Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES SALARIES HANDICAPES" chez CCCA BTP - COMITE DE CONCERTATION ET DE COORDINATION DE L APPRENTISSAGE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (Siège)

CCCA-BTP

ACCORD PORTANT SUR L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES HANDICAPES

PRÉAMBULE

Le présent accord, conclu en application de l’article L. 2242-8 Code du travail, s’inscrit dans le cadre de la loi n° 87-157 du 10 juillet 1987 modifiée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » et de son décret d’application du 29 décembre 2005.

Conscients du rôle qui incombe au CCCA-BTP en matière de handicap, les signataires du présent accord entendent mettre en place, au-delà du seul respect des obligations légales et réglementaires, une politique durable en faveur de l’insertion professionnelle et de l’emploi des personnes en situation de handicap au sein du CCCA-BTP.

Les signataires marquent ainsi leur résolution commune de définir une action volontariste pour répondre aux besoins en compétences et sécuriser les parcours professionnels des personnes en situation de handicap.

Cet accord s’appuie notamment sur les initiatives et les actions d’ores et déjà réussies au sein du CCCA-BTP en matière d’insertion, d’emploi et de formation professionnelle.

Il vise à promouvoir et à développer des actions concrètes dans les domaines suivants :

• Le recrutement des personnes handicapées sur les postes ouverts à recrutement externe

• L’insertion professionnelle et la formation des salariés handicapés

• L’amélioration des conditions de travail et d'emploi

• La mise en œuvre d’actions de sensibilisation et de communication auprès du personnel au handicap

Ces actions sont développées dans les dispositions ci-après.

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés du CCCA-BTP relevant de la convention d’entreprise du 1^er juillet 1976.

Article 2 – Durée et date d’entrée en application

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail de 2019. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2020 pour une durée d’un an.

Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou règlementaires conduiraient à des aménagements de l’accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions sur les dispositions de l’accord.

Article 3 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Paris ainsi qu’au auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Article 4 – Révision

Le présent accord est révisable à tout moment par accord entre les parties signataires.

La demande de révision doit être notifiée aux parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être accompagnée d’un texte faisant mention des articles mis en cause ainsi que des motifs de révision.

La durée du préavis précédant la révision est de 3 mois à compter de la date de demande de révision.

Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou règlementaires conduiraient à des aménagements de l’accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions sur les dispositions de l’accord.

Article 5 – Information du personnel

Le présent accord sera transmis pour information aux institutions représentatives du personnel.

Il sera également diffusé à l’ensemble du personnel par voie de publication dans l’intranet du Secrétariat Général du CCCA-BTP.

CHAPITRE 2 - LE RECRUTEMENT DES PERSONNES HANDICAPÉES

Article 6 – L’embauche

Afin d’accroître le nombre de personnes en situation de handicap employées au sein du CCCA‑BTP, les parties signataires ont la volonté de favoriser le recrutement et l’intégration, en adéquation avec les besoins d’emplois du CCCA-BTP et les contraintes des personnes en situation de handicap.

Pour ce faire, le CCCA-BTP exploitera tous les canaux de recrutement et d’insertion professionnelle existants :

• contrat à durée indéterminée

• contrat à durée déterminée

• contrats en alternance pour faciliter l’emploi de jeunes personnes en situation de handicap

• mission d’intérim

• conventions de stage…

Dans sa démarche de recrutement, le CCCA-BTP utilisera les moyens fournis par les organismes spécialisés afin de faire émerger des candidatures de personnes en situation de handicap répondant à ses besoins en compétences :

• relations avec les organismes spécialisés en vue d’analyser l’accès aux postes de travail du CCCA-BTP par les salariés handicapés

• relations renforcées avec les réseaux de recrutement spécialisé

• annonces sur les sites d’emploi spécialisés

• développement, via les entreprises de travail temporaire, de missions d’intérim avec des personnes en situation de handicap.

Article 7– Indicateurs de mesure

L’indicateur de suivi des actions retenues dans le cadre du présent chapitre sera le suivant :

• Nombre d’embauches par type de contrat, par catégories professionnelles, et répartition H/F

CHAPITRE 3 - L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LA FORMATION DES SALARIÉS HANDICAPÉS

Article 8 – Insertion professionnelle

Afin de faciliter l’accueil et l’intégration professionnelle des salariés handicapés, un accompagnement attentif de leur intégration sera effectué dès leur arrivée au sein du CCCA‑BTP. Cet accompagnement devra garantir la confidentialité des échanges, notamment sur la nature du handicap du salarié, point sur lequel le salarié peut souhaiter ne pas communiquer.

Le responsable hiérarchique sera sensibilisé à l’accueil des salariés handicapés afin de prendre connaissance des modalités d’accueil et d’aménagements éventuels du poste de travail.

Le médecin du travail est également un interlocuteur privilégié et peut être sollicité à tout moment par le salarié.

En tout état de cause, la direction se tiendra à la disposition des salariés en situation de handicap et de l’encadrement des collaborateurs concernés pour proposer des solutions de nature à favoriser l’insertion de la personne en situation de handicap au sein des équipes et la bonne adaptation à son poste de travail.

Article 9 – Formation

Les salariés en situation de handicap bénéficient des mêmes droits d’accès à la formation professionnelle que les autres salariés du CCCA-BTP. Cependant, une attention particulière leur est portée afin de favoriser la mise en place d’actions de formations qui leurs sont adaptée.

Le CCCA-BTP peut avoir recours le cas échéant à des organismes habilités privilégiant soit l’élaboration de programmes spécifiques, soit le déroulement de stages de validation ou de pratiques professionnelles en entreprise.

Par ailleurs, l’encadrement peut également bénéficier d’une formation personnalisée afin de préparer et d’assurer l’intégration d’un salarié en situation de handicap à son poste de travail.

Dans le cadre du plan de développement des compétences des salariés du CCCA-BTP, une priorité est portée aux salariés en situation de handicap pour toute action de formation visant à l’adaptation au poste de travail en lien avec l’évolution de l’organisation, l’acquisition nécessaire de nouvelles compétences et les changements technologiques.

Article 10 – Indicateurs de mesure

Les indicateurs de suivi des actions retenues dans le cadre du présent chapitre seront les suivants :

• Nombre d’heures de formations suivies par les collaborateurs en situation de handicap

• Comparatif évolution du nombre de formations suivies N/N-1

CHAPITRE 4 - L’AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET D'EMPLOI

Article 11 – Aménagement du poste de travail

En application de l’article L. 5213-6 du Code du travail, des aménagements de postes ou des modifications de l’organisation du travail, visant le maintien dans l’emploi ou la prévention des risques d’aggravation des inaptitudes du salarié, seront prioritairement réalisés sous réserve des nécessités de service et que l’aménagement reste adapté à une mission professionnelle.

Lorsque des aménagements d’horaires individualisés sont propres à faciliter l’accès à l’emploi, l’exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi des salariés handicapés, le responsable hiérarchique en examine la possibilité au regard des contraintes opérationnelles et des préconisations du médecin du travail.

La direction restera vigilante à ce qu’un accompagnement personnalisé soit dispensé aux salariés en situation de handicap en matière de formation, d’adaptation du poste de travail ou d’organisation du travail.

Si le montant du financement pour l’aménagement de poste dépasse ce que peut prendre en charge l’AGEFIPH, la direction examinera avec attention les compléments à mettre en place sur la base d’une analyse du coût financier éventuel et de la faisabilité.

Article 12 – Mesures en faveur du maintien dans l’emploi

Le CCCA-BTP s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés en situation de handicap ou qui le deviendraient pour autant que leur handicap le permette.

Il s’associe au médecin du travail, et le cas échéant à l’assistante sociale, pour porter une attention toute particulière sur le cas des personnes susceptibles à terme de présenter des risques d’inaptitude, permettant ainsi un traitement précoce des reclassements.

Dans le cas où la question du maintien dans l’emploi se pose, le médecin du travail, après s’être prononcé sur l’aptitude de l’intéressé, sera consulté sur les éventuels aménagements de poste ou sur la liste des autres postes de reclassement pouvant être proposés. Parallèlement, et conformément à la législation en vigueur, le CSE sera normalement consulté. Il pourra faire des propositions d’aménagement de poste et sera informé régulièrement par la direction des mesures prises.

Dans le cas d’une réorientation professionnelle, un bilan de compétences ou un stage de pré orientation, en accord avec la direction et le médecin du travail, pourront être proposés, afin de définir un nouveau projet professionnel ainsi que des actions de formation permettant à la personne d'accéder à un nouveau poste.

Article 13 – Autres mesures mise en œuvre pour le maintien dans l’emploi

Conformément à l’article L. 5213-9 du Code du travail, en cas de licenciement du salarié en situation de handicap pour un motif autre que la faute grave ou lourde, la durée de son préavis est doublée dans la limite de trois mois.

Dans l’éventualité d’un projet de licenciement pour motif économique, les personnes fragilisées notamment du fait d’un handicap feront l’objet d’une attention toute particulière et ne devront naturellement faire l’objet d’aucune discrimination, en particulier lors de la détermination des critères de choix relatifs à l’ordre des licenciements.

Article 14 – Indicateurs de mesure

Les indicateurs de suivi des actions retenues dans le cadre du présent chapitre seront les suivants :

• Nombre de salariés handicapés ayant bénéficié de l’aménagement de leur poste/organisation de travail

• Coût de l’aménagement par salarié concerné

• Évolution du taux d’emploi de travailleurs handicapés N/N-1

CHAPITRE 5 - LA MISE EN ŒUVRE D’ACTIONS DE SENSIBILISATION ET DE COMMUNICATION

Article 15 – Actions de sensibilisation et de communication

Les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap s’inscriront dans les principes suivants :

• l’implication de chaque salarié dans l’accueil et la bonne intégration des travailleurs handicapés

• l’égalité de traitement pour les personnes handicapées sur le lieu de travail, ainsi que dans le cadre des activités sociales et culturelles.

Les collaborateurs seront informés des actions engagées par le CCCA-BTP en faveur de l’emploi et de l’insertion professionnelle des salariés en situation de handicap par les différents outils de communication internes.

Article 16 – Indicateurs de mesure

Les indicateurs de suivi des actions retenues dans le cadre du présent chapitre seront les suivants :

• Nombre d’actions de sensibilisation et/ou communication interne

• Comparatif des actions entreprises N/N-1

CHAPITRE 6 - PARTENARIAT AVEC LE SECTEUR PROTÉGÉ ET ADAPTÉ

Article 17– Partenariat avec le secteur protégé et adapté

Les signataires du présent accord sont désireux de voir se développer des relations de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises du secteur protégé et adapté, des centres de distribution de travail à domicile ou des Établissements ou Services d’Aide par le Travail (ESAT).

À cette fin, le CCCA-BTP veillera à référencer des prestataires dans des secteurs d’activité dont elle pourrait être utilisateur :

• Traiteur (plateaux repas, commandes de pâtisseries, etc.)

• Fourniture de matériaux bureautiques

• Imprimerie

• Etc.

Article 18 – Indicateurs de mesure

Les indicateurs de suivi des actions retenues dans le cadre du présent chapitre seront les suivants :

• Nombre de prestataires référencés et catégories

• Montant, en unités bénéficiaires, dépensé auprès d’ESAT

• Pour le Comité de Concertation et de Coordination de l’Apprentissage du Bâtiment et des Travaux Publics

Le Président et par délégation

Le Secrétaire Général

• Pour la CFE-CGC BTP

• Pour BATI-MAT-TP CFTC

• Pour la CGT CFA BTP

Fait en 6 exemplaires à Paris, le 20 décembre 2019