Accord d'entreprise "ACCORD DE SALAIRES" chez CCCA BTP - COMITE DE CONCERTATION ET DE COORDINATION DE L APPRENTISSAGE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CCCA BTP - COMITE DE CONCERTATION ET DE COORDINATION DE L APPRENTISSAGE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS et le syndicat CFE-CGC et CFTC le 2022-11-28 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFTC
Numero : T07522049724
Date de signature : 2022-11-28
Nature : Accord
Raison sociale : COMITE DE CONCERTATION ET DE COORDINATION DE L'APPRENTISSAGE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Etablissement : 77568322000104 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-28
ACCORD DE SALAIRES
Le Comité de Concertation et de Coordination de l’Apprentissage du Bâtiment et des Travaux Publics (CCCA‑BTP) représenté par son Président et par délégation par son Secrétaire Général
d’une part,
Les organisations syndicales :
BATI-MAT-TP CFTC
La CFE-CGC BTP
d’autre part,
il est convenu ce qui suit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2022 :
Article 1
Il est décidé de porter la valeur du point servant à déterminer les salaires du personnel du CCCA-BTP à :
3.917 € à compter du 1er janvier 2023 (+3 %)
Article 2
Il est décidé de porter le calcul de la valeur du panier repas versé au personnel du CCCA-BTP à 2,6 fois la valeur du point en vigueur.
Article 3
Le présent accord sera applicable à l’ensemble des salariés présent à l’effectif du CCCA-BTP au jour de son entrée en vigueur.
Article 4
Le présent accord sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente ainsi qu’au auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord sera transmis pour information aux institutions représentatives du personnel.
Il sera également diffusé à l’ensemble du personnel par voie de publication dans l’intranet du Secrétariat Général du CCCA-BTP.
Pour le Comité de Concertation et de Coordination de l’Apprentissage du Bâtiment et des Travaux Publics
, Président
et par délégation
, Secrétaire Général
Pour BATI-MAT-TP CFTC
XX
Pour la CFE-CGC BTP
XX
Fait à Paris, le 28 novembre 2022
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