Accord d'entreprise "ACCORD 2019-04 RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE "CSE" AU SEIN DU GROUPE HOSPITALIER PARIS SAINT-JOSEPH" chez FONDATION HOPITAL SAINT JOSEPH (Siège)

Accord 2019-04 relatif à la mise en place du comité social et économique « CSE » au sein du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph

Entre :

La fondation Hôpital Saint-Joseph exerçant son activité sous l’appellation du Groupe hospitalier Paris Saint-Joseph, dont le siège social est situé 185 rue Raymond Losserand 75674 Paris cedex 14, et représentée par la directrice des ressources humaines, xxxxxxxxxx+

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dûment mandatées,

D’autre part,

A la suite des réunions de négociation du 13 mars, 29 mars, 11 avril, 9 mai, 21 mai, 28 mai, 4 juillet, 17 juillet et du 6 septembre 2019, il a été arrêté et convenu ce qui suit entre les parties signataires :

PRÉAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel en fusionnant le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail au sein d’une seule et même instance : le Comité Social et Economique.

Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement l’article 9, VII de l’ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Tenant compte de cette évolution législative majeure et de l’organisation du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph, la Direction et les Partenaires Sociaux souhaitent mettre en place une représentation du personnel cohérente avec la réalité et les besoins organisationnels du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph.

Le présent accord a plus précisément pour objet d'organiser les différentes instances représentatives du personnel obligatoires, de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE, de déterminer les moyens dont il sera doté et de définir la composition et la mise en place des commissions obligatoires.

Partie 1 - Composition du CSE

Article 1 - Mise en place d’un CSE unique

Le Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph étant composée d’un établissement unique, les parties signataires conviennent de mettre en place un CSE unique.

Article 2 - Durée des mandats

Conformément à l’article L. 2314-33 du code du travail, les membres du CSE sont élus pour 2 ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois.

Article 3 - Délégation au CSE

Le bureau du CSE est composé d’une délégation du personnel comportant un nombre égal de membres titulaires et suppléants fixé en fonction de l’effectif de l’établissement conformément aux articles L.2311-2, L.1111-2, L.1251-54 et R.2314-1 du Code du travail.

La répartition des sièges par collège au sein du CSE sera déterminée dans le protocole d'accord préélectoral au vu des effectifs.

Le CSE est composé d'un Secrétaire, d'un Secrétaire adjoint, ainsi que d'un Trésorier et d'un Trésorier adjoint.

Lors de la première réunion du CSE, le Secrétaire et le Trésorier sont désignés parmi les membres titulaires du comité.

Le Secrétaire adjoint et le Trésorier adjoint sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du comité.

Lorsque la réunion porte en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, les membres suivants sont convoqués :

• le médecin du service de santé au travail,

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail,

• l’agent de contrôle de l’inspection du travail,

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Article 4 - Crédit d’heures

Article 4.1 Le crédit d’heures

Les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’un crédit d’heures mensuelles de 30 heures.

Les membres suppléants du Comité Social et Economique bénéficient d’un crédit d’heures mensuelles de 10 heures.

Le temps passé par les élus aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE ne s’impute pas sur le crédit des heures de délégation. Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel par l’employeur, en vertu de l’article L.2315-11 du Code du travail.

Par ailleurs, il est rappelé que certaines activités du comité social et économique ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation dont dispose les membres titulaires et suppléants. Il s’agit du temps passé :

• aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail ;

• aux réunions des autres commissions ;

• à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du comité social et économique ;

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article ;

• aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. Dans cette hypothèse, la rémunération des membres de la CSSCT (lorsqu'ils ne sont pas membres titulaires au CSE) sera maintenue pendant toute la durée de l'intervention.

• aux grandes distributions exceptionnelles (Noël, chèques vacances, chocolat…).

Article 4.2 Les membres du bureau du CSE

Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, il est décidé d’attribuer un crédit d’heures spécifique aux membres du bureau du CSE, en sus de leur mandat lié à leur qualité d’élus.

Il est rappelé que les membres du bureau sont désignés lors de la première réunion du comité social et économique par les membres élus titulaires du CSE et les membres élus suppléants en leur absence. L'employeur peut participer à ces désignations.

Ces crédits d’heures spécifiques sont les suivants, étant précisé que ces heures ne sont ni reportables d’un mois sur l’autre ni mutualisables avec un autre représentant du personnel et proratisées en cas de désignation en cours d’un mois :

▪ Le secrétaire du CSE : 30 heures par mois

Le secrétaire du CSE a pour principales missions :

· de définir l'ordre du jour des séances du CSE conjointement avec l'employeur,

· d'établir ou faire établir les procès-verbaux dans les délais requis,

· d'être le porte-parole du CSE entre deux séances.

Le règlement intérieur du CSE précisera la portée de ses responsabilités.

▪ Le secrétaire adjoint du CSE : 30 heures par mois

Les membres du CSE peuvent désigner un secrétaire adjoint.

Le Secrétaire Adjoint aide le Secrétaire et le remplace en cas d'absence dans l’ensemble de ses missions, notamment pour l’établissement de l’ordre du jour des réunions ordinaires et/ou extraordinaires.

Le règlement intérieur du CSE précisera la portée de ses responsabilités.

▪ Le trésorier du CSE : 25 heures par mois

Les membres du CSE peuvent désigner un trésorier.

Le trésorier est notamment responsable de la tenue des comptes du comité. Il établit le rapport annuel de gestion du CSE.

Le règlement intérieur du CSE précisera la portée de ses responsabilités.

▪ Le trésorier adjoint du CSE : 25 heures par mois

Les membres du CSE peuvent désigner un trésorier adjoint.

Le Trésorier Adjoint aide le Trésorier et le remplace en cas d'absence.

Le règlement intérieur du CSE précisera la portée de ses responsabilités.

Article 4.3 Information préalable à la délégation

Afin de respecter la liberté syndicale mais aussi d’assurer la bonne marche de l’entreprise, le représentant du personnel qui s’absente pour l’exercice de son mandat doit en informer préalablement et dès que possible son responsable hiérarchique (cadre de service).

En cas d’absence du cadre de service, le représentant du personnel informera le coordonnateur paramédical/médical/directeur. Si ce dernier est également absent, le représentant du personnel informera le responsable des relations sociales au sein de la direction des ressources humaines.

Avant le début de chaque année civile, il sera adressé à l’encadrement du GHPSJ le calendrier prévisionnel des réunions ordinaires du CSE.

En outre, il sera adressé à l’encadrement en début de chaque année civile, le calendrier prévisionnel des réunions de la CSSCT et des membres des commissions du CSE connues. Ceci a pour objectif de permettre aux services du GHPSJ de s’organiser pour pallier l’éventuelle absence des personnes ayant des mandats électifs et/ou désignatifs.

Il est précisé que cette information formelle ne sert pas à instaurer une autorisation préalable ou un contrôle à priori sur l'utilisation du crédit d'heures par le représentant du personnel, mais à permettre pour l’encadrement d’organiser le service.

Les heures de délégations seront enregistrées dans le logiciel de <<gestion des temps >> par le représentant du personnel. Le contrôle sera effectué par la Direction des Ressources Humaines.

Article 4.4 Forfait-jours et heures de délégation

Il est convenu que pour les salariés en forfaits-jours porteurs de mandats de représentants du personnel pourront regrouper leur crédit d’heures en demi-journée, la demi-journée correspondant à 3.45 heures.

Article 4.5 Heures de délégation hors temps de travail

Il est convenu que les heures de délégation hors du temps de travail accomplies par les représentants du personnel soient récupérées, avant la fin de période de la durée annuelle du temps de travail. L’encadrement doit être garant de cette récupération dans le cadre des organisations du service.

Article 5 - Représentants syndicaux au CSE

Il est convenu que chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner 1 représentant syndical au CSE. La désignation des représentants syndicaux au CSE est effectuée conformément aux dispositions légales.

Ils assistent aux séances avec voix consultative.

Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l’un et à l’autre étant différents. Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.

Il est octroyé 20 heures de délégation au RS au CSE.

PARTIE 2 : Les commissions du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions telles que prévues aux articles L 2315-36 et suivants du code du travail.

Leurs mises en place interviendront dès la première réunion du CSE après sa constitution.

Les membres des différentes commissions seront désignés par les membres titulaires du CSE et les membres élus suppléants en leur absence, lors de la première réunion ordinaire suivant leur élection, à la majorité des voix valablement exprimées.

Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. En cas de démission ou de départ de l’entreprise en cours de mandat d’un membre du CSE membre d’une commission, ce dernier sera remplacé selon les mêmes règles que celles appliquées pour sa nomination.

Chaque commission du CSE désignera un secrétaire parmi ses membres.

Le secrétaire aura la responsabilité :

- D’établir dans un délai raisonnable un compte-rendu à l’issue de chaque réunion de la commission ;

- De transmettre, par tous moyens, ce compte-rendu simultanément au secrétaire du CSE et à l’employeur ou à son représentant.

Article 6 – La Commission santé, sécurité et conditions de travail « CSSCT »

Les parties signataires conscientes des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel au sein du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph et à l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail réaffirment leur attachement à l’existence d’une telle commission.

Article 6.1 - Compétences de la CSSCT

Par le présent accord, les parties entendent déléguer à la CSSCT, l’ensemble des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail telles que définies par le code du travail.

Dans ce cadre, la CSSCT a pour principales missions de :

- contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale des salariés et à leur sécurité ;

- contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;

- contribuer à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l'emploi au cours de leur vie professionnelle ;

- procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, notamment les femmes enceintes, et des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail;

- veiller au respect des dispositions légales et règlementaires relatives à son domaine de compétences et notamment celles relatives à l’hygiène;

- réaliser des visites régulières d’inspections et d’enquêtes des services de l’établissement. En effet, conformément à l’article L 2312-13 du code du travail, par délégation du CSE, la CSSCT procède à intervalles réguliers, à des visites en matière de santé, de sécurité, d’hygiène et des conditions de travail ;

- être informée des accidents de travail et de trajet et procéder aux enquêtes sur les circonstances et les causes des accidents de travail et des maladies professionnelles ;

- proposer des actions d’amélioration de qualité de vie au travail et de prévention du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes ;

- alerter le CSE d’une demande d’expertise et préparer les consultations du CSE en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Article 6.2 — Membres de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant au GHPSJ et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission).

Elle est composée de 10 membres désignés parmi les membres du CSE (titulaires et suppléants) pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège cadre.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion suite à l’élection du CSE conformément à l’article L.2315-32 du Code du travail.

En cas d’égalité de voix, il est précisé que ce sera le candidat le plus âgé qui sera désigné.

Les membres de la commission désignent parmi eux un secrétaire.

Sont membres de droit de la CSSCT :

- le médecin du service de santé au travail ;

- le responsable du département prévention des risques professionnels;

- un représentant de la direction des opérations ;

- l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

- l'agent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale.

Article 6.3 - Périodicité des réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit au minimum une fois par trimestre préalablement aux réunions du CSE portant sur les questions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail.

Des réunions supplémentaires peuvent être mises en place à l’initiative de l’employeur ou sur demande de la majorité des membres de la CSSCT.

Le président et le secrétaire de la CSSCT établissent conjointement un calendrier annuel prévisionnel des réunions et visites au mois de décembre pour l’année à venir.

Article 6.4 - Convocation aux réunions de la CSSCT et Ordre du Jour

Les membres de la Commission seront convoqués par le Président, ou son représentant, qui fixera la date, le lieu et l’heure de la réunion.

Le Président adressera cette convocation par courrier ou remis en mains propres ou par mail et y joindra l’ordre du jour de la réunion ainsi que, le cas échéant, les documents nécessaires aux travaux de la commission.

Le Président veillera sauf circonstance exceptionnelle à respecter un délai minimal de 8 jours calendaires entre la remise de l’ordre de jour et la date de tenue de la réunion.

L’ordre du Jour sera défini conjointement entre le Président, ou son représentant, et le Secrétaire de la Commission.

Article 6.5 — Déroulement des réunions et compte-rendu de la CSSCT

Les projets nécessitant un avis « consultatif » du CSE seront examinés en deux étapes.

Une première phase dite de « présentation » devant la CSST et une seconde phase dite de « consultation » devant le CSE.

1. Phase de présentation devant la CSST

Les projets seront présentés en réunion aux membres de la CSSCT par le(s) responsable(s) du projet. Lorsque les membres de la commission se considèrent suffisamment éclairés, la CSSCT rendra un avis « informatif » sur ledit projet.

Cet avis précisera le nombre de votants et le vote obtenu.

Lorsque les membres estiment avoir besoin d’éléments complémentaires avant de se prononcer, ils pourront demander que le projet soit de nouveau présenté lors d’une nouvelle réunion jusqu’à ce qu’ils disposent des éléments leur permettant de prononcer un avis « informatif ».

Le recueil de l’avis « informatif » sera réalisé à la majorité des membres présents.

La/ Le secrétaire de la CSSCT établira un compte-rendu de réunion et une fiche par projet pour les dossiers devant être présentés devant le CSE (modèle en annexe 1).

2. Phase de consultation devant le CSE

L’ensemble du dossier relatif au projet ayant recueilli l’avis informatif de la CSSCT, sera adressé aux membres du CSE au moins 3 jours avant la séance du CSE.

Seul la/ le secrétaire de la CSSCT ou son représentant intervient en séance du CSE et commente la présentation, les échanges et l’avis informatif rendu en CSSCT aux membres du CSE afin que ce dernier soit éclairé pour rendre son avis. Les échanges des membres du CSE porteront exclusivement sur les commentaires apportés par la/ le secrétaire de la CSSCT dans la mesure où ils disposent de l’ensemble des éléments reçus au préalable.

Les dossiers présentant un volet économique feront l’objet d’une présentation complémentaire par le chef de projet au CSE avant l’avis consultatif.

Article 6.6 — Matériel mis à disposition de la Commission

Afin d’exercer leur mission, il sera mis à disposition des membres de la Commission :

• un local équipé d’un ordinateur et d’une imprimante.

Le matériel aura pour unique vocation d’être utilisé dans le cadre des missions confiées à la Commission.

La direction prend à sa charge l’ensemble des moyens de rédaction des procès-verbaux de la CSSCT.

Article 6.7 — Confidentialité et discrétion des membres de la CSSCT

Les informations données aux membres de la Commission pour leur permettre d’exercer leur mission et qui présentent un caractère confidentiel en application de la Loi et/ou qui sont présentées comme telles par le président impliquent le respect d’une obligation stricte de confidentialité. Ces informations de nature confidentielle ne figurent pas dans les comptes rendus.

Les membres de la commission s’engagent, en outre, à respecter une obligation de discrétion et à s’interdire toute atteinte à la protection des données qui leur sont communiquées par l’entreprise ou ses collaborateurs dans le cadre de leur mission et notamment toutes données nominatives dont ils pourraient avoir connaissance dans l’exercice de leur mandat.

Par ailleurs, les membres de la Commission sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Ces obligations concernent l’ensemble des participants aux réunions ou aux travaux de la commission.

Article 6.8 — Heures de délégation

Les membres de la CSSCT disposent de 20 heures de délégation en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant.

La/ le secrétaire de la CSSCT dispose d’un crédit d’heures de 20 heures de délégation supplémentaires.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.

Article 6.9 – Formation des membres

Conformément à l’article L. 2315-40 du code du travail, les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Article 7 - Autres commissions

Sont créées au sein du CSE les commissions suivantes :

• la Commission de délégation du personnel,

• la Commission Information et Aide au Logement,

• la Commission Formation Professionnelle,

• la Commission Egalité professionnelle,

• la Commission Economique,

• la Commission Mutuelle,

• la Commission Crèche,

• la Commission Loisirs et Œuvres Sociales

Article 7.1 - La Commission de délégation du personnel

Compte tenu de l’effectif du GHPSJ et pour garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place une Commission de délégation du personnel.

Ainsi, les parties entendent déléguer à la commission de délégation du personnel, l’ensemble des attributions du CSE relevant des anciennes prérogatives des délégués du personnel, à l’exception de la consultation du CSE préalable à la mise en œuvre d’une procédure de licenciement pour inaptitude physique consécutive à une maladie ou un accident d’origine non professionnel ou professionnel.

Les membres de la commission exercent les attributions suivantes :

- Présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables au sein du GHPSJ ;

- Préconisation des améliorations dans l’organisation du travail

Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant au GHPSJ et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission présents).

Les membres de la commission de délégation du personnel doivent exposer par mail leurs demandes au plus tard deux jours au moins avant la date de la réunion.

Elle est composée de 10 membres désignés parmi les membres du CSE.

En cas d’absence, le membre de la commission pourra se faire exceptionnellement remplacer par un membre du CSE qui appartient à la même organisation syndicale.

La commission de délégation du personnel se réunit une fois par mois.

Le temps nécessaire à la tenue des réunions de cette commission est rémunéré comme du temps de travail.

Les membres de la commission dispose d’un crédit d’heures mensuelles de 10 heures, traitées comme des heures de délégations de droit commun. Ces heures ne sont ni reportables d’un mois sur l’autre ni mutualisables avec un autre représentant du personnel et proratisées en cas de désignation en cours d’un mois.

L’employeur disposera d’un délai de huit jours pour répondre par mail aux membres de la commission de délégation du personnel et mettre le compte rendu à la disposition de l’ensemble du personnel sur le site de l’hôpital.

Article 7.2 - La Commission Information et Aide au Logement

La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

A cet effet, la commission :

• 1° Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

• 2° Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Elle est composée de 5 membres maximum par réunion, désignés parmi les membres du CSE, en plus des membres de droit :

• la gestionnaire chargée du Logement,

• des membres de la Direction des Ressources Humaines désignés par la DRH.

Elle est présidée par un membre du CSE, titulaire ou suppléant.

Le temps nécessaire à la tenue des réunions de cette commission est rémunéré comme du temps de travail.

Article 7.3 - La Commission Formation Professionnelle

La commission formation est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation. Dans les faits, elle prépare en particulier la consultation sur le bilan et le plan de développement de compétences.

La commission formation est également chargée d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés sur la formation, de participer à l'information des salariés dans ce domaine et d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.

Cette commission est présidée par un membre du Comité social et économique.

Le nombre est fixé à 5 personnes, désignées par le CSE parmi leurs membres, en plus des membres de droit.

Il existe des membres de droit :

• un membre de la Commission Médicale d’Etablissement,

• le directeur / la directrice de l’IFSI,

• des membres de la Direction des Ressources Humaines désignés par la DRH, en fonction des thèmes abordés.

Le temps nécessaire à la tenue des réunions de cette commission est rémunéré comme du temps de travail.

Article 7.4 - La Commission Egalité professionnelle

Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité social et économique prévues sur le rapport de la direction sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise.

Cette commission est présidée par un membre du comité social et économique.

Le nombre est fixé à 5 personnes, désignées par le CSE parmi leurs membres, en plus des membres de droit.

Il existe des membres de droit :

• un membre de la Commission Médicale d’Etablissement,

• des membres de la Direction des Ressources Humaines désignés par la DRH, en fonction des thèmes abordés.

Le temps nécessaire à la tenue des réunions de cette commission est rémunéré comme du temps de travail dans la limite de 20 heures par an. Une fois ce crédit d’heures épuisé, les membres de la commission devront utiliser leur crédit d’heures personnel en tant que membre élus ou nommés au CSE.

Article 7.5 - La Commission Economique

Cette commission est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité social et économique et toute question que ce dernier lui soumet.

Cette commission est composée selon la législation en vigueur.

Elle comprend au maximum 5 membres représentants du personnel dont 1 représentant du collège cadre. Ils sont désignés par le CSE parmi leurs membres.

La présidence est assurée par l’employeur ou son représentant.

Cette commission se réunit au moins deux fois par an.

Le temps nécessaire à la tenue des réunions de cette commission est rémunéré comme du temps de travail.

Article 7.6- La Commission Crèche

La commission crèche a pour mission d’accompagner la gestion de la crèche et de l’accueil des enfants des salariés du GHPSJ.

Cette commission est présidée par un membre élu du CSE.

Le nombre est fixé à 5 personnes, désignées par le CSE parmi leurs membres, en plus des membres de droit.

Il existe des membres de droit :

• La/ le responsable de la crèche.

• Des membres de la Direction des Ressources Humaines désignés par la DRH.

Bien que ce ne soit pas une commission légalement obligatoire, le temps nécessaire à la tenue des réunions de la commission crèche est assimilé à du temps de travail effectif, dans la limite de 4 réunions par an.

En cas de nécessité le secrétaire du CSE est l’interlocuteur du Bureau privilégié.

Article 7.7 - La Commission Loisirs et Œuvres Sociales

Cette commission est présidée par un membre élu du CSE. Le nombre est fixé à 5 personnes désignées par le CSE parmi leurs membres.

Cette commission a pour mission de proposer des activités sociales et culturelles au comité social et économique.

Ses membres assistent le secrétaire adjoint du CSE pour les rendez-vous avec les commerciaux.

Le secrétaire adjoint du CSE est membre de droit et est l’interlocuteur du bureau privilégié.

Article 7.8 - La Commission Mutuelle - Prévoyance

La commission mutuelle a pour mission de préparer les travaux du CSE concernant l’analyse des résultats du contrat de la mutuelle des salariés du GHPSJ, et peut proposer au CSE des évolutions pour garantir une efficience du contrat.

Cette Commission est présidée par un membre élu du CSE. Le nombre est fixé à 5 personnes désignées par le CSE parmi leurs membres. En cas de nécessité le secrétaire du CSE est l’interlocuteur privilégié du Bureau.

Partie 3 - Fonctionnement ET MOYENS du CSE

Article 8 – Les réunions du CSE

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : une fois par mois en réunion ordinaire.

Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.

Le président du CSE convoque les titulaires, les suppléants et les représentants syndicaux au CSE à chaque réunion plénière. Cette convocation est signée par le président ou son représentant.

Il est rappelé que seuls les membres titulaires participent aux réunions du comité social et économique. Les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du membre titulaire.

Le cas échéant les membres titulaires absents devront obligatoirement prévenir la direction par mail, au plus tard la veille de la réunion, par quel suppléant ils sont remplacés. En cas de non-respect de la procédure, le suppléant ne pourra assister à la réunion.

En outre, conformément à l’article L. 2315-27, le CSE est réuni :

– à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

– ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Enfin, en matière de réunions extraordinaires, le CSE :

– peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l’article L. 2315-28, alinéa 3 ;

– est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l’article L. 2315-27, alinéa 2.

Article 9 – Ordre du jour et procès-verbaux

L’ordre du jour des réunions du CSE est établi conjointement par le Président ou son représentant avec le secrétaire du CSE.

Les consultations du CSE rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire doivent être inscrites de plein droit par l’un ou par l’autre.

L'ordre du jour est adressé par la direction ainsi que les documents au moins trois jours avant les réunions, à tous les membres du Comité ainsi qu’aux représentants syndicaux du CSE. Cette transmission a seulement pour objet d’informer le suppléant de l’ordre du jour de la réunion de sorte que, le cas échéant, il puisse remplacer un élu titulaire empêché.

Les membres du Comité désirant inscrire une question à l'ordre du jour en informent le Secrétaire par écrit avant la réunion de négociation de l’ordre du jour avec le président ou son représentant.

Le procès-verbal est établi par le Secrétaire du CSE. Il est ensuite approuvé à la majorité des membres présents lors de la réunion du CSE suivante.

Les délibérations du CSE sont consignées dans des procès-verbaux sous la responsabilité du secrétaire à partir des enregistrements des réunions. Les enregistrements sont détruits après approbation du procès-verbal définitif.

Les projets de procès-verbal sont communiqués au Président ou à son Représentant ainsi qu’aux membres du CSE après relecture du secrétaire élu du CSE.

Le projet de procès-verbal de la réunion précédente est mis aux voix pour approbation en début de séance. Il est approuvé à la majorité des membres présents.

Le procès-verbal approuvé et signé par le secrétaire est envoyé par mail par le secrétariat administratif à chacun des membres du Comité dans les plus brefs délais.

Le procès-verbal approuvé est mis à disposition de l’ensemble du personnel sur intranet en version PDF. Cette modalité vaut affichage du procès-verbal.

Article 10 : Moyens matériels

Le CSE disposera des mêmes moyens matériels que ceux octroyés aux membres du CE en matière d’utilisation des outils informatiques et de la messagerie Outlook de l’entreprise.

Le CSE disposera du local et du mobilier octroyés aux membres du CE, sans modification dans les conditions d’accès établies conformément aux textes.

Les panneaux d’affichage pour les organisations syndicales sont également maintenus à leur emplacement actuel.

Article 11 - Budgets du CSE

Article 11.1 - Budget des activités sociales et culturelles

Les parties au présent accord fixe la contribution annuelle du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph en fonction du cadre légal et conventionnel.

Article 11.2 - Budget de fonctionnement

Conformément à l’article L.2315-61, 2ème du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,22% de la masse salariale brute telle que définie à l’article L.2315-61 du code du travail.

Article 11.3 - Transfert des reliquats de budgets

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.

Article 11.4- Dévolution des biens de l’ancien CE du GHPSJ au CSE

Il est rappelé que lors de la dernière réunion du comité d’entreprise du GHPSJ, le comité d’entreprise a décidé l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Lors de la première réunion du CSE, le CSE décidera, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations, soit de décider d’affectations différentes.

Partie 4 - Les modalités d’exercice des attributions DU CSE

Article 12: Règles de consultation

Les principes de la consultation du CE sont conservés pour le CSE, ainsi la consultation du CSE doit être préalable à toute décision de l’employeur sauf en cas d’OPA.

Le CSE émet des avis et des vœux dans l’exercice de ses attributions consultatives.

Le CSE dispose d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l’employeur notamment dans la BDES.

Conformément à l’article L. 2312-17 du code du travail le CSE est consulté de manière récurrente sur les 3 thématiques suivantes :

– les orientations stratégiques de l’entreprise ;

– la situation économique et financière de l’entreprise ;

– la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

La Direction et les Partenaires sociaux prévoient la possibilité pour le CSE d'émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes des trois grandes consultations.

Article 13 - Délais de consultation

Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail.

Ces délais permettent au CSE d’exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l’importance des questions qui lui sont soumises.

A l’expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents. Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDES.

PARTIE 5 – LES EXPERTISES DU CSE

Article 14- Financement des expertises

Le financement des expertises du CSE est assuré conformément à l’article L. 2315-80 du code du travail.

Le CSE prend en charge 20 % du coût des expertises suivantes, l’employeur prenant en charge 80 % du coût :

- la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

- et toutes celles liées à des consultations ponctuelles du CSE.

Les expertises prises en charges en totalité par l’employeur sont :

- Les expertises liées à la consultation sur la situation économique et financière de l’établissement,

- Les expertises liées à la consultation sur la politique sociale de l’établissement,

- L’expertise en cas de licenciement collectif pour motif économique,

- L’expertise en cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Les expertises libres (notamment celles ayant trait à la préparation des travaux du CSE) sont en totalité à la charge du CSE.

Article 15: Procédure de décision de recours à expertise

Si le CSE souhaite recourir à une expertise, ceci doit faire l’objet d’une délibération prise en séance lors d’une réunion ordinaire ou extraordinaire, le point devant être préalablement inscrit à l’ordre du jour de la réunion.

Le vote portera sur :

• Le principe de recours à l’expertise

• Le choix du cabinet d’expertise qui assistera le CSE

A compter de la désignation de l’expert, par le CSE, les membres du CSE établissent un cahier des charges devant récapituler les missions qu’il entend donner à l’expert.

En parallèle, l’expert notifie à l’employeur le coût prévisionnel et l’étendue de l’expertise, tout en respectant le délai d’expertise fixé par les décrets.

Article 16 - Expertises relatives aux consultations récurrentes

Les consultations annuelles portent :

- sur les orientations stratégiques de l’entreprise,

- sur la situation économique et financière de l’entreprise,

- sur la politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi.

Les informations requises seront, préalablement à la consultation, mises à la disposition des membres du CSE dans la BDES. Les élus seront prévenus par mail de cette mise à disposition.

Dans le cas où les élus se considéreraient insuffisamment informés ou en cas d’évènements particulièrement marquants, le CSE pourra se faire assister par un expert.

Partie 6- Dispositions finales

Article 17 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée déterminée du mandat des membres du CSE. Le présent accord entrera en vigueur à compter de la prise de mandat des nouveaux élus du CSE qui interviendra à compter de la proclamation des résultats définitifs et complets des élections professionnelles et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit à la date du 1er tour des élections pour le renouvellement du CSE et au plus tard, dans l’éventualité d’un second tour, le 20 décembre 2019.

Le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à la survenance de son terme, soit le 31 décembre 2021.

La direction et les organisations syndicales conviennent d’ouvrir de nouvelles négociations au plus tard au mois de mars 2021.

Article 18 - Révision de l’accord

A la demande de la direction ou d’une organisation syndicale signataire de l’accord, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du Travail.

Article 19 - Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives au sein du GHPSJ.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, par le représentant légal de l'entreprise, auprès des services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, via la plateforme nationale de télé-procédure «TéléAccords »» du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Paris, le 10 octobre 2019,

Pour la direction du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph,

La directrice des ressources humaines : xxxxxxxxxxxxxxx

Pour les organisations syndicales,

Pour la C.F.D.T :

Pour la C.F.E/C.G.C :

Pour la C.F.T.C :

Pour la C.G.T :

Pour la CGT-F.O :

ANNEXE 1 – FICHE PROJET CSSCT

Dossier présenté : Projet de xxxxxxxxxxxx

Présentation synthétique du projet

Compte-rendu de la réunion de la CSSCT du xx/xx/xxxx Compte-rendu de la réunion de la CSSCT du xx/xx/xxxx

Avis informatif de la CSSCT rendu le xx/xx /xxxx : vote favorable/ défavorable Vote réalisé à la majorité des présents : xx vote à bulletin secret/vote à main levée Vote positif : xxx Vote négatif : xx Abstention : xx Vote blanc : xxx Absence de vote : xx
Pièce jointe : document de présentation initiale Projet xxxxxxxxxxxx réunion CSE du xxxxxxxxxx

	MEMBRES du CSE	NOMBRE DE MEMBRES	HEURES DELEGATION MENSUELLE PAR MEMBRE	MEMBRES DE DROIT
Comité Social et Économique (CSE)	Titulaire	23	30	Médecin SST, responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.
	Suppléant	23	10
	Représentant syndical	1 par O.S.	20
	Secrétaire CSE	1	30
	Secrétaire adjoint CSE	1	30
	Trésorier CSE	1	25
	Trésorier adjoint CSE	1	25
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)	Membres du CSE (titulaires et suppléants dont au moins 1 représentant du collège cadre)	10	20	Médecin SST, responsable département des risques professionnels, 1 représentant de la direction des opérations, 1 agent de contrôle de l'Inspection du Travail, 1 agent des services de prévention des organismes de la Sécurité Sociale.
	Secrétaire	1	40
Commission de délégation du personnel	Membres du CSE	10	10
Commission information et aide au logement	Membres du CSE, dont 1 président titulaire ou suppléant	5		Gestionnaire chargé du logement, membres de la DRH désignés.
Commission formation professionnelle	Membres du CSE, dont 1 président titulaire ou suppléant	5		1 membre de la CME, directeur/directrice IFSI, membres de la DRH désignés.
Commission égalité professionnelle	Membres du CSE, dont 1 président titulaire ou suppléant	5		1 membre de la CME, directeur/directrice IFSI, membres de la DRH désignés.
Commission économique	Membres du CSE, dont 1 représentant du collège cadre	5		Membres de la direction désignés.
Commission crèche	Membres du CSE, dont 1 président titulaire ou suppléant	5		Responsable crèche, membres de la DRH désignés.
Commission loisirs et œuvres sociales	Membres du CSE	5		Secrétaire adjoint du CSE.
Commission mutuelle/prévoyance	Membres du CSE, dont 1 président titulaire ou suppléant	5