ACCORD COLLECTIF PORTANT

SUR LE PAIEMENT D’UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE RESTAURATION COMPTE TENU DES MESURES IMPOSEES PAR LES POUVOIRS PUBLICS LORS DE LA CRISE SANITAIRE

Entre :

• Les sociétés constituant l’Unité Économique et Sociale (UES) SMA (SMABTP, SMA VIE BTP, SMA SA, SOCABAT, ACS BTP),

représentées par Madame X, Directrice des Ressources Humaines et Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines adjoint,

d'une part,

et :

• Les organisations syndicales représentées dans l’entreprise par :

  • Monsieur X, Délégué syndical central CFTC

  • Monsieur X, Délégué syndical central CFE-CGC SNAPA

  • Monsieur X, Délégué syndical central UNSA GROUPE SMA

  • Monsieur X, Délégué syndical central CFDT

d'autre part,

il est convenu les dispositions suivantes :

PREAMBULE

L’année 2020 et le début de l’année 2021ont été marquées par des mesures restrictives en matière de déplacements en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19.

Les entreprises ont été contraintes de respecter les directives gouvernementales prévues par des protocoles sanitaires spécifiques qui prévoyaient un télétravail massif et généralisé, et devenu ainsi une organisation du travail fortement recommandée par les pouvoirs publics.

Fort de ce constat, de nombreux collaborateurs travaillant à distance pour la première fois, à l’occasion de la crise sanitaire, et ne bénéficiant donc pas du dispositif de télétravail « régulier » règlementé par l’accord collectif relatif au télétravail de l’UES SMA du 26 septembre 2019, n’ont pas pu bénéficier de l’usage du restaurant d’entreprise ou inter-entreprises (RIE). Les travailleurs à distance ne bénéficiant ni de tickets restaurant ni de primes de paniers ont pris à leur charge l’intégralité de leurs frais de repas.

Pour prendre en compte les circonstances exposées ci-dessus et nonobstant l’absence de réglementation en la matière, le présent accord a pour but d’attribuer, à titre exceptionnel, une contribution aux frais de repas par l’UES SMA pour la période du 17 mars 2020 au 30 avril 2021. La percevront les collaborateurs en situation de travail à distance sur la période considérée et bénéficiant, à titre habituel, d’un RIE dont ils ont été privés du fait du confinement et des mesures gouvernementales sus évoquées.

Compte tenu de ce qui précède, et aux termes de plusieurs réunions de négociations entre la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES SMA, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit.

Sommaire

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 4

ARTICLE 2 : MODALITES DE CALCUL DE L’INDEMNITE COMPENSATRICE DE RESTAURATION 4

ARTICLE 3 : VERSEMENT DE L’INDEMNITE COMPENSATRICE DE RESTAURATION 4

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD COLLECTIF 5

ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD COLLECTIF 5

ARTICLE 6 : COMMUNICATION DE L’ACCORD COLLECTIF 5

ARTICLE 7 : REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF 5

ARTICLE 8 : DENONCIATION DE L’ACCORD COLLECTIF 5

ARTICLE 9 : FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD COLLECTIF 5

ANNEXES 6

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Cet accord a pour objet, de verser une contribution exceptionnelle dite « indemnité compensatrice de restauration » aux collaborateurs travaillant à distance lors de la crise sanitaire et selon les modalités indiquées à l’article 2.

Il s’agit des collaborateurs n’ayant perçu ni de tickets restaurant ni de primes de paniers et qui bénéficient, à titre habituel, d’un RIE dont ils ont été privés, du fait du confinement et des dispositions des protocoles sanitaires pendant la période de référence.

Les salariés éligibles à cette indemnité sont les salariés présents dans les effectifs pendant la période du 17 mars 2020 au 30 avril 2021, dite période de référence, y compris les salariés embauchés après le 17 mars 2020.

En revanche, les salariés ayant quitté le groupe SMA au cours de la période ci-dessus ne sont pas concernés par le versement de l’indemnité.

ARTICLE 2 : MODALITES DE CALCUL DE L’INDEMNITE COMPENSATRICE DE RESTAURATION

Il sera versé aux salariés éligibles une indemnité compensatrice de restauration d’un montant de 450 euros nets maximum, laquelle a vocation à indemniser la perte de la part patronale des repas du RIE pendant la période de référence.

Cette indemnité est calculée en fonction du nombre de jours travaillés à distance par les salariés durant toute la période de référence, laquelle sera proratisée en fonction du taux d’activité réelle du collaborateur et de sa présence sur la période de référence et tenant compte de l’ensemble des droits à congés payés, des jours de RTT, des jours fériés et chômés spécifiques à la SMA pendant cette période, le tout ayant été ramené à une moyenne mensuelle et ce, quelle que soit la prise réelle de ces jours.

Le calcul de cette indemnité est détaillé au présent accord (cf annexe 1) et illustré par trois exemples (cf annexe 2).

ARTICLE 3 : VERSEMENT DE L’INDEMNITE COMPENSATRICE DE RESTAURATION

L’indemnité compensatrice de restauration sera versée sur le bulletin de paye du mois de juin 2021.

Elle fera l’objet de deux lignes distinctes sur le bulletin de paye :

- une ligne pour la période du 17 mars 2020 au 31 mai 2020 correspondant au 1^er confinement total (soit 5 jours télétravaillés par semaine),

- une seconde ligne pour la période du 1^er juin 2020 au 30 avril 2021 (confinement partiel avec un jour de retour possible sur site selon les dispositions des protocoles sanitaires).

L’indemnité ne sera soumise ni aux cotisations sociales ni à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD COLLECTIF

Cet accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la réalisation de son objet. Il prendra fin à la date de versement des sommes prévues dans l’accord.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD COLLECTIF

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.

ARTICLE 6 : COMMUNICATION DE L’ACCORD COLLECTIF

A compter de sa signature, l’accord collectif sera mis en ligne sur EPIC et doublé d’une communication spécifique.

ARTICLE 7 : REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF

Le présent accord ne pourra pas être révisé.

ARTICLE 8 : DENONCIATION DE L’ACCORD COLLECTIF

Le présent accord ne pourra pas être dénoncé.

Aucune dénonciation partielle ne pourra intervenir.

ARTICLE 9 : FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD COLLECTIF

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6
et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail ;

• et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Paris, le 27 mai 2021

En 3 exemplaires originaux

Pour le Groupe SMA :

Madame X, Directrice des Ressources Humaines,

Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines adjoint

Pour les organisations syndicales :

Monsieur X, Délégué syndical central CFTC

Monsieur X, Délégué syndical central CFE-CGC SNAPA

Monsieur X, Délégué syndical central UNSA GROUPE SMA

Monsieur X, Délégué syndical central CFDT

ANNEXES

Annexe 1 : Formule de calcul de l’indemnité compensatrice de restauration correspondant à la période s’étalant du 17 mars 2020 au 30 avril 2021 (soit 13,5 mois)

Annexe 2 : Exemples de versement de l’indemnité compensatrice de restauration

Annexe 1

Formule de calcul de l’indemnité compensatrice de restauration correspondant à la période

s’étalant du 17 mars 2020 au 30 avril 2021 (soit 13,5 mois) décomposée comme suit :

Formule : ((20*-(4,22 + 3,19) ** x 2,5***)) x 3,50**** = 110,16 €

Formule : ((16*-(4,22 + 3,19) ** x 11***)) x 3,50****= 330,71 €

= 440,87 € 450 €

*ce montant correspond au nombre de jours télétravaillés par mois :

• 20 jours théoriques pour le 1^er confinement total,

• 16 jours théoriques pour les autres confinements (1 jour de non télétravail possible selon les protocoles sanitaires).

** Le montant global de 7,41 jours est obtenu comme suit :

(Congés payés + RTT) soit 44 jours + 13 jours fériés et chômés SMA (7 jours fériés et 4 ponts SMA au titre de 2020 et 2 jours fériés au titre de 2021) = 57 jours/13,5 = 4,22 jours/mois.

Nombre de jours déduits pour les primes paniers : 73 229 repas/13,5 mois = 5424 repas / 1700 salariés = 3, 19 jours/mois

*** correspond à la période de confinement de 2,5 mois (du 17 mars au 31 mai 2020) et à la période de restrictions sanitaires allant au-delà jusqu’au 30 avril 2021.

**** ce montant de 3,50 € correspond à la subvention employeur perçue par la majorité des collaborateurs concernés par l’accord.

La liste des jours fériés et chômés SMA :

• En 2020 :

• 7 jours fériés (13/04, 1/05, 8/05, 1/06, 14/07, 11/11, 25/12),

• 4 ponts SMA (22/05, 13/07, 30/10, 31/12).

• En 2021 : 2 jours fériés (1/01 et 5/04).

Annexe 2

Exemples de versement de l’indemnité compensatrice de restauration

• Un collaborateur à temps plein présent pendant la période de référence va percevoir une indemnité compensatrice de restauration globale de 450 euros nets versée selon la répartition suivante mentionnée sur le bulletin de paie comme suit :

  • 111 euros au titre de la période du 17 mars au 31 mai 2020 ;

  • 339 euros au titre de la période du 1^er juin au 30 avril 2021.

• Un collaborateur ayant un taux d’activité de 4/5^ème pendant la période de référence va percevoir une indemnité compensatrice de restauration globale de 360 euros nets versée selon la répartition mentionnée sur son bulletin de paie comme suit :

  • 88 euros au titre de la période du 17 mars au 31 mai 2020 ;

  • 272 euros au titre de la période du 1^er juin au 30 avril 2021.

• Un collaborateur embauché à temps plein à partir du 1^er juillet 2020 va percevoir une indemnité compensatrice de restauration globale de 333 euros nets versée au titre de la période s’étalant du 1^er juillet 2020 au 30 avril 2021.