ACCORD RELATIF AU POUVOIR D’ACHAT

• Le Comité de Concertation et de Coordination de l’Apprentissage du Bâtiment et des Travaux Publics (CCCA‑BTP) représenté par son Président et par délégation par son Secrétaire Général

d’une part,

• Les organisations syndicales :

• BATI-MAT-TP CFTC

• CFE-CGC BTP

d’autre part,

il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des lois n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.

Les parties signataires sont attentives à l’évolution de l’inflation et à la question du pouvoir d’achat des salariés du CCCA-BTP.

Le présent accord concrétise :

• leur volonté d’apporter, dans l’immédiat et en amont d’une prochaine négociation de la valeur du point dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, une première réponse à ces sujets ;

• leur souhait de s’inscrire dans les dernières mesures législatives et de pouvoir faire bénéficier les salariés, et notamment ceux dont le revenu est le plus faible, des exonérations sociales et fiscales permises par le législateur.

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord sera applicable à l’ensemble des salariés présents à l’effectif du CCCA-BTP selon les conditions précisées aux articles 6 et 9 ci-dessous.

Article 2 – Durée et date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023.

Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.

Article 3 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente ainsi qu’au auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Article 4 – Révision

Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou règlementaires conduiraient à des aménagements de l’accord, les parties signataires se rencontreront dans les meilleurs délais pour examiner l’incidence de ces modifications sur les dispositions de l’accord.

Article 5 – Information du personnel

Le présent accord sera transmis pour information aux institutions représentatives du personnel.

Il sera également diffusé à l’ensemble du personnel par voie de publication dans l’intranet du Secrétariat Général du CCCA-BTP.

CHAPITRE 2 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Article 6 – Les bénéficiaires

En référence aux dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, bénéficieront de la prime de partage de la valeur les salariés liés au CCCA-BTP par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel à la date de versement de la dite prime.

Porteurs des choix stratégiques pour le CCCA-BTP, les membres du COMEX seront cependant exclus du versement de la prime de partage de la valeur.

Article 7 – Le montant de la prime et la date de versement

Conformément aux dispositions légales, la prime de partage de la valeur ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés qui auront perçu sur les douze mois précédents une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, soit 60 442,20 €. 

Pour ces salariés, la prime versée sera de 1 200 €.

Pour les autres salariés, la prime versée sera de 1 000 € et sera donc soumise à cotisation et contribution sociale ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Cette prime sera versée en une seule fois en date du 30 septembre 2022, avec la paie du mois de septembre 2022 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.

Article 8 – Le principe de non-substitution

La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun élément de rémunération en vigueur au CCCA-BTP relevant d’un accord ou d’un usage ni à aucun élément de rémunération relevant éventuellement du contrat de travail des salariés.

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242‑1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

CHAPITRE 3 – PARTICIPATION OBLIGATOIRE DE L’EMPLOYEUR AUX FRAIS DE TRANSPORT EN COMMUN

Article 9 – Les bénéficiaires

L’ensemble des salariés du CCCA-BTP justifiant d’un titre d’abonnement aux transports en commun bénéficiera de l’augmentation de la participation de l’employeur prévue à l’article ci‑après du présent accord.

Article 10 – Le taux de la participation et la durée d’application

L’employeur a l’obligation de prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements aux transports publics souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

En référence aux dispositions prévues par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, à compter du 1er octobre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, cette participation passera de 50 à 75 % et restera en totalité exonérée de cotisations sociales et d’imposition sur le revenu.

• Pour le Comité de Concertation et de Coordination de l’Apprentissage du Bâtiment et des Travaux Publics

, Président

et par délégation

, Secrétaire Général

• Pour BATI-MAT-TP CFTC

XX

• Pour la CFE-CGC BTP

XX

Fait en 4 exemplaires à Paris, le 13 septembre 2022