ACCORD RELATIF AUX SALAIRES AU CEA 2023

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, ci-après dénommé « le CEA », Etablissement public de recherche à caractère scientifique, technique et industriel, dont le siège social est situé Bâtiment Le Ponant D - 25, rue Leblanc à Paris 15ième, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro R.C.S PARIS B 775 685 019 représenté par Mxxxx en sa qualité de Directeur des ressources humaines et des relations sociales du CEA,

D’UNE PART,

Et les organisations syndicales représentatives des salariés :

• Syndicat national du nucléaire de la métallurgie (S2NM/CFDT) ;

• Le Syndicat des ingénieurs, cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés de l'énergie nucléaire (CFE-CGC SICTAM) ;

• L'Union nationale des syndicats de l'énergie atomique (UNSEA/FNME/Ia CGT) ;

• L’Union nationale des syndicats autonomes - Syndicat professionnel des acteurs de l’énergie (UNSA SPAEN) ;

• Syndicat National de l’Energie Nucléaire (SNEN/CFTC)

Représentées respectivement par les délégués syndicaux centraux signataires ou signataires dûment mandatés,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions l’article L. 2242-13, 1º du Code du travail, la Direction du CEA et les organisations syndicales représentatives au niveau du CEA ont engagé une négociation sur les salaires au titre de l’année 2023.

Les parties se sont ainsi rencontrées au cours de 5 réunions à compter du 20 avril 2023.

La Direction du CEA a pu ainsi, au cours de ces réunions, présenter le cadrage de 5 % de la Rémunération Moyenne des Personnels en Place (RMPP) obtenu par le CEA pour l’année 2023 et dresser le bilan des cadrages 2021 puis 2022 et les mesures associées.

La Direction a rappelé que le cadrage à 5 % de RMPP intègre 1.90 % de RMPP nécessaires à l’application des dispositifs conventionnels d’augmentations individuelles des salaires et de promotions pour l’année 2023 ; 1.10 % de RMPP dédié au report des mesures salariales obtenues en 2022.

En conséquence, un budget de 2 % de RMPP peut être consacré à des mesures d’augmentations générales visant à protéger le pouvoir d'achat des salariés du CEA.

La Direction du CEA a ainsi soumis à la négociation des organisations syndicales représentatives, à compter du 1er juin 2023, les modalités d’utilisation de ce cadrage.

A l’issue de ces réunions de négociation, il a été convenu des éléments suivants :

Article 1 : Augmentation générale mensuelle

A compter du 1^er juillet 2023, une augmentation générale mensuelle pérenne (AGP) exprimée en points sur le bulletin de salaire et constituant un élément permanent et pérenne de salaire est versée à tout salarié du CEA en activité professionnelle au 1^er juillet 2023, sans condition d’ancienneté et pour tout salarié nouvellement recruté.

Cette augmentation générale pérenne viendra s’ajouter à l’augmentation générale pérenne existante¹.

Les salariés en CAA se verront appliquer les dispositions de l’accord de 2009 et, en conséquence, le versement mensuel de cette augmentation générale pérenne à défaut de revalorisation applicable en matière de pension de retraite.

Cette augmentation générale mensuelle pérenne 2023 sera de 116 € bruts mensuels. Elle sera proratisée en fonction de la présence et de la quotité de travail du salarié au cours du mois. En conséquence, la valeur de cette augmentation générale mensuelle vaut pour un salarié à temps plein et sera proratisée en fonction du temps de travail et de sa date éventuelle de prise de fonction ou de départ.

Article 2 : Mesure de rattrapage

En complément de cette augmentation générale mensuelle pérenne, une mesure de rattrapage au titre de la rétroactivité au 1^er janvier 2023 sera versée sur la paie de juillet 2023 d’un montant de 696 € bruts au titre de la période du 1^er janvier 2023 au 30 juin 2023 (soit 116 € / 6 mois).

Cette mesure de rattrapage sera versée aux salariés en activité professionnelle au 1^er juillet 2023 et proratisée en fonction de la présence et de la quotité de travail du salarié sur la période du 1^er janvier au 30 juin 2023.

Article 3 : Clause de revoyure

La Direction du CEA et les organisations syndicales représentatives au niveau du CEA conviennent de se réunir avant la fin de l’année 2023 afin de faire le bilan de la mise en œuvre de ces mesures salariales, d’examiner notamment les revendications portées par les organisations syndicales représentatives lors des réunions de négociation et les évolutions économiques ou législatives qui interviendraient en lien avec le sujet des rémunérations au CEA.

Article 4 : Dispositions générales

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires, pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du Code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le