Accord d'entreprise "protocole d'accord relatif au nombre et à la composition des collèges en vue de l'élection des membres du CSE" chez INSTITUT PASTEUR (Siège)

Protocole d'accord relatif au nombre et à la composition des collèges en vue de l’élection des membres du Comité Social et Economique

Entre l'Institut Pasteur, représenté par

d'une part et

les Organisations Syndicales :

. Syndicat CFTC

. Syndicat du Personnel de l'Institut Pasteur (SPIP)

. Syndicat des Personnels Scientifiques (SPS)

. Syndicat des Travailleurs de la Recherche Pastorienne-CGT (STRP-CGT)

. Syndicat Nouvelle Alliance des Personnels Cadres et Employés (SYNAPCE)

d'autre part,

Il est d’abord rappelé :

L’évolution des effectifs salariés de l’Institut Pasteur se traduit depuis plusieurs années par un renforcement des qualifications cadres (collège 3), un maintien des qualifications intermédiaires (collège 2) et une diminution des qualifications classées dans les échelles 1, 2 et 3 (collège 1).

A titre d’exemple, sur les 3 dernières élections professionnelles organisées à l’Institut Pasteur, les évolutions suivantes ont été constatées :

Le décompte des effectifs réalisé à l’occasion de la préparation de l’élection du CSE a confirmé cette tendance, l’effectif du collège 1 s’établissant à 80 salariés alors que celui du 3^ème collège dépasse les 1 400 salariés.

Tenant compte de cette évolution démographique,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Pour l’élection du Comité Social et Economique, le personnel salarié de l’Institut Pasteur est désormais réparti dans 2 collèges.

Le 1^er collège, intitulé « Collège des personnels agents, employés, techniciens et agents de maîtrise », regroupant les salariés positionnés au sein des groupes 1, 2 et 3 du référentiel emploi de l’Institut Pasteur.

Le 2^ème collège, intitulé « Collège cadre », regroupant les salariés positionnés au sein des groupes 4, 5, 6 et 7 du référentiel emploi de l’Institut Pasteur.

Article 2 : Le présent protocole entrera en vigueur à la date de sa signature et s’appliquera au mandat prenant effet le 1^er janvier 2020.

Il est établi pour une période courant jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 3 : Dépôt

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et tenu à la disposition des pasteuriens à la Direction des Ressources Humaines.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci, dans le cadre de l'article L.2231-5 du Code du Travail.

Fait à Paris, le…………….

Pour l'Institut Pasteur