Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT D'EXPRESSION SYNDICALE" chez IAURIF - INSTITUT AMENAG URBANISME ILE DE FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de IAURIF - INSTITUT AMENAG URBANISME ILE DE FRANCE et le syndicat CGT et CFDT le 2017-11-14 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : A07518028922
Date de signature : 2017-11-14
Nature : Accord
Raison sociale : INSTITUT AMENAG URBANISME ILE DE FRAN
Etablissement : 77568448300065 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2016/2017 (2017-10-27)
ACCORD DE METHODE POUR LA NEGOCIATION DE L'ACCORD DE SUBSTITUTION SUITE AU TRANSFERT A L'IAU ILE -DE- FRANCE DES SALARIES DES EX-ORGANISMES ASSOCIES ARENE ORDIF ET Natureparif (2018-01-09)
Avenant à l'accord d'entreprise de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) et du dialogue social signé le 13/03/2019 (2019-04-12)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-14
ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EXERCICE DU DROIT
D’EXPRESSION SYNDICALE
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2016/2017, il a été demandé de revoir l’accord de 2003 qui indique que chaque section syndicale CFDT et CGT disposera d’un tableau d’affichage électronique sur l’INTRANET. Ces espaces avaient été mis en place et peu utilisés.
La direction fera la demande au DSI afin de réactiver ces espaces soit sur l’Intranet, soit sur une plate-forme indépendante.
A ce jour, le même accord de 2003 stipule que l’utilisation de la messagerie professionnelle n’est pas autorisée par l’IAU et les délégués syndicaux ne peuvent pas s’en servir pour communiquer avec le personnel, cependant la direction et les délégués syndicaux se sont mis d’accord sur ce qui suit :
Modalité de mise en œuvre
La direction est d’accord pour que les organisations syndicales utilisent la messagerie professionnelle pour communiquer avec le personnel pour les messages indiqués ci-dessous :
Les messages concernant l’organisation des réunions mensuelles d’informations des sections syndicales (date, lieu, thème).
Les messages concernant l’organisation des assemblées générales (date, lieu, thème).
Les messages concernant les enquêtes ou les sondages (thème, dates, et lien), ces envois de mail étant limités à quatre par année.
Aucun autre message à caractère syndical ne sera autorisé par la messagerie professionnelle. Tout manquement à cette règle autorise la direction à suspendre unilatéralement l’accès à cette voie d’expression syndicale pour une période de 6 mois.
Afin d’informer les salariés du caractère syndical du message, celui-ci devra être impérativement mentionné dans le titre du message.
A cet effet il sera demandé de créer 3 messageries : cfdt@iau-idf.fr, cgt@iau-idf.fr et intersyndicale@iau-idf.fr .
Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le jour de sa signature.
Le présent accord pourra être dénoncé ou faire l’objet d’une demande d’avenant par l’une des parties signataires, sous réserve d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou d’un courrier remis en main propre contre décharge, qui sera adressée par le demandeur aux autres signataires, trois mois avant la date anniversaire de l’accord.
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Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du conseil des Prud’hommes de Paris conformément aux dispositions légales applicables aux accords.
Par ailleurs, le présent accord sera affiché sur l’Intranet de l’IAU îdF.
Fait à Paris, le 14/11/2017
Pour la délégation Pour la délégation Pour la direction
CGT CFDT
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