Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DE LA NAO 2021" chez FSEF - FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FSEF - FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE et le syndicat CGT et CGT-FO et SOLIDAIRES et CFE-CGC et CFDT le 2021-12-09 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO et SOLIDAIRES et CFE-CGC et CFDT
Numero : T07521038043
Date de signature : 2021-12-09
Nature : Accord
Raison sociale : FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE
Etablissement : 77568300600016 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-09
Accord d’entreprise de la NAO 2021
Entre :
La Fondation Santé des Etudiants de France dont le siège social est situé 8, rue Emile Deutsch-de-la-Meurthe Paris 14ème, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales suivantes :
- Confédération Générale des Travailleurs (C.G.T.),
- Fédération Française de la Santé et de l'Action Sociale (C.F.E. - C.G.C.),
- Fédération Nationale des Syndicats de Services de Santé et Services Sociaux (C.F.D.T.),
- Fédération des Personnels des Services Publics et des Services de Santé (F.O.),
- Syndicat National SUD FSEF Santé Sociaux Solidaires,
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO), les parties ont négocié, conformément au code du travail, les 22 novembre, 30 novembre et 9 décembre 2021, selon le calendrier fixé par les parties présentes à la négociation.
Les termes du présent accord sont fixés comme suit et ces dispositions sont applicables à compter du 1er décembre 2021.
Les trois réunions ont permis à chacune des organisations syndicales de porter leurs revendications par thématiques et à la direction d’apporter ses réponses.
Il a été convenu avec les parties au présent accord de négocier sur 4 thématiques particulières qui feront l’objet de 4 articles distincts :
Extension des mesures dites « Ségur » à tous les personnels médicaux et non médicaux de la FSEF
Attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)
Attribution d’une prime ponctuelle pour les salariés non éligibles à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue à l’article 3
Ouverture d’une négociation autour d’une possible anticipation des mesures dites « Ségur 2 »
La direction a informé les organisations syndicales que les mesures salariales des articles 2, 3 et 4 diminueront le résultat de la Fondation et de ce fait pourraient avoir un impact sur l’intéressement en 2021, payé en 2022.
Article 1 – Dernier état de demandes formulées par les organisations syndicales représentatives
L’ensemble des revendications formulées par les organisations est joint en annexe du présent procès-verbal d’accord. Des réponses soit globales soit particulières ont été apportées selon les sujets.
Article 2 – Extension des mesures dites « Ségur » à tous les personnels médicaux et non médicaux de la FSEF
Il est convenu entre les parties l'extension des mesures dites "Ségur" à l'ensemble des personnels de la FSEF n'en bénéficiant pas jusqu'à présent.
Pour les personnels non médicaux, les mesures issues de la DUE de la FEHAP du 26 octobre 2020 s'appliquent exactement dans les mêmes conditions que pour les personnels des établissements sanitaires, avec un effet rétroactif au 1 er janvier 2021.
Pour les personnels médicaux, les mesures issues de l'accord FSEF signé le 9 décembre 2021 relatif au versement d’une prime attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes s'appliquent dans les mêmes conditions que pour les personnels médicaux des établissements sanitaires avec un effet rétroactif au 1er juin 2021.
Par cette mesure, tous les salariés de la FSEF sont concernés par une extension des mesures dites « Ségur ».
Article 3 – Attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)
Par le présent article, les parties signataires sont d’accord pour l’attribution de la prime gouvernementale pour l’amélioration du pouvoir d’achat uniquement aux salariés éligibles aux critères prévues par la loi (dans sa version définitive) permettant la défiscalisation et la désocialisation des sommes versées.
Cette prime sera de 1000 euros pour les salariés dont le temps de travail est supérieur ou égal à 0.5 ETP et de 500 euros pour les salariés dont le temps de travail est inférieur à 0.5 ETP
Cette prime sera versée sur la paie du mois de décembre 2021 aux salariés liés à la Fondation par un contrat de travail au 30 novembre 2021.
Explication de la modulation du montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à la FSEF :
Salarié avec une ancienneté Fondation supérieure à 6 mois (entrée à la Fondation jusqu’au 01/06/2021 inclus)
Si son temps de travail contractuel au 30/11/2021 est supérieur ou égal à 17.5 heures hebdomadaires = 1000 euros
Si son temps de travail contractuel au 30/11/2021 est strictement inférieur à 17.5 heures hebdomadaires = 500 euros
Salarié avec une ancienneté Fondation inférieure à 6 mois (entrée à la Fondation après le 01/06/2021)
Si son temps de travail contractuel au 30/11/2021 est supérieur ou égal à 17.5 heures hebdomadaires = 500 euros
Si son temps de travail contractuel au 30/11/2021 est strictement inférieur à 17.5 heures hebdomadaires = 250 euros
Salariés en temps partiel thérapeutique et en invalidité :
Le temps de travail contractuel au 30/11/2021 pris en compte pour le calcul de la prime est le temps de travail contractuel que le salarié avait avant sa situation de temps partiel thérapeutique ou d’invalidité.
Article 4 – Attribution d’une prime ponctuelle pour les salariés non éligibles à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue à l’article 3
Une somme équivalente à la prime PEPA prévue par l’article 3 du présent accord sera allouée aux salariés non éligibles à celle-ci selon les mêmes critères de modulation.
Cette somme de 1000 € sera soumise à cotisations sociales (patronales et salariales) et imposable.
Cette prime ponctuelle sera versée sur la paie du mois de décembre 2021.
Article 5– Négociation autour d’une possible anticipation des mesures dites « Ségur 2 »
Ouverture d’une négociation à la fin du premier trimestre 2022, sur une possible anticipation, si nécessaire des mesures dites « Ségur 2 ».
Article 6 – Constat d’accord entre les parties et termes applicables
Le présent procès-verbal fait état de l’accord des parties signataires qui après avoir débattu de l’ensemble des termes prévus par la loi et exposé leurs revendications, constatent leur accord au titre des négociations annuelles obligatoires de 2021.
Ce procès-verbal d’accord sur les négociations annuelles obligatoires couvre l’ensemble des établissements de la Fondation Santé des Etudiants de France.
Les termes du présent procès-verbal sont fixés par les parties signataires comme suit dans le présent document.
Article 7– L’ouverture de négociations en 2022-2023
Les parties s’engagent à ouvrir des négociations courant 2022-2023 avec les organisations syndicales représentatives sur les thèmes suivants :
Poursuite des négociations en 2022 sur un accord handicap.
Ouverture des négociations en 2022-2023 sur un accord de droit syndical
Ouverture des négociations en 2022-2023 sur un accord de mise en œuvre de mesures de prévention des risques psychosociaux et d’amélioration de la Qualité de Vie au Travail
Ouverture des négociations en 2022-2023 sur un accord d’intéressement 2023-2025
Ouverture des négociations en 2022-2023 sur l’accord portant sur le Compte Epargne Temps au sein de la FSEF
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et ces dispositions sont applicables à compter du 1er décembre 2021.
Article 9 – Modalités de révision
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement transmise aux dites parties signataires.
Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette demande, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants dans les mêmes formes que l’accord initial.
Article 10 – Dénonciation
L’accord peut être dénoncé à tout moment avec un préavis de trois mois. Toute dénonciation par l’une des parties signataires est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties.
Dans le cas d’une dénonciation, l’accord demeure en vigueur jusqu’à la date d’application de nouvelles dispositions dans la limite d’un an à partir de la date d’expiration du préavis.
Article 11 – Publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires auprès de la DREETS. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Fait à Paris en six exemplaires originaux
Le 9 décembre 2021,
| Pour la Direction Générale | |
|---|---|
| Pour le Syndicat C.F.D.T. | |
| Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C. | |
| Pour le Syndicat C.G.T. | |
| Pour le Syndicat F.O. | |
| Pour le Syndicat National SUD FSEF Santé Sociaux Solidaires |
| Num | Sous-thème | Qui | Question | Réponse direction |
|---|---|---|---|---|
| Bloc 1 : négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajouté | ||||
| 1 | Salaire effectifs | Intersyndicale | Le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 du SEGUR 1 relatif au versement d’un complément de traitement de salaire concernaient des salariés exerçant au sein d’établissements spécifiquement listés. La direction générale de la FSEF n’était pas éligible à cette prime Ségur, d’ailleurs les ARS n’ont pas donné d’accord. La Direction Générale s’est attribuée, sur les frais de siège des établissements de santé, une prime d’un montant équivalent au Ségur et, l’a attribué à l’ensemble des salariés travaillant à la DG. L’ensemble des syndicats représentatifs de la FSEF demandent que soit attribuée avec effet rétroactifs, aux personnels du médico-social une compensation d’un montant équivalant à la prime SEGUR 1. | Les salarié.e.s de la direction générale, à l’instar de ceux des directions générales de tout établissement hospitalier (des groupements hospitaliers de territoire, des CHU, de l’AP-HP), étaient éligibles à l’indemnité. L’article 2 du PV des NAO répond à la revendication d’extension de l’indemnité Segur à l’ensemble des salarié.e.s de la FSEF. |
| 2 | Intersyndicale | L’ensemble des syndicats représentatifs de la FSEF demandent qu’une indemnité d’un montant équivalant à, ce qui sera versé (100% au temps réel mensuel), aux médecins, aux phamaciens, dentistes et sages-femmes exerçant dans le sanitaire, soit versé, aux médecins, pharmaciens et dentistes travaillant dans les structures du médico-social de la FSEF. | L’article 2 du PV des NAO répond à cette revendication | |
| 3 | Intersyndicale | SEGUR 2 - Avenant n°2021-08 du 12 octobre, l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la FSEF demandent que les modalités d’attribution entre les bénéficiaires, soient ainsi réparties : 60,00 € pour les métiers tels que prévus dans l’accord ; 40,00 € pour les métiers (aide-soignant, auxiliaire de puériculture, directeurs des soins, technicien supérieur en prothésie-orthésie, dosimétriste et autre personnel de radiologie, diététicien) et, 20,00 € pour tous les autres personnels travaillant dans les structures sanitaires et médico-social de la FSEF. | Les discussions et négociations sur le Ségur 2 étant loin d’être abouties, la direction préfère anticiper les mesures Ségur 2 à travers le versement d’une prime PEPA (article 3 du PV de NAO). Bien entendu, dès que les modalités du Ségur 2 seront arrêtées, la direction s’engage à les appliquer dès que possible. | |
| 4 | Intersyndicale | L’ensemble des organisations syndicales représentatives de FSEF demandent l’ouverture rapide de négociations pour aboutir à un accord cadre permettant une revalorisation de la grille salariale et l’amélioration des carrières pour l’ensemble des salariés de la Fondation SEF. Effet, le SMIC horaire est à 10.48 de l’heure multiplié par 151 est égal 1582.48€ et ce salarié divisé par le premier coefficient de la CNN51 qui est de 306 donne un point à 5.17€. Ceci dans le but de fidéliser les professionnels en poste et d’en attirer de nouveaux | Même si la valorisation salariale est un levier important de reconnaissance, cette mesure est de l’ordre de 13 M€ minimum par an. La FSEF ne peut supporter ce coût structurel non financé. | |
| 5 | Intersyndicale | Lors de la NAO 2015, à une question concernant la récupération des heures complémentaires par les salariés travaillant à temps partiel, la direction générale avait répondu : « Légalement, les heures complémentaires doivent être payées. Cependant, la Direction Générale ne voit pas d’inconvénient à leur récupération à deux conditions - nécessité de service, - l’accord du salarié (géré en local) ». L’ensemble des organisations syndicales représentatives de la FSEF demandent que cette règle soit appliquée à tous les personnels travaillant à temps partiel. | Lors des discussions, la direction a expliqué qu’elle n’avait aucun intérêt particulier à agir pour mettre en œuvre cette obligation de payer les heures complémentaires. Cependant, la lecture des dispositions légales (article L.3123-8 du code du travail) d’une part et de la jurisprudence d’autre part, ne permet pas de considérer que les heures complémentaires puissent donner lieu à un repos compensateur. Elles doivent donc être payées. Par ailleurs, cette disposition étant d’ordre public, aucun accord d’entreprise ne permet d’y déroger. La direction indique que d’autres organisations du temps de travail permettent de trouver des solutions au niveau des établissements, y compris en signant des accords au niveau des établissements |
|
| 6 | Intersyndicale | L’ensemble des organisations syndicales représentatives de la FSEF demandent l’ouverture de négociation pour aboutir à un accord cadre en matière de récupération et/ou paiement des heures complémentaires et supplémentaires pour les salariés travaillant à temps partiel. | Comme indiqué supra, cette disposition étant d’ordre public, un accord d’entreprise ne permet malheureusement pas de déroger. | |
| 7 | Intersyndicale | L’ensemble des organisations syndicales représentatives de la FSEF demandent que les salariés puissent poser, en fin d’année, sur leur compte CET des congés qu’ils n’auraient pu prendre. | La direction rappelle qu’elle juge prioritaire que les salariés prennent leur congés acquis sur l’année. Elle est cependant prête à étudier des mesures spéciales, dans le cadre légal et conventionnel, pour permettre à titre exceptionnel, en raison de la situation tendue en termes de personnel. | |
| 8 | Intersyndicale | L’ensemble des organisations syndicales représentatives de la FSEF demandent l’ouverture de négociation en vue d’un accord cadre afin de modifier la pose sur leur compte CET permettant aux salariés de déposer en fin d’année et non plus par anticipation, sur leur compte CET de jours – CP, RJF, RTT etc… | La direction rappelle qu’elle juge prioritaire que les salariés prennent leur congés acquis sur l’année. Elle est cependant d’accord pour négocier un nouvel accord sur le CET. | |
| 9 | CFDT | La CFDT demande l’attribution d’une prime Macron à hauteur du reste de l’enveloppe de la prime d’intéressement 2020 non distribuée | Les articles 3 et 4 du PV d’accord NAO proposent une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) de 1000 € et une prime ponctuelle de 1 000 € pour les non éligibles à la PEPA | |
| 10 | CFDT | La CFDT demande l’avance de la prime « SEGUR » par la FSEF aux salariés des établissements Sociaux et Médico-Sociaux ou bien le changement de classification en sanitaire. | L’article 2 du PV d’accord NAO répond à cette revendication. | |
| 11 | CFDT | La CFDT demande la mise en place d’une prime d’attractivité de 1000€ répartie en deux temps, 500€ pour le nouveau salarié et 500€ pour le « parrain » après 3 mois de présence dans un établissement de la fondation puis 1000€ répartis comme ci-dessus après 12 mois de présence du salarié dans un des établissements de la fondation. Et ce pour tous les corps de métier | Une prime pour 50 postes qualifiés d’urgent est prévue (poste d’IDE et d’AS) ; les 50 postes ont été identifiés par les directions d’établissements et les embauchés recevront une prime de 2 000€ repartie comme telle : 20% à la fin de la période d’essai et 80% au bout d’un an d’ancienneté. | |
| 12 | CFDT | La CFDT demande que tous les salariés habitant à plus de 20 kms ou 30 minutes (particularité Ile de France) de leur lieu de travail puissent bénéficier de la prime de transport | La direction estime que sa politique d’appui au transport des salariés a connu de nouveaux apports l’année dernière (avec les mesures relatives aux mobilités douces) ; elle souhaite ne pas donner d’autres incitations contraires pour l’instant. | |
| 13 | CFDT | La CFDT demande que tous les salariés puissent bénéficier de la prime de garde d’enfant | La direction souhaite conserver la spécificité de cette mesure pour les salarié.e.s à plus bas revenus. | |
| 14 | CFDT | La CFDT demande l’application du décret 2017-883 du 9 mai 2017 concernant les pharmaciens de PUI et les points de spécialité qui en découle (Rédigez pour élargir la question aux médecins généralistes ?) | La direction estime qu’elle respecte les règles légales, réglementaires et conventionnelles en matière de rémunération des pharmaciens. | |
| 15 | CFDT | La CFDT demande l’ouverture de négociations d'un plan d' épargne entreprise et/ou d'un plan d'épargne retraite employeur dans un contexte d'incertitude pour les jeunes salariés et futurs retraités afin de compléter dignement leur retraite | La direction estime que le coût de gestion de ces comptes est élevé au regard des niveaux d’intéressement que nous pouvons espérer. Elle n’est néanmoins pas fermée à ce que ce sujet soit à nouveau abordé dans le cadre des négociations qui s’ouvriront en 2022-23 pour renégocier l’accord d’intéressement. | |
| 16 | CFDT | La CFDT demande une participation de l’entreprise à hauteur de 100% du montant total de la cotisation mutuelle pour l'ensemble des salariés | La direction estime qu’il y a déjà un niveau élevé de participation de la FSEF aux frais de santé des salariés. | |
| 17 | CFDT | La CFDT demande une étude du coût de la vie dans les régions ou sont situés les établissements FSEF afin de pouvoir attribuer une prime aux salariés qui vivent dans les régions les plus impactées par la vie chère. | Des études sur le coût de la vie existent (INSEE) et peuvent être partagées. Cependant, les modalités de financement des établissements ne suivent pas ces indices de coût de la vie. Ainsi, toute différence salariale basée sur le coût de la vie ne serait pas financée et pourrait mettre des établissements en difficulté financière. | |
| 18 | CFDT | La CFDT demande que chaque médecin, pharmacien, dentiste ayant validé son clinicat puisse bénéficier de ses points d'anciens chefs de cliniques | La direction indique qu’elle applique les dispositions légales et conventionnelles, s’il y a des erreurs/des oublis dans des éléments de rémunération, il convient de les signaler aux services RH. | |
| 19 | SUD | Sachant que dans la FPH un aide –soignant débutant, va percevoir en plus, 228€/mois et, en fin de carrière 2 954€ net au lieu de 2 303€ et cela à compter du 1er novembre 2021. Le Syndicat National SUD FSEF Santé-Sociaux demande que soit octroyé chaque mois à l’ensemble du personnel, une prime d’attractivité. | La direction estime que le financement d’une telle mesure coûterait plus de 13 M€ par an et menacerait à court terme la viabilité financière de la FSEF/ | |
| 20 | SUD | Le Syndicat National SUD FSEF Santé-Sociaux demande la mise en place d’une étude sur le coût de la vie chère dans les régions où les établissements de la FSEF sont implantés. | Des études sur le coût de la vie existent (INSEE) et peuvent être partagées. Cependant, les modalités de financement des établissements ne suivent pas ces indices de coût de la vie. Ainsi, toute différence salariale basée sur le coût de la vie ne serait pas financée et pourrait mettre des établissements en difficulté financière. | |
| 21 | SUD | Le Syndicat National SUD FSEF Santé-Sociaux demande que les congés d’ancienneté soit répartis de la manière suivante : - 1 jour d’ancienneté pour 5 ans d’ancienneté, - 2 jours pour 10 ans d’ancienneté, - 4 jours pour 15 ans d’ancienneté, - 5 jours pour 20 ans d’ancienneté, - 6 jours dès 25 ans d’ancienneté | La direction estime que les règles relatives aux jours d’ancienneté en vigueur constituent un avantage conventionnel important et ne souhaite pas les moduler. | |
| 22 | CGT | 6ème semaine de CP | La direction ne souhaite pas proposer une 6è semaine de CP. Elle est cependant prête à réfléchir à une compensation pour tous en contrepartie d’un passage au jour ouvré collectif. | |
| 23 | CGT | - Subrogation 12 mois pour cadres et non cadres | Cette situation provient de l’histoire de la FSEF et devait procéder d’un équilibre entre la fusion des régimes de prévoyance, auquel il semble délicat de toucher aujourd’hui. Il conviendra d’en évaluer l’impact complet. | |
| 24 | CGT | Question Aire : prime dimanche forfaitaire mensualisé en fonction du nombre de dimanche prévu au planning. Nouveaux contrats prime de dimanche au réalisé. - | La direction demande aux organisations syndicales de décrire plus précisément les attendus à travers des exemples chiffrés | |
| 25 | CGT | Négociation pour les paiements des jours de grève. | La direction souhaite appliquer les seules règles légales et conventionnelles relatives au paiement des jours de grève | |
| 26 | Temps de travail | Intersyndicale | Censées n’être que dérogatoires, les journées de travail de douze heures tendent à se généraliser dans les établissements de la FSEF. Parfois à la limite de la légalité. Source d’économies pour les directions, cette organisation présente pourtant des risques avérés pour la santé et la sécurité des personnels, et indirectement pour celle des patients. L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la FSEF demandent que ces contraintes réelles, soient explicitées lors du dialogue social préalable à la mise en place de l’organisation du travail en 12 heures et reprises dans les décisions la mettant en place. Nous demandons que le CSEC et CSSCTC soient saisis pour avis préalablement à la mise en place d’une organisation de travail en 12 heures. Et que des mesures spécifiques soient mises en œuvre pour assurer la santé et la sécurité des personnels. | Il n’y a aucune politique FSEF ni de volonté de développer le travail en douze heures. Sur ces sujets d’organisation du temps de travail, depuis les accords ARTT de 1999, c’est au niveau de l’établissement que ces sujets sont traités. La direction estime que c’est à ce niveau-là que la négociation est pertinente et que le rôle de la direction est de travailler avec les établissements afin que les accords signés respectent les dispositions légales. La direction rappelle que ces accords doivent recevoir la signature des syndicats majoritaires, et qu’ainsi les organisations syndicales disposent du pouvoir de signer ou pas ces accords. |
| 27 | Intersyndicale | L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la FSEF demandent l’ouverture de négociation afin d’aboutir à un accord cadre régissant la mise en place des 12 heures dans les établissements de la FSEF. | La direction indique qu’un accord national serait trop « descendant » et ne respecte pas la nécessaire souplesse à laisser à la négociation locale. | |
| 28 | CFDT | La CFDT demande que les temps partiels puissent récupérer leur heures complémentaires car tous les temps partiels ne peuvent se faire rémunérer leurs heures (CAF, Invalidité…) et cela impacte fortement l’activité des services et créé une inégalité de traitement des salariés (RPS) | Voir réponse apportée à la question 5 | |
| 29 | CFDT | La CFDT demande que les RTT ne soient plus en heures mais en jours car en fonction des horaires la récupération n’est pas équitable. La CFDT demande que la récupération des jours fériés soit en jours et non en heures car en fonction des horaires de travail la récupération n’est pas équitable. La CFDT demande, dans un souci d’équité, à ce que tous les salariés en feront la demande, puissent bénéficier de l’attribution de RTT au prorata de leur temps de travail La CFDT demande un cadre commun aux établissements de la Fondation sur la pose des RTT, RJF et ce même durant les vacances scolaires (y compris celles d’été) |
La direction est ouverte à une négociation sur la simplification des règles de pose de congés, qui traiterait de ces questions autour de la mise en œuvre des règles classiques du « jour ouvré collectif » | |
| 30 | La CFDT demande un meilleur encadrement du passage en 12 heures via un accord en central, ceci dans un souci de maintien de la qualité de vie au travail. | La direction considère que ces questions d’organisation du temps de travail sont traitées au niveau des établissements depuis l’accord RTT de 1999 et qu’il serait compliqué de ne pas rigidifier ces organisations par un accord central. | ||
| 31 | SUD FSEF | Le Syndicat National SUD FSEF Santé-Sociaux demande que tous les salariés, quel que soit leurs temps de travail bénéficient de 5 semaines de CP soit 25 jours de congés payés par an. | La direction est favorable à la comptabilisation ainsi proposée (mise en œuvre des « jours ouvrés collectifs »). | |
| 32 | SUD FSEF | Le syndicat National Sud FSEF Santé-Sociaux demande que les RTT soient, pour l’ensemble des personnels de l’entreprise, attribués en jours tel que cela est inscrit dans l’accord d’entreprise. | La direction peut envisager d’intégrer cette proposition à une négociation sur la mise en œuvre des jours ouvrés collectifs. | |
| 33 | SUD FSEF | Le syndicat National Sud FSEF Santé-Sociaux demande que pour tous les salariés - dont les contraintes exigent un travail posté – les temps de pause et de restauration soient compris dans le décompte de leur temps de travail comme cela s’applique dans le public. | Les organisations du temps de travail sont très variées au sein de la Fondation car la négociation sur ses sujets est toujours restée au niveau des établissements. | |
| 34 | Droit syndical | Intersyndicale | Les organisations syndicales représentatives au sein de la FSEF demandent la mise en place d’un accord cadre concernant le dialogue social afin de définir des moyens attribués aux organisations syndicales représentatives de la FSEF : moyens de transports leur permettant de se déplacer sur tous les sites de la Fondation, moyens financiers, matériels (téléphone, ordinateur, accès imprimante…) | La direction est d’accord pour ouvrir une négociation sur cet accord cadre concernant le droit syndical. |
| 35 | Professionnels en travail posté | Intersyndicale | Pour toutes les personnes postées (salariés de nuit), les organisations syndicales représentatives de la FSEF demandent une indemnisation de 5€ ou un repas chaud. Nous demandons le décompte des temps d’habillages-déshabillages et de transmissions dans le temps de travail comme dans le public. | A ce stade, la direction ne souhaite pas donner suite à cette revendication |
| 36 | Temps de travail pour les professionnels de nuit | Intersyndicale | Les organisations syndicales représentatives de la FSEF demandent le passage en 32h comme mesure d’attractivité pour les salariés de nuit qui subissent une pénibilité plus importante du fait de leurs conditions de travail | La direction partage tout à fait l’enjeu de réfléchir et de mieux intégrer le personnel de nuit à la vie des cliniques mais estime que les organisations et temps de travail sont à négocier au sein de chaque clinique en fonction des enjeux locaux. En revanche, la direction n’envisage pas une négociation sur les 32 h payées 35. |
| 37 | Prime d’intéressement | Intersyndicale | Les organisations syndicales représentatives de la FSEF demandent le versement du complément de l’intéressement 2020 versé en 2021 sous forme de prime de pouvoir d’achat pour les professionnels pouvant en bénéficier et sous forme d’une prime classique pour les autres | Il est proposée une prime de pouvoir d’achat, mais son but ne correspond pas au versement d’un complément de l’intéressement 2020 qui est régi, quant à lui, par des règles URSSAF très précises. |
| 38 | Prime d’intéressement | Intersyndicale | Les organisations syndicales représentatives de la FSEF demandent l’ouverture de négociations en vue d’un accord d’intéressement 2023-2025. | La direction est d’accord pour ouvrir ces négociations en 2022-23 |
| 39 | Prime de tutorat | Intersyndicale | Les organisations syndicales représentatives de la FSEF demandent une valorisation financière ainsi que l’attribution de temps dédié pour les tuteurs de stage, toutes professions confondues | La direction souhaite mener si le calendrier lui permet une étude d’impact / d’opportunité sur la mise en œuvre d’une telle prime. |
| 40 | Prime de garde d’enfant | Intersyndicale | Les organisations syndicales représentatives de la FSEF demandent la mise en place d’une prime de garde d’enfants non plafonné | La direction estime qu’il n’est pas opportun aujourd’hui de déplafonner la prime garde d’enfants. |
| 41 | Transports et indemnités kilométriques | Intersyndicale | Les organisations syndicales représentatives de la FSEF demandent la mise en place d’une indemnité forfaitaire de stationnement pour les établissements qui ne disposent pas de parking gratuit | La direction estime que cette prime serait assez discriminante entre les salariés (entre ceux qui utilisent les transports en commun et ceux qui utilisent leur véhicule) et d’autre part donnerait des incitations à la voiture individuelle alors que les politiques publiques visent à favoriser d’autres modes de transport (même si la direction est bien consciente que dans beaucoup de cliniques il n’existe pas d’alternative). |
| 42 | Revalorisation du SMIC | Intersyndicale | Les organisations syndicales représentatives de la FSEF demandent que le salaire minimum FSEF soit aligné systématique et sans délais sur le SMIC et demandent de mettre en place un système de revalorisation du minimum FSEF indexé sur le SMIC | La direction indique que les revalorisations du SMIC sont immédiatement intégrées dans les paramètres de paie et que le minimum FSEF est indexé sur celui de la FEHAP. |
| 43 | Evolution de carrière | Intersyndicale | Les organisations syndicales représentatives de la FSEF demandent la prise en compte de l’ancienneté réelle et non plafonné à 33 ans comme actuellement. | La direction rappelle qu’il s’agit déjà d’un avantage extra-conventionnel et qu’elle ne souhaite pas aller au-delà de cet avantage. |
| 44 | Egalité professionnelle et qualité de vie au travail | Intersyndicale | Les organisations syndicales représentatives de la FSEF demandent la mise en place d’un accord pour les salariés en 2ème catégorie d’invalidité sans possibilité de reclassement. Le licenciement d’un salarié qui n’est pas reclassé doit donner lieu à un versement de capital par CHORUM | La direction propose qu’une étude de l’impact sur le régime d’une telle mesure soit proposée à la prochaine « commission frais de santé / prévoyance » |
| Bloc 2 : Egalite professionnelle et qualité de vie au travail | ||||
| 45 | Prévention des Risques Psycho-Sociaux | Intersyndicale | L’intersyndicale demande la mise en place d’un préventeur de santé au travail dans tous les établissements de la FSEF | La direction propose un travail sur la prévention des RPS à mener de manière paritaire au niveau de la Fondation au sein de la CSSCTC |
| 46 | L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés. | SUD FSEF | Le syndicat National Sud FSEF Santé-Sociaux demande de porter plus d’attention aux salariés et qu’en fonction de l’organisation du travail et des nécessités de service, les salariés puissent avoir la possibilité d’avoir des horaires le plus en adéquation avec leur vie personnelle. | La direction partage cette préoccupation et essaiera de trouver des leviers pour que vie professionnelle et vie personnelle s’articule. |
| 47 | SUD FSEF | Le Syndicat National SUD FSEF Santé-Sociaux demande l’ouverture d’un accord-cadre sur les conditions de travail et d’emploi et en particulier portant sur : L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle. La mixité des emplois. |
Ce type d’accord n’a pas été identifié en priorité dans les négociations 2022 | |
| 48 | SUD FSEF | Le Syndicat National SUD FSEF Santé-Sociaux demande l’ouverture d’un accord-cadre sur les conditions de travail et d’emploi et en particulier pour les salariés à temps partiel portant sur : - Les conditions dans lesquelles l’employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisation d’assurance vieillesse, sur la base d’un temps plein pour les salariés à temps partiel. - La définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. |
Ce type d’accord n’a pas été identifié en priorité dans les négociations 2022 | |
| 49 | Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle… | CGT |
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L’article 6 du PV d’accord NAO répond à ces revendications |
| 50 | Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. | SUD FSEF | Le Syndicat National SUD FSEF Santé-Sociaux demande qu’au moins tous les 3 ans, la mise en place d’une formation pour chaque salarié en accord avec ses souhaits et ses perspectives d’évolution | La direction ne peut envisager une telle mesure. |
| 51 | Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap | CFDT | La CFDT demande un meilleur accompagnement du reclassement des salariés en situation de handicap avant le licenciement pour inaptitude. Il serait bien de ne pas se contenter de faire des demandes dans les autres établissements de la FSEF mais avoir un véritable programme de reclassement en partenariat avec des structures spécialisées | La direction souhaite que cette question soit discutée dans l’accord handicap. |
| 52 | SUD FSEF | Le Syndicat National SUD FSEF Santé-Sociaux demande que des mesures soient mise en place dans l’ensemble des établissements en matière de recrutement de travailleurs handicapés. | La direction souhaite que cette question soit discutée dans l’accord handicap. | |
| 53 | SUD FSEF | Le Syndicat National SUD FSEF Santé-Sociaux demande qu’un partenariat avec des opérateurs de l’insertion des personnes handicapées puisse faciliter le recrutement. | La direction souhaite que cette question soit discutée dans l’accord handicap. | |
| 54 | SUD FSEF | Le Syndicat National SUD FSEF Santé-Sociaux demande que des mesures spécifiques d’intégration de ces travailleurs soient redéfinis dans les établissements. | La direction souhaite que cette question soit discutée dans l’accord handicap. | |
| 55 | SUD FSEF | Le Syndicat National SUD FSEF Santé-Sociaux demande qu’une campagne de sensibilisation soit mise en place rapidement afin de permettre aux salariés travaillant dans les différents établissements un regard et une représentation différente des travailleurs handicapés. | La direction souhaite que cette question soit discutée dans l’accord handicap. | |
| 56 | SUD FSEF | Le Syndicat National SUD FSEF Santé-Sociaux demande la mise en place d’un accord portant sur l’inaptitude au sein de la FSEF afin d’éviter les licenciements. | La direction souhaite que cette question soit discutée dans l’accord handicap. | |
| 57 | L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise | SUD FSEF | Le Syndicat National SUD FSEF Santé-Sociaux demande la création d’un espace intranet dédié à la communication syndicale à l’exercice directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponible dans l’entreprise. | La direction souhaite que cette question soit discutée dans le cadre de l’accord sur le droit syndical |
| 58 | Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut, l’employeur établit une charte, après avis du CSE qui définit ces modalités d’exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en oeuvre d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils raisonnable des outils numériques. | SUD FSEF | Le Syndicat National SUD FSEF Santé-Sociaux demande Instauration d’une indemnité forfaitaire pour les salariés en télétravail de 10€/mois/journée télétravaillée. | La direction ne souhaite pas davantage inciter au télétravail et ne souhaite pas aller au-delà de la charte télétravail. |
| 59 | Dans les entreprises d’au moins 50 salariés et dont 50 salariés au moins sont employés sur un même site, sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. | SUD FSEF | Le Syndicat National SUD FSEF Santé-Sociaux demande la création d’un fond de secours de remplacement temporaire du véhicule des salariés qui n’ont aucun autre moyen de transport pour se rendre sur leur lieu de travail soit en fonction de la distance, soit en fonction de leurs horaires. | La direction ne souhaite pas donner suite à cette revendication |
| BLOC 3 GPEC | ||||
| 60 | Mise en place d'un dispositif de GPEC (notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique) et de mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés, autres que celles prévues dans le cadre de l'article L. 2254-2. |
CGT | Ouverture négociation GPEC | Certaines dimensions d’un accord GPEC peuvent être traitées dans les accords envisagées dans le cadre du PV de NAO. Ouvrir une négociation globale sur le sujet nous paraît en revanche une ambition trop grande pour les deux prochaines années. |
| 61 | SUD FSEF | Le Syndicat National SUD FSEF Santé-Sociaux demande que tous les personnels puissent accéder à des formations qualifiantes notamment les salariés n’ayant pas ou peu de diplômes. | La direction ne souhaite pas donner suite à cette revendication à ce stade, même si nous partageons l’objectif. | |
| 62 | SUD FSEF | Le Syndicat National SUD FSEF Santé-Sociaux demande que des formations qualifiantes et permettant une reconversion soient proposés aux salariés en situation de handicap ou d’invalidité avant toute décision d’inaptitude qui entraîne le licenciement pur et simple de ces salariés. | La direction souhaite que cette question soit discutée dans l’accord handicap. | |
| 63 | Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences, en particulier les catégories de salariés et d'emploi auxquels ce dernier est consacré en priorité, les modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation | CFDT | La CFDT demande que les entretiens de progrès soient réalisés avant le plan de formation | Le point a été discuté lors du CSE central du 7 décembre. |
| 64 | SUD FSEF | Le Syndicat National SUD FSEF Santé-Sociaux demande que soit favoriser le dialogue avec l’ensemble des salariés en tenant compte de leurs souhaits d’évolution professionnel. Mise en place d’un plan de carrière. | La direction partage ce souhait | |
| 65 | SUD FSEF | Le Syndicat National SUD FSEF Santé-Sociaux demande l’ouverture d’une négociation d’un accord sur un vrai plan de formation | Une information consultation sur la formation a été réalisée lors du CSE central du 7 décembre | |
| 66 | Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en oeuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée. | SUD FSEF | Le Syndicat National SUD FSEF Santé-Sociaux demande que les départs de personnel quel que soit les métiers soient systématiquement remplacés par des CDI | La direction partage l’objectif d’avoir des salariés en CDI |
| 67 | Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions. | SUD FSEF | Le Syndicat National SUD FSEF Santé-Sociaux demande que les formations, missions, négociations des représentants du personnel soit reconnues et prise en compte comme une évolution de carrière au sein de la FSEF. | La direction essaie de favoriser ces parcours |
| AUTRES | ||||
| 68 | CFDT | La CFDT demande la négociation d’un accord autour du droit syndical comme la possibilité d’ utiliser l’intranet pour communiquer, avoir un PC portable pour travailler pour chaque RS et DSC, augmenter le temps de délégation pour les membres de la CSSCT (6 heures au lieu de 3) … | La direction souhaite que cette question soit débattue dans le cadre de l’accord sur le droit syndical. | |
| 69 | - La CFDT demande la prise en charge de la cotisation obligatoire à l’ordre des infirmiers puisque celle-ci est une obligation pour pouvoir exercer - La CFDT demande la prise en charge de la cotisation obligatoire à l’ordre des kinésithérapeutes puisque celle-ci est une obligation pour pouvoir exercer - La CFDT demande la prise en charge de la cotisation obligatoire à l’ordre des pharmaciens puisque celle-ci est une obligation pour pouvoir exercer - La CFDT demande la prise en charge de la cotisation obligatoire à l’ordre des médecins puisque celle-ci est une obligation pour pouvoir exercer. |
La direction ne peut pas accorder cette prise en charge des cotisations obligatoires aux ordres. |
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