Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE POUR LA NEGOCIATION DE L'ACCORD DE SUBSTITUTION SUITE AU TRANSFERT A L'IAU ILE -DE- FRANCE DES SALARIES DES EX-ORGANISMES ASSOCIES ARENE ORDIF ET Natureparif" chez IAURIF - INSTITUT AMENAG URBANISME ILE DE FRANCE (Siège)

ACCORD DE METHODE POUR LA NEGOCIATION DE L’ACCORD DE SUBSTITUTION SUITE AU TRANSFERT A L’IAU ILE-DE-FRANCE DES SALARIES DES EX-ORGANISMES ASSOCIES ARENE, ORDIF ET Natureparif.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’IAU Ile-de-France

Dont le siège social est situé 15 rue Falguière – 75015 Paris

Représentée par le Directeur Général,

Ci-après dénommée l’IAU

ET

Le Syndicat CFDT, représenté par la déléguée syndicale

Le Syndicat CGT, représenté par le délégué syndical

PRÉAMBULE

Après information-consultation des représentants du personnel, les contrats de travail des salariés et les activités des trois associations « ARENE », « ORDIF », et « Natureparif » ont été transférés à l’IAU îdF le 1^er août 2017.

Le transfert de ces trois associations relevant de l’article L2261-14 du Code du travail, leurs conventions et accords « continuent de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui leur est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis prévu à l’article L2261-9 […]. Ce délai est donc fixé par la loi au 31 octobre 2018.

À compter du 1^er août 2017, l’IAU IdF ou les organisations syndicales représentatives ont eu 3 mois pour ouvrir des négociations sur un accord se substituant aux conventions et accords mis en cause. Ces négociations se sont ouvertes par une première réunion le 20 octobre 2017.

Au terme de cette réunion il a été convenu ce qui suit :

• Un accord de méthode sera rédigé afin de fixer les modalités de cette négociation (calendrier des réunions, thèmes à aborder, composition des délégations et de la direction, etc.).

• L’ensemble des parties se réunira le lundi 11 décembre 2017 à 14 h dans la perspective de valider l’accord de méthode.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Objet de l’accord de méthode

Cet accord vise à définir :

• le calendrier et les différents thèmes de la négociation ;

• la composition de l’instance de négociation (délégations syndicales pour chaque thématique et représentants de la direction lors de cette négociation) ;

• les moyens spécifiques accordés aux délégations syndicales : temps de délégation, modalités d’information et de consultation du personnel ;

• les modalités de la négociation (demande et la communication de documents préparatoires supplémentaires, rédaction des relevés de notes des réunions).

TITRE I - Délégations, thématiques et calendrier

Article 1 : Composition des délégations syndicales et de la direction

Chaque délégation comprendra le ou la délégué(e) syndical(e), comme le prévoit la loi. Chaque délégué(e) syndical(e) sera accompagné(e) de deux salarié(e)s de son choix qui devront toujours être les mêmes pour un même thème (en cas de réunions multiples).

Pour sa part les représentants de la direction seront : le directeur général adjoint, la directrice des Ressources humaines, et l’assistant RH.

Article 2 : Calendrier et thèmes de la négociation

À partir du mois de janvier 2018, les réunions se tiendront environ toutes les 3 semaines. L’annexe 1 du présent accord fixe le calendrier prévisionnel des réunions par thème. Chaque réunion se déroulera sur une plage horaire de 2 heures.

Après concertation avec les délégations syndicales présentes, la délégation de l’employeur indiquera en fin de réunion l’ordre du jour de la réunion suivante.

Dans le cas où elles l'estimeraient nécessaire, les parties pourront convenir d'organiser des suspensions de réunion et de prévoir, par voie de conséquence, des prolongations de réunions, intégrées au calendrier de l’annexe 1. Des réunions supplémentaires pourront être prévues.

Les thèmes de la négociation sont les suivants :

• Temps de travail : congés annuels, congés exceptionnels, évènements familiaux, congés sans solde, RTT, horaires de travail, temps partiel, retraite progressive, jours de récupération, …

• Qualité de vie au travail : jours enfants malade, présence parentale, don de RTT, journée déménagement, congés paternité, maternité (heure d’absence, indemnisation et visites prénatales pour préparation à l’accouchement), carence et maintien du salaire en cas d’arrêt maladie, accident du travail et maladie professionnelle, activités du CE, …

• Évolution de carrière (classification des emplois, avancement, grille de salaires, entretien d’évaluation et professionnel, formation professionnelle, …) et fin de contrat (préavis, indemnité de licenciement, indemnité en cas de départ à la retraite, …)

• Rémunérations et salaires : ancienneté, prime semestrielle ou annuelle, indemnité de remplacement, retraite progressive, retraite complémentaire, retraite supplémentaire, complémentaire santé et prévoyance, indemnité de déplacement (voiture et vélo), participation aux repas, …

• Télétravail

Concernant la classification des emplois :

Les négociations sur la classification des emplois feront l’objet d’un calendrier ultérieur, en lien avec la révision prévue au bout de trois ans de l’accord signé le 17 février 2016 sur la classification des emplois à l’IAU (annexe I de l’accord d’entreprise). Ces négociations feront l’objet d’un avenant à l’accord de substitution et pourront débuter à compter du 1^er octobre 2018.

Concernant le télétravail :

S’agissant plus particulièrement du télétravail, et conformément aux conclusions des NAO 2016-2017, un accord sur le télétravail applicable à tous les salariés de l’IAU sera négocié conjointement à la négociation de l’accord de substitution.

Les modalités de cet accord spécifique seront discutées dans le cadre des réunions de l’accord de substitution consacrées à ce thème et la signature de cet accord aura lieu le même jour que celle de l’accord de substitution.

Article 3 : Relevés de notes des réunions

Chaque réunion de négociation fera l’objet d’un relevé de notes établi par la direction et corrigé par les délégués syndicaux. Ce document n’aura pas de caractère réglementaire ou conventionnel, mais permettra de rappeler les revendications, les débats et les positions prises À la fin de chaque thème de négociation, le dernier relevé de notes résumera la position de chaque délégation syndicale présente et de la délégation de l’employeur.

TITRE II - Moyens spécifiques accordés aux délégations syndicales

Article 1 : Crédit d’heures par délégation syndicale.

Dans le cadre de cette négociation, les délégués syndicaux disposeront de 8 heures supplémentaires de délégation par mois, et les autres membres de la délégation de 8 heures par mois chacun, hors temps de réunion avec les représentants de la Direction jusqu’au terme des négociations relevant de l’accord de substitution. Un point sera réalisé fin mars sur la mobilisation constatable dans les faits pour un éventuel ajustement.

Les objectifs individuels 2018 assignés aux membres des délégations sont proratisés en tenant compte du temps consacré à l’activité professionnelle et à l’activité syndicale.

Article 2 : Demandes de documents préparatoires supplémentaires.

Lors de la première convocation envoyée le 13 octobre 2017 pour la réunion du 20 octobre 2017, la Direction a remis aux délégués syndicaux les documents suivants :

• Accord d’entreprise ARENE

• Convention collective de la qualité de l’air Natureparif

• Copies de notes de services, usages, et accords atypiques (ORDIF, ARENE, Natureparif).

• Tableau récapitulatif par entité (IAU, ARENE, ORDIF, Natureparif), regroupant les dispositions des accords d’entreprise, convention collective, usages, accords atypiques, et notes de service.

La négociation s’engagera sur la base de ce tableau récapitulatif, qui devra d’abord être consolidé et validé par les différentes parties.

Quinze jours avant chaque réunion, les délégués syndicaux pourront adresser une demande de documents supplémentaires par mail à la Direction des Ressources Humaines, qui seront remis (sous réserve que la Direction puisse établir les documents demandés) au plus tard 7 jours calendaires avant la réunion concernée.

Il est convenu que les organisations syndicales feront un retour sur les points à ajouter ou modifier sur le tableau récapitulatif par entités regroupant les différentes dispositions sur les accords d’entreprise, convention collective, usages, accords atypiques et notes de service au plus tard le 10 janvier 2018 de manière à utiliser au cours de la négociation un document accepté par les parties.

Article 3 : Modalités d’information et de consultation du personnel.

Le temps de la négociation, les organisations syndicales pourront organiser, d’un commun accord et s’ils l’estiment nécessaire, jusqu’à une assemblée générale par mois en lien avec les thèmes de la négociation de cet accord de substitution.

TITRE III - Issue des négociations et modalités de consultation du CE et du CHSCT

Article 1 : Issue des négociations

À l’issue des négociations, deux situations pourront se présenter :

• Première situation : signature d’un accord

Accord(s) majoritaire(s) sur l’ensemble des thèmes : La Direction et les organisations syndicales représentatives décident de signer un accord collectif majoritaire (50%) ou à défaut un accord collectif non majoritaire (30%) sous réserve dans ce cas que l’accord soit approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

• Deuxième situation : absence de signature d’un accord

Dans ce cas de figure, les discussions de négociation n’auront pas permis à la Direction et aux organisations syndicales représentatives de trouver un consensus suffisant pour envisager la signature d’un (ou de plusieurs) accord(s) collectif(s) majoritaire(s) ou non.

Les dernières propositions de l’ensemble des parties seront alors consignées dans un procès-verbal.

À compter du 1^er novembre 2018, faute de conclusion d'un ou de plusieurs accord(s) de substitution, les conventions et accords collectifs mis en cause cesseront de s'appliquer sans que les salariés puissent s'y opposer, sous réserve du respect de l’alinéa 2 de l’article L. 2261-14 du Code du travail. Les usages antérieurs auront fait l’objet d’une dénonciation par l’IAU.

Article 2 : Information et consultation du CE/ CHSCT

Le CE et le CHSCT seront tenus informés de l’avancée des négociations lors des réunions mensuelles (CE) et trimestrielles (CHSCT) pendant le temps de la négociation.

Avant signature de l’accord, le CE et le CHSCT seront convoqués à une réunion de consultation sur les incidences de l’accord (ou des accords) de substitution en matière de :

• conditions d'emploi et de travail concernant le CE ;

• conditions de travail, de santé et de sécurité concernant le CHSCT.

Les avis du CE/CHSCT seront ensuite respectivement formalisés en séance plénière de chacune de ces instances par un vote à main levée ou à bulletin secret, si un des membres du CE/CHSCT en fait la demande.

TITRE IV - Dispositions finales

Article 1 : Règlement des litiges

Les parties conviennent que les litiges issus de l'application du présent accord feront l'objet d'une recherche de solution amiable.

A défaut de consensus, les parties se réservent la faculté d'user des voies de recours légales.

Article 2 : Entrée en vigueur, durée, révision, adhésion

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE le 12 janvier 2018

Les dispositions du présent accord ont vocation à régir, pendant la durée des procédures de négociation et d’information-consultation, les relations entre la direction, les élus et les délégués syndicaux. Elles cesseront de s'appliquer à la date de signature de l’accord de substitution.

Le présent accord pourra être révisé par décision unanime des parties signataires. Une partie sollicitant une révision devra en informer par écrit les autres parties, en mentionnant la modification souhaitée. Une négociation s’engagera alors dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de cette information. L’organisation d’une négociation aux fins de révision ne pourra conduire à suspendre l’application du présent accord.

Conformément à l’Article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

La notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par remise contre signature, aux parties signataires.

Article 3 : Dépôt

Le présent accord, sera déposé, à la DIRECCTE de Paris en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique) et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion à la diligence de la Société.

Fait en cinq exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires,

A Paris, le 09/01/2018

Pour l’IAU IdF

Directeur Général

Pour les organisations syndicales

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT

ANNEXE 1 : calendrier prévisionnel des réunions

Thèmes	Dates
1. Temps de travail : 1 réunion	26/01/2018 de 9h30 à 11h30
2. Qualité de vie au travail : 1 réunion	16/02/2018 de 9h30 à 11h30
3. Evolution de carrière et fin de contrat : 1 réunion	06/03/2018 de 9h30 à 11h30
4. Rémunérations et salaires : 2 réunions et éventuellement une autre optionnelle si besoin	20/03/2018 de 9h30 à 11h30
	10/04/2018 de 9h30 à 11h30
	03/04/2018 après-midi (option)
5. Télétravail : 3 réunions	04/05/2018 de 9h30 à 11h30
	18/05/2018 de 9h30 à 11h30
	01/06/2018 de 9h30 à 11h30
Finalisation de l'accord de substitution : 1 réunion	15/06/2018 de 9h30 à 11h30

Rappel des thèmes :

• Temps de travail : congés annuels, congés exceptionnels, évènements familiaux, congés sans solde, RTT, horaires de travail, temps partiel, retraite progressive, jours de récupération, …

• Qualité de vie au travail : jours enfants malade, présence parentale, don de RTT, journée déménagement, congés paternité, maternité (heure d’absence, indemnisation et visites prénatales pour préparation à l’accouchement), carence et maintien du salaire en cas d’arrêt maladie, accident du travail et maladie professionnelle, activités du CE, …

• Évolution de carrière (classification des emplois, avancement, grille de salaires, entretien d’évaluation et professionnel, formation professionnelle, …) et fin de contrat (préavis, indemnité de licenciement, indemnité en cas de départ à la retraite, …)

• Rémunérations et salaires : ancienneté, prime semestrielle ou annuelle, indemnité de remplacement, retraite progressive, retraite complémentaire, retraite supplémentaire, complémentaire santé et prévoyance, indemnité de déplacement (voiture et vélo), participation aux repas, …

• Télétravail