Accord d'entreprise "protocole d'accord relatif à la négociation annuelle 2022" chez INSTITUT PASTEUR (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2022

Entre l'Institut Pasteur, représenté par DRH

d'une part et

les Organisations Syndicales suivantes :

. Syndicat CFTC

. Syndicat du Personnel de l'Institut Pasteur (SPIP)

. Syndicat des Travailleurs de la Recherche Pastorienne-CGT (STRP-CGT)

. Syndicat Nouvelle Alliance des Personnels Cadres et Employés (SYNAPCE)

. Syndicat des Personnels Scientifiques (SPS)

d'autre part.

Il est d'abord rappelé que :

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées à 3 reprises entre le 26 novembre 2021 et le 28 janvier 2022.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Mesures individuelles 2022

S’agissant des augmentations individuelles, promotions, primes d’ancienneté et garantie minimale d’évolution de carrière, une enveloppe budgétaire de 2,2% de la masse salariale est attribuée au titre de l’exercice 2022.

Cette enveloppe se décompose en :

• 0.20% consacré à l’évolution des primes d’ancienneté, à l’application de la garantie minimale d’évolution de carrière à venir sur 2022 ainsi qu’aux promotions (celles-ci intervenant à la date du 1^er avril 2022),

• 2% consacré aux augmentations individuelles, lesquelles interviendront, avec date d’effet au
  1^er avril 2022.

Article 2 : Mesure spécifique : revalorisations et ajustements de salaire

Afin de procéder à des revalorisations et ajustements de salaire, indépendamment des mesures individuelles évoquées à l’article 1, il est décidé de consacrer, en 2022, une enveloppe budgétaire spécifique, correspondant à 0,10% de la masse salariale.

Article 3 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)

Tenant compte de la possibilité offerte aux entreprises de verser en 2022 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de charges, il est décidé de verser aux salariés dont la rémunération perçue en 2021 est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (sur la base d’une année de travail à temps plein) la prime suivante :

• prime de 700 euros pour les salariés dont le salaire brut annuel proratisé temps plein (année pleine) est inférieur à  28 000 euros,

• prime de 600 euros pour les salariés dont le salaire brut annuel proratisé temps plein (année pleine) est supérieur ou égal à 28 000 euros et inférieur à 37 000 euros,

• prime de 400 euros, pour les salariés dont le salaire brut annuel proratisé temps plein (année pleine) est supérieur  ou égal à 37 000 euros et inférieur à 57 221 euros (c’est à dire 3 SMIC annuel).

Cette prime sera versée avec la paye du mois de mars 2022 selon les modalités suivantes :

• 100% du montant pour les salariés présents au 31 décembre 2021, toujours présents au 31 mars 2022 et entrés à l’Institut Pasteur avant le 1^er juillet 2021.

• 50% du montant pour les salariés présents au 31 décembre 2021, toujours présents fin mars 2022 et entrés à l’Institut Pasteur depuis le 1^er juillet 2021.

Ne sont pas éligibles au versement de cette prime les médecins rémunérés à la vacation et les salariés dont le contrat de travail a été totalement suspendu sur l’année 2021, pour quelque motif que ce soit, à l’exception des congés d’éducation parentale et de présence parentale.

Pour les salariés non éligibles à la prime de pouvoir d’achat (c’est à dire ceux dont la rémunération perçue est supérieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance), il est décidé de verser une prime d’un montant brut de 400 euros.

La décision de verser cette prime exceptionnelle de 400 euros traduit la volonté de la Direction de donner, pour cette année, un caractère collectif à cette mesure. Cette prime sera versée avec la paye du mois de mars 2022.

Ne sont pas éligibles au versement de cette prime :

• Les salariés membres du CODIR,

• Les salariés entrés à l’Institut Pasteur depuis le 1^er janvier 2022.

Article 4 : Mesure spécifique pour les salariés percevant un salaire indiciaire inférieur à l’indice 500.

Les salariés dont l’indice est inférieur à 500 bénéficieront d’une majoration indiciaire de 7 points.

Afin de bien dissocier cette mesure de majoration indiciaire d’éventuelles augmentations individuelles qui interviendraient dans le cadre de la campagne RemInd, celle-ci sera mise en œuvre avec la paye du mois de mai 2022, sur la base du salaire indiciaire perçu au mois de janvier.

Article 5 : Plan Epargne Entreprise de l’Institut Pasteur

Il est décidé de réviser les tranches de versement de l’abondement de 600 euros versé par l’Institut Pasteur afin de retrouver la structure précédente qui encourageait les premiers versements.

En conséquence, le versement de l’abondement sera calculé comme suit :

• 60% pour les 400 premiers euros versés dans l’année, soit au plus 240 euros d’abondement,

• 40% pour les euros suivants, dans la limite de 360 euros d’abondement, (contre 30% précédemment).

Afin de bénéficier de l’abondement maximum, il conviendra de placer chaque année, 1 300 euros.

Compte tenu de l’impossibilité à mettre en œuvre cette mesure en cours d’année, il est convenu que
celle-ci prenne effet sur l’exercice 2023.

Le présent accord acte d’ores et déjà cette mesure.

Article 6 : Qualité de vie au travail : mise en place du forfait mobilités durables à l’Institut Pasteur

La mise en place de ce forfait vise à développer la mobilité durable en tentant de faire évoluer les modes de déplacement que les pasteuriens utilisent au quotidien vers des solutions plus actives (vélo notamment) et plus respectueuses de l’environnement.

En conséquence, tout salarié de l’Institut Pasteur utilisant l’un des moyens de transport suivants :

• Cycle personnel mécanique ou à assistance électrique,

• Trottinette personnelle mécanique ou à assistance électrique,

peut bénéficier d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables ». Cette allocation sera versée, sous réserve de son utilisation effective, conformément à son objet.

Cette allocation, d’un montant annuel de 180 €, sera versée à titre de prise en charge de tout ou partie de ces frais de déplacement.

Cette prise en charge sera versée mensuellement à hauteur de 15 € si le salarié justifie avoir emprunté l’un des moyens de transport mentionnés ci-dessus pour assurer ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail.

Afin d’en bénéficier, le salarié devra fournir à l’Institut Pasteur une attestation sur l'honneur. Cette attestation devra être remise à la Direction des Ressources Humaines / Pôle Paie, lors de la première demande d’allocation du forfait mobilités durables et refaite chaque année.

Le forfait mobilités durables est accordé aux salariés utilisant les moyens de transport rappelés ci-dessus, et non les transports en commun, pour assurer leurs trajets domicile – lieu de travail ; il n’est pas cumulable avec le remboursement des frais de transport en commun publics.

Cette disposition vise l’ensemble des salariés de l’Institut Pasteur, sans condition d’ancienneté.

Le versement du forfait mobilités durables interviendra le mois suivant la réception de la demande accompagnée de l’attestation.

Le forfait mobilités durables entrera en vigueur à compter de la paye du mois d’avril.

Rappel : Pour prévenir les risques d’accident, il est rappelé l’importance :

• de l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque…),

• de l’entretien régulier des modes de transport utilisés.

Article 7 : Adhésion

Les Organisations Syndicales non signataires pourront à tout moment adhérer au présent protocole.

Article 8 : Application

La date d’entrée en vigueur des dispositions du présent protocole d’accord est mentionnée dans le
corps des articles.

Article 9 : Publicité - dépôt

Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires remis à chacune des parties signataires et, pour le dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région d'Ile-de-France, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et tenu à la disposition des pasteuriens à la Direction des Ressources Humaines.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci, dans le cadre de l'article L.2231-5 du Code du Travail.

Fait à Paris, le

Pour l'Institut Pasteur

DRH

Pour le Syndicat des Personnels Scientifiques

(SPS) représenté par :