Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez INSTITUT PASTEUR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de INSTITUT PASTEUR et le syndicat CFTC et Autre et CFDT le 2018-07-11 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et Autre et CFDT
Numero : T07518004008
Date de signature : 2018-07-11
Nature : Accord
Raison sociale : INSTITUT PASTEUR
Etablissement : 77568489700017 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord relatif à la mise en place du CSE au sein de l'Institut Pasteur de la Guadeloupe (2019-10-17)
Protocole d'accord relatif à la durée du mandat des membres du CSE (2019-09-23)
Accord d’Entreprise relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel au CSE (2019-09-23)
protocole d'accord relatif au nombre et à la composition des collèges en vue de l'élection des membres du CSE (2019-09-23)
Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique de l'Institut Pasteur (2019-07-11)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-07-11
PROTOCOLE D'ACCORD
relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel
Entre l'Institut Pasteur, représenté par ………..
d'une part et
les Organisations Syndicales suivantes :
. Syndicat CFTC
. Syndicat du Personnel de l'Institut Pasteur (SPIP)
. Syndicat des Travailleurs de la Recherche Pastorienne-CGT (STRP-CGT)
. Syndicat Nouvelle Alliance des Personnels Cadres et Employés (SYNAPCE)
. Syndicat du Personnel Scientifique (SPS) adossé Sgen-CFDT
d'autre part.
Préambule
En application de l’ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de l’Institut Pasteur et la Direction se sont rencontrées le 4 juillet 2018, dans l’objectif de signer un accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette réunion faisait suite à plusieurs réunions d’information à destination des instances représentatives, visant à présenter les grandes lignes du futur Comité Social et Economique (CSE) et à permettre à l’ensemble des partenaires sociaux de s’approprier les évolutions apportées par la loi en matière de représentation du personnel et parvenir ainsi à une mise en place optimum du nouveau CSE.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Date de fin des mandats de représentants du personnel
Il est rappelé que la date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 31 décembre 2018.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats d’une année.
En conséquence, les mandats des Délégués du Personnel, des membres du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des conditions de Travail sont prorogés jusqu’au
31 décembre 2019.
Article 2 : Election du CSE
Les parties conviennent de mettre à profit ce report d’une année, pour :
Constituer un groupe de travail, composé de représentants des différentes organisations syndicales, instances représentatives du personnel et Direction, chargé de réfléchir
à l’organisation du futur CSE. Les membres de ce groupe, dont les travaux débuteront durant le dernier trimestre 2018, bénéficieront préalablement d’une formation sur
ce sujet.Négocier durant le 2ème trimestre 2019, sur la base des propositions du groupe de travail, un accord relatif à la mise en place du CSE.
Négocier en juin 2019 le protocole préélectoral, sachant que les scrutins seront organisés sur le mois de novembre 2019.
Informer les pasteuriens sur ce report et sur le nouveau Comité Social et Economique.
Article 3 : Adhésion
Les Organisations Syndicales non signataires pourront à tout moment adhérer au
présent protocole.
Article 4 : Entrée en vigueur
La date d’entrée en vigueur des dispositions du présent protocole d’accord est mentionnée dans le corps des articles.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires remis à chacune des parties signataires et, pour le dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région d'Ile-de-France, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail (deux exemplaires dont une sur version papier signée des parties et une version sur support électronique).
Le présent accord sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris
et tenu à la disposition des pasteuriens à la Direction des Ressources Humaines.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci, dans le cadre de l'article L.2231-5 du Code du Travail.
Fait à Paris, le 11/07/2018
Pour l'Institut Pasteur
Pour la section syndicale CFTC représentée par : |
Pour le Syndicat du Personnel De l'Institut Pasteur (SPIP) représenté par : |
Pour le Syndicat des Travailleurs de la Recherche Pastorienne-CGT (STRP-CGT) représenté par : |
Pour le Syndicat Nouvelle Alliance des Personnels Cadres et Employés (SYNAPCE) représenté par : |
Pour le Syndicat du Personnel Scientifique
(SPS) adossé Sgen-CFDT représenté par :
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