Procès-verbal d’ouverture des négociations

Loi du 23 mars 2006 (article L 2242-10 du code du travail),
relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes

Présents :

Directeur Général adjoint

Directrice des ressources humaines

Déléguée syndicale CFDT

Déléguée syndicale suppléante CFDT

Délégué syndical CGT

Délégué syndical suppléant CGT

Lors de la réunion du 17 avril 2018, les délégations syndicales et la direction se sont rencontrées pour arrêter la composition des membres de leur représentation pour la présente négociation, remettre éventuellement les demandes de chaque section syndicale, fixer le calendrier des réunions, s’entendre sur les informations que l’employeur remettra aux délégations syndicales.

Chaque délégation comprendra le(la) délégué(e) syndical (e), comme le prévoit la loi. Chaque délégué(e) syndical(e) sera accompagné(e) de deux personnes.

La composition des délégations ne devra pas être modifiée, c’est-à-dire que les personnes choisies ne pourront pas se faire remplacer par d’autres personnes en cas d’absence, ou sur des sujets particuliers.

Les représentants des délégations syndicales confirment que leur composition est définitive.

Chaque réunion fera l’objet d’un relevé de notes établi par la direction, ce document n’ayant pas de caractère réglementaire ou conventionnel, mais permettant de rappeler les revendications, les débats et les positions prises, et de respecter le calendrier des négociations.

Les délégations syndicales feront les demandes suivantes:

D’ores et déjà les demandes accordées lors des dernières négociations et qui n’ont pas été suivies d’effet sont relayées par les délégations syndicales :

• Organisation d’un « parti pris » sur les inégalités femmes/hommes

• Réalisation d’une note de service sur la sensibilisation des hommes au congé parental

• Droit à la déconnexion : ouverture d’un groupe de travail pour finaliser un accord et chiffres sur la déconnexion à demander au DSI

• Valorisation des compétences acquises en dehors de l’IAU

• Bilan des réunions obligatoires dans les départements

• Bilan des demandes d’avenant de décalage d’horaires

• Bilan du suivi des RPS

Les délégations présentes confirment qu’ils ont en leur possession tous les éléments nécessaires à l’exercice de leur fonction au sein des négociations annuelles obligatoires, hormis les demandes complémentaires faites ci-dessus et la mise à jour de la BDES pour 2018.

Les élus s’engagent à déposer leurs demandes dans un délai raisonnable afin de pouvoir préparer les futures réunions et au mieux pour le 21 avril 2018.

Revendications de la CFDT  reçues le 3 mai 2018

1/ Effectifs – Embauche

• Maintien des effectifs en CDI en accord avec le Budget défini pour l’année 2018

• Maintien de nos capacités d'accueil et de formation de stagiaires et d’apprentis

• Ouvrir un chantier sur l’organisation du travail au sein de l’Institut notamment avec l’arrivée des anciens OA en associant les représentants du personnel dans des groupes de travail

• Suivi de l’accord 35h

2/ Rémunérations et déroulements de carrière

• Promotion des compétences hors IAU : reconnaissance d’une expérience professionnelle hors IAU

• Rattrapage inégalité salariale

• Proposition de répartition de l’enveloppe des avancements et des primes

• Transparence sur les primes exceptionnelles

• Revalorisation des indemnités des stagiaires

• Révision des indemnités de remplacement

• Caler le barème kilomètre voiture sur le privé

• Versement de la prime semestrielle : anticiper le prélèvement des impôts à la source et offrir la possibilité de l’annualisation de cette prime.

• Calcul de la prime semestrielle : prendre en compte l’ancienneté

• Evolution de carrière : changements de position (critères, durée, etc.)

3/ Egalité Professionnelle

• Congé paternité : informer et inciter

• Relayer et mener des campagnes de sensibilisation aux différentes discriminations : journée du handicap, journée de la femme, contre le sexisme

• Suivi de l’accord Egalité Femmes/Hommes

4 / Organisation et qualité de vie au travail

• Ouverture d’une négociation pour le Droit à déconnexion

• Extension de la loi Mathys pour les salariés ayant des personnes à charge atteintes d’une ALD (projet de loi en cours).

• Accorder plus de souplesse dans les horaires de travail avec la mise en place d’une plage horaire de tolérance sans avenant.

• Favoriser la multimodalité et l’usage du vélo

• Respecter la loi sur le tri des déchets

• Respecter la loi qui vise à mettre en place un PDE pour les entreprises de plus de 100 salariés : créer un groupe de travail en y a associant les représentants du personnel

• Communication : améliorer la diffusion des process de communication

• Mettre en place un groupe de travail favorisant la communication et l’intégration des salariés.

• Revoir les périodes de préavis

Revendications de la CGT reçues le 20 avril 2018

1. Rémunérations et salaires

• Transparence salariale : afin d’assainir les relations sociales à l’IAU, de résorber les inégalités salariales et de justifier d’une utilisation saine de l’argent public, la CGT demande à mettre fin à la distorsion d’information entre l’employeur et les représentants des salariés en mettant en œuvre une transparence totale sur les salaires à l’IAU.

• Maintien du pouvoir d’achat des salariés en dehors de toute procédure d’avancement au mérite : indexation des salaires, hors primes, sur l’inflation.

• Politique d’avancement et réduction des écarts de rémunération : le montant alloué aux avancements individuels ne permettant pas de mener une réelle politique d’avancement au mérite, celle-ci devient contre-productive. En conséquence nous demandons l’application d’un avancement identique pour tous les salariés égal à l’avancement moyen.

• Modalités de versement de la prime semestrielle : ouvrir la possibilité d’un versement mensuel de cette prime à l’ensemble des salariés.

• Frais kilométriques : alignement sur le barème de l’administration fiscale

• Prise en charge par l’employeur de l’abonnement Velib’ en sus de l’abonnement Navigo.

• Indemnités de remplacement : prime accordée pour les remplacements supérieurs à un mois (au lieu de 2 actuellement) et définie en fonction du salaire moyen de la position du salarié remplacé.

• Gratification des stagiaires : base de 22 jours ouvrés / mois pour tous les stagiaires. Revalorisation des gratifications pour les stages de plus de 3 mois.

2. Effectifs et temps de travail

• Renforcement des effectifs en CDI pour permettre à l’IAU de répondre à ses missions, en lien avec le programme d’études. Pour 2018 : respect a minima de l’effectif budgété soit 205,8 CDI ETP. Engagement ferme de la direction à remplacer tout départ intervenant au cours de l’année, en tenant compte des besoins les plus urgents.

• Suivi de l’accord sur les 35 heures.

• Recours systématique à des CDD en cas de surcharge de travail, de congés longs (maternité, parental, sabbatique, etc.) et à l’intérim en cas d’arrêt maladie prolongé.

• Mise en correspondance du nombre de stagiaires et d’apprentis avec les capacités d’accueil et d’encadrement (effectifs en CDI).

• Retour à temps plein : le refus de retour à temps plein d’un salarié à temps partiel devra faire l’objet d’un entretien avec l’intéressé et d’un courrier motivant le refus.

• Compte Epargne Temps (CET) : déplafonnement du CET en donnant la possibilité de stocker 11 jours par an sur 8 ans.

• Repos compensatoires liés aux missions et trajets : compensation intégrale en repos des week-ends passés lors des missions et compensation en repos des sur-trajets à partir de 4 heures dans le mois. Extension à l’ensemble des salariés de l’IAU des mesures négociées dans le cadre de l’accord de substitution sur les déplacements effectués le week-end hors IdF.

3 - Egalité professionnelle

• Suivi de l’accord sur l’égalité femmes / hommes

• Lutte contre toutes les formes de discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

• Emploi des personnes handicapées :

  • Mise en relation de la DRH avec les responsables de la vie étudiante en charge des étudiants handicapés des universités franciliennes (pour les stages et les postes d’apprentis).

  • Faire appel en priorité aux prestataires de milieu protégé (type Esat ou entreprise adaptée).

4 - Qualité de vie au travail

• Congé paternité : Alignement du congé paternité sur le congé maternité. Prise du congé obligatoire et possibilité de le fractionner.

• Horaire de travail : possibilité, par avenant avec reconduction tacite, de décaler ses horaires d’une heure avant ou après l’horaire officiel, soit entre 8h et 10h le matin et entre 16h30 et 18h30 l’après-midi.

• Congés pour évènements familiaux : 1 jour de congé supplémentaire accordé lorsque l’évènement se situe dans un rayon de plus de 100 km du domicile du salarié. Accorder 1 jour supplémentaire en cas de mariage ou de PACS d’un enfant.

• Jours « enfants malades » : Révision du barème : 6 jours pour 1 enfant, puis 3 jours supplémentaires par enfant. Demande de prolongation de ces jours jusqu’à l’anniversaire des 14 ans de l’enfant.

• Préavis démission ou licenciement : demande de modification des dispositions de l’accord d’entreprise en prenant en compte l’ancienneté et non la position du salarié.

5 - Dialogue social

• Mise en conformité du contenu de la BDES avec la loi

• Rendre les données de la BDES facilement exploitables par les RP (format numérique de type excel)

La première réunion de négociation annuelle qui se tiendra le 4 juin 2018 à 15 heures et portera sur les questions de rémunérations et déroulement de carrière ;

La deuxième réunion se tiendra le 25 juin 2018 à 14h30 et portera sur les questions de d’effectifs et d’emploi ;

La troisième réunion se tiendra le 17 juillet 2018 à 14h30 et portera sur l’organisation et la qualité de vie au travail et le dialogue social ;

La quatrième réunion se tiendra le 10 septembre 2018 à 15h et portera sur l’égalité professionnelle femmes/hommes.

Paris, le 18 juillet 2018

Déléguée syndicale CFDT Délégué syndical CGT Directeur Général