Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la durée du mandat des membres du CSE" chez INSTITUT PASTEUR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de INSTITUT PASTEUR et le syndicat CGT et Autre et CFTC le 2019-09-23 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et Autre et CFTC
Numero : T07519015900
Date de signature : 2019-09-23
Nature : Accord
Raison sociale : INSTITUT PASTEUR
Etablissement : 77568489700017 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Protocole d'accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel (2018-07-11)
Accord relatif à la mise en place du CSE au sein de l'Institut Pasteur de la Guadeloupe (2019-10-17)
Accord d’Entreprise relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel au CSE (2019-09-23)
protocole d'accord relatif au nombre et à la composition des collèges en vue de l'élection des membres du CSE (2019-09-23)
Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique de l'Institut Pasteur (2019-07-11)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-23
Protocole d'accord relatif à la durée du mandat des
membres du Comité Social et Economique
Entre l'Institut Pasteur, représenté par
d'une part et
les Organisations Syndicales :
. Syndicat CFTC
. Syndicat du Personnel de l'Institut Pasteur (SPIP)
. Syndicat des Personnels Scientifiques (SPS)
. Syndicat des Travailleurs de la Recherche Pastorienne-CGT (STRP-CGT)
. Syndicat Nouvelle Alliance des Personnels Cadres et Employés (SYNAPCE)
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : La durée du mandat des membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’Institut Pasteur est fixée à 3 ans.
Article 2 : Le présent protocole entrera en vigueur à la date de sa signature et s’appliquera au mandat prenant effet le 1er janvier 2020.
Il est établi pour une période courant jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et tenu à la disposition des pasteuriens à la Direction des Ressources Humaines.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci, dans le cadre de l'article L.2231-5 du Code du Travail.
Fait à Paris, le…………….
Pour l'Institut Pasteur
Pour la section syndicale CFTC représentée par : |
Pour le Syndicat du Personnel de l'Institut Pasteur (SPIP) représenté par : |
Pour le Syndicat des Personnels Scientifiques (SPS) représenté par : |
Pour le Syndicat des Travailleurs de la Recherche Pastorienne-CGT (STRP-CGT) représenté par : |
Pour le Syndicat Nouvelle Alliance des Personnels Cadres et Employés (SYNAPCE) représenté par : |
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com