Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE CONFLIT RELATIF AUX MEDECINS ANESTHESISTES REANIMATEURS DU GROUPE HOSPITALIER PARIS SAINT-JOSEPH" chez FONDATION HOPITAL SAINT JOSEPH (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

RELATIF AUX MEDECINS ANESTHESISTES REANIMATEURS DU GROUPE HOSPITALIER PARIS SAINT-JOSEPH

Entre les soussignés :

La fondation Hôpital Saint-Joseph exerçant son activité sous l’appellation du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph, dont le siège social est situé 185 rue Raymond Losserand 75674 Paris cedex 14 et représentée par sa directrice des Ressources Humaines, xxxxxxxxxxxxx

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentées par leurs délégués syndicaux,

d’autre part,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

L’organisation syndicale CGT du GHPSJ a déposé successivement deux préavis de grève :

• un premier dépôt préavis de grève en date du jeudi 26 septembre 2019, auprès de la direction, pour un mouvement de grève du jeudi 03 octobre 2019 à 08 heures jusqu’au vendredi 04 octobre 2019 à 08 heures ;

• un second dépôt préavis de grève en date du jeudi 10 octobre 2019, auprès de la direction, pour un mouvement de grève du jeudi 17 octobre 2019 à 08 heures jusqu’au vendredi 18 octobre 2019 à 08 heures.

Ce préavis de grève prévoyait d’étendre ce mouvement de grève à l’ensemble des salariés qui désireraient suivre le mouvement des médecins du service d’anesthésie, du jeudi 17 octobre 2019 à 08 heures jusqu’au vendredi 18 octobre 2019 à 08 heures.

Lesdits préavis de grève portaient sur les revendications principales suivantes :

• les conditions de travail, notamment concernant le bloc opératoire, des médecins du service d’anesthésie toujours plus impactées par l’augmentation constante de l’activité chirurgicale programmée et d’urgence sur leurs activités professionnelles tant de jour que pour les gardes de nuit et les astreintes de week-end ;

• l’intégration des gardes au temps de travail ;

• une revalorisation salariale adaptée.

Il est rappelé que différentes réunions se sont tenues entre les médecins du service d’anesthésie et la direction du GHSPJ, notamment les 20 juin 2019, 11 juillet 2019, 23 septembre 2019, 30 septembre, 11 octobre et 14 octobre à l’occasion desquelles la direction a soumis plusieurs propositions auprès des médecins du service d’anesthésie, assistés de l’organisation syndicale CGT.

Un accord a finalement été trouvé entre la direction et les médecins anesthésiste réanimateur lors de la réunion en date du 14 octobre 2019.

En conséquence, la direction et les organisations syndicales ont souhaité signer le présent protocole d’accord afin de mettre un terme définitif au conflit.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit:

ARTICLE I – Organisation médicale de la permanence des soins du Bloc central à compter du 1^er novembre 2019

Le temps de travail effectué par un médecin anesthésiste réanimateur de 8 heures à 18 heures du lundi au dimanche est décompté et rémunéré comme une journée de temps de travail effectif.

Le temps de travail effectué par un médecin anesthésiste réanimateur de 18 heures à 23 heures du lundi au dimanche est décompté et rémunéré comme une demi-journée de temps de travail effectif.

La prise des récupérations liées au temps de travail effectué de 18 heures à 23h doit être réalisée par le médecin anesthésiste réanimateur dans le mois qui suit leur réalisation.

ARTICLE II – Organisation des gardes de semaine, samedi et dimanche.

Le temps de travail effectué par un médecin anesthésiste réanimateur de 23 heures à 8 heures du lundi au dimanche est décompté et rémunéré comme une garde, soit 415 euros bruts, prime décentralisée de 5% comprise.

Ledit temps n’est pas pris en compte dans la durée annuelle du temps de travail.

ARTICLE III – Rémunération forfaitaire du dimanche

Une prime de 250 euros bruts sera octroyée au médecin anesthésiste réanimateur pour chaque dimanche travaillé de 8 heures à 18 heures. Le montant brut de cette prime inclut la prime décentralisée de 5 % et le 10^ème CP.

Article IV – Mise en place de nouvelles mesures d’organisation à compter du 1^er novembre 2019

En contrepartie du bénéfice des mesures d’organisation du temps de travail, de l’organisation des gardes et de la rémunération forfaitaire liée au dimanche, il sera donc mise en place les mesures d’organisation suivantes :

- l’ouverture d’une seconde salle le dimanche,

- le transfert des USC et l’ouverture de la SSPI 24 heures sur 24,

- l’augmentation de l’amplitude d’ouverture des plages de consultations.

ARTICLE IV –Durée de l’accord - révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé pendant toute la durée de l’accord, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

ARTICLE V- Dépôt-Publicité

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la direction, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives au sein du GHPSJ.

Fait à Paris, le 21 octobre 2019,

Pour la direction du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph,

La directrice des Ressources Humaines : xxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour les délégations syndicales,

Les délégués syndicaux :

C.F.D.T :

C.F.E/C.G.C :

C.F.T.C :

C.G.T :

F.O :