AVENANT A L’ACCORD RELATIF

AU POUVOIR D’ACHAT

• Le Comité de Concertation et de Coordination de l’Apprentissage du Bâtiment et des Travaux Publics (CCCA‑BTP) représenté par son Président et par délégation par son Secrétaire Général

d’une part,

• Les organisations syndicales :

• BATI-MAT-TP CFTC

• CFE-CGC BTP

d’autre part,

il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Une instruction publiée sur le site du Bulletin officiel de la sécurité sociale le 10 octobre 2022 apporte des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de cotisations et, dans certaines conditions, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Le présent avenant vise à mettre l’accord du 13 septembre 2022 relatif au pouvoir d’achat en conformité avec ces précisions afin de ne pas perdre le bénéfice des exonérations possibles pour l’ensemble les salariés du CCCA- BTP. Il modifie ainsi les articles 6 et 7 de cet accord.

Article 1 - Dépôt de l’avenant et publicité

Le présent avenant sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente ainsi qu’au auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il sera transmis pour information aux institutions représentatives du personnel.

Il sera également diffusé à l’ensemble du personnel par voie de publication dans l’intranet du Secrétariat Général du CCCA-BTP.

Article 2 – Les bénéficiaires de la prime de partage de la valeur

L’article 6 de l’accord du 13 septembre 2022 relatif au pouvoir d’achat est modifié comme suit :

En référence aux dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, bénéficieront de la prime de partage de la valeur tous les salariés liés au CCCA-BTP par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel à la date de versement de la dite prime.

Article 3 – Le montant de la prime de partage de la valeur et la date de versement

L’article 7 de l’accord du 13 septembre 2022 relatif au pouvoir d’achat est modifié comme suit :

Conformément aux dispositions légales, la prime de partage de la valeur ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés qui auront perçu sur les douze mois précédents une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, soit 60 442,20 €. Pour ces salariés, la prime versée sera de 1 200 €.

Pour les autres salariés dont la qualification est inférieure ou égale à CR.2d, la prime versée sera de 1 000 €.

Pour les autres salariés dont la qualification est supérieure ou égale à D.a, la prime versée sera de 500 €.

Cette prime sera versée en une seule fois en date du 30 septembre 2022, avec la paie du mois de septembre 2022 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.

Toutefois, pour les bénéficiaires de la prime de 500 €, celle-ci sera versée en une seule fois en date du 30 novembre 2022 avec la paie du mois de novembre et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant

• Pour le Comité de Concertation et de Coordination de l’Apprentissage du Bâtiment et des Travaux Publics

, Président

et par délégation

, Secrétaire Général

• Pour BATI-MAT-TP CFTC

XX

• Pour la CFE-CGC BTP

XX

Fait en 4 exemplaires à Paris, le 15 novembre 2022