qui s’y attachent.

Il a été décidé ce qui suit :

Article 1 : Objet

Le présent avenant, matérialisant la mise en place du régime de remboursement de
« frais de santé », a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par le GHPSJ auprès de l’organisme assureur habilité et par l’intermédiaire de COLLECteam.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, la direction devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent avenant, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent avenant.

Article 2 : CONDITIONS

Article 2.1. : Salariés bénéficiaires

Le présent régime concerne l'ensemble des salariés du GHPSJ selon l’article R. 242-1-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 2.2. : Suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par le GHPSJ.

Dans une telle hypothèse, le GHPSJ verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.

Article 3 : Caractère obligatoire de l’adhésion et cas de dispense legale

L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Cependant, ont la faculté de refuser d’adhérer au régime :

• Les salariés qui, quelle que soit leur date d’embauche, bénéficient d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale (CMU complémentaire) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) et les salariés couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure.

Dans ces cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide, où jusqu’à échéance du contrat individuel.

• À condition de le justifier chaque année, bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants :

• Dispositif de remboursement de « frais de santé » collectif et obligatoire d’entreprise à caractère familial,

• Salarié à employeurs multiples bénéficiant d’une couverture frais de santé collective et obligatoire chez un de ses autres employeurs,

• Régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle,

• Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;

• Mutuelles des fonctions publiques de l’Etat et des collectivités territoriales,

• Contrats d’assurance de groupe dits « Madelin »,

• Régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM),

• Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).

En outre, et quelle que soit leur date d’embauche, les salariés suivants ont la faculté de refuser d’adhérer au régime :

• Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,

• Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.

• Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Dans tous les cas susvisés, le salarié fera parvenir sa demande, par écrit, accompagnée le cas échéant, du/des justificatif(s), à la direction des ressources humaines du GHPSJ. Ce courrier fera mention que le salarié a bien été informé par l’employeur des conséquences de son choix.

A défaut de respecter les règles définies ci-dessus, le salarié sera automatiquement affilié au régime de remboursement de « frais de santé ».

Article 4 : Prestations

Les prestations décrites dans le document annexé au présent avenant ne constituent, en aucun cas, un engagement pour le GHSPJ, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Toute réforme législative ou réglementaire ayant pour objet de modifier la définition des contrats responsables s’appliquera de plein droit au présent régime.

Article 5 : Taux, répartition, assiette des cotisations

Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation « isolée » et ont la faculté de verser, en sus, une cotisation « famille ».

La cotisation servant au financement du contrat d'assurance remboursement de
« frais de santé » est fixée dans les conditions suivantes :

Le Comité d’Entreprise participe à hauteur de 7 euros sur le régime de base pour les salariés réalisant au moins 455 heures de travail dans l’année civile.

Article 6 : Portabilité du régime de remboursement de « frais de santé »

Le régime de remboursement « de frais de santé » applicable dans le GHPSJ est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

Article 7 : Information

Article 7.1 : Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, le GHPSJ remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime une notice d'information détaillée et établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

Article 7.2 : Information et consultation du comité d’entreprise

Conformément à l’article R. 2323-1-13 du Code du travail, le comité d’entreprise
sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de « frais de santé » et des cotisations.

Article 8 : Durée – Révision – Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2018. Il se substitue à toutes les dispositions résultant de l’accord collectif 2011-04 relatif à la mutuelle et de ses 3 avenants en vigueur au sein du GHPSJ et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Ainsi, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier. Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles
L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.

Article 9 : Dépôt et Publicité

Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail et une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du GHPSJ.

Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur l’intranet de la direction des ressources humaines.

A Paris le 6 décembre 2017.

Fait en 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Fondation Hôpital Saint-Joseph

M……….., Directrice des ressources humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :

− CFDT,

− CFE-CGC,

− CFTC,

− CGT,

• FO.

Annexe : Garanties à compter du 1^er janvier 2018.