Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) et du dialogue social signé le 13/03/2019" chez IAURIF - INSTITUT AMENAG URBANISME ILE DE FRANCE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) ET DU DIALOGUE SOCIAL SIGNE LE 13 MARS 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Institut d'aménagement et d'urbanisme de la région Île-de-France

Fondation reconnue d’utilité publique,

Représenté par le Directeur Général

Ci-après désigné « l’IAU »,

d’une part,

ET :

Déléguée syndicale CFDT

Délégué syndical CGT

Ci-après ensemble désignées « les Organisations syndicales »,

d’autre part,

Ci-après dénommés collectivement « Les Parties »

PREAMBULE

Les délégués syndicaux et la direction ont signé un accord d’entreprise de mise en place du Comité social et économique (CSE) le 13 mars 2019. Après discussion, il est convenu de modifier les articles 6 et 9 de cet accord comme suit :

Article 6 - Composition du CSE

Le CSE est présidé par le Directeur Général ou son représentant, assisté en tant que de besoin de tous responsables en charge notamment d'un sujet inscrit à l'ordre du jour, dans la limite de trois collaborateurs.

Sous la réserve de stipulations différentes conclues lors de la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral, le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est fixé à 11 titulaires et 11 suppléants, soit un élu titulaire et un élu suppléant supplémentaires par rapport à l’effectif actuel de l’IAU et aux dispositions de l’article R 2314-1 du code du travail.

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier, sous réserve des règles édictées dans le cadre du Règlement Intérieur de l’instance.

Article 9 – Heures de délégation

Chaque membre titulaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuelles de 23 heures pour remplir ses missions, mutualisable entre les élus.

Chaque membre suppléant du CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuelles de 2 heures pour pouvoir suppléer au titulaire, mutualisable entre les élus.

Les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Le report des crédits d’heures de délégation d’un mois sur l’autre est possible, dans les mêmes conditions.

Les temps de réunion ne seront pas décomptés des heures de délégation.

Notification, publicité et dépôt de l’avenant à l’accord

La direction de l’IAU procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.

Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt sont communiqués aux organisations syndicales.

Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Paris,

• un exemplaire sera déposé selon la procédure applicable au titre du télé-dépôt des accords collectifs auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social.

En cinq exemplaires, fait à Paris, le 12 avril 2019

Déléguée syndicale CFDT Délégué syndical CGT Directeur Général