Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L'ACCORD COLLECTIF 08-07 RELATIF A UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE "INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES"" chez FONDATION HOPITAL SAINT JOSEPH (Siège)

Avenant n° 1 à l’accord collectif 08-07 relatif à un régime

de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès »

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Fondation Hôpital Saint-Joseph exerçant son activité sous l’appellation du Groupe Hospitalier Paris Saint-joseph, dont le siège social est situé au 185 rue Raymond Losserand 75674 Paris cedex 14 et représenté par M…, Directrice des ressources humaines

D'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

D'autre part.

PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de le GHPSJ en matière de garanties collectives « incapacité, invalidité et décès ».

L’objet de cet avenant est :

• D’harmoniser le statut des salariés de le GHPSJ en matière de garanties collectives « Incapacité, invalidité et décès » ;

• D’assurer une mutualisation du risque à travers une convention d’assurance collective unique ;

• De rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ;

il a été décidé ce qui suit :

Article 1 : Objet

Le présent avenant a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par le GHPSJ auprès de l’organisme assureur habilité et par l’intermédiaire de xxx.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, la Direction devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent avenant, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent avenant par avenant.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Article 2.1. : Généralités

Le régime collectif est applicable à l’ensemble des salariés du GHPSJ.

Article 2.2. : Suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société.

Dans une telle hypothèse, le GHPSJ verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.

Article 3 : Caractère obligatoire de l’adhésion

Les garanties de prévoyance complémentaires doivent être mises en place à titre obligatoire pour tous les salariés.

Article 4 : Prestations

Les prestations décrites dans le document annexé au présent avenant, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 5 : Cotisations

Article 5.1. : Taux, répartition, assiette des cotisations

En ce qui concerne la garantie incapacité, la charge financière des cotisations est supportée intégralement par l’employeur.

En ce qui concerne le taux et la répartition des cotisations, ils se répartissent de la façon suivante :

Article 6 : Portabilité du régime de prévoyance

Le régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » applicable dans l’entreprise est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

Article 7 : Information

Article 7.1 : Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, le GHPSJ remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

Article 7.2 : Information collective

Conformément à l’article R. 2323-1-13 du Code du travail, le comité d’entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

Article 8 : Durée – Révision – Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2018. Il se substitue à toutes les dispositions résultant de l’accord collectif 2011-04 relatif à la mutuelle et de ses 3 avenants en vigueur au sein du GHPSJ et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Ainsi, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier. Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles
L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Article 9 : Dépôt et Publicité

Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le dépôt sera accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail et une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du GHPSJ et non signataires de celui-ci.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur l’intranet de la direction des ressources humaines.

A Paris le 6 décembre 2017.

Fait en 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Fondation Hôpital Saint-Joseph

M… , Directrice des ressources humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :

− CFDT,

− CFE-CGC,

− CFTC,

− CGT,

• FO.