Accord d'entreprise "Accord relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée" chez MG - LA MUTUELLE GENERALE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Année 2019

ENTRE LES SOUSSIGNEES

Les entités juridiques composant l’UES MG, à savoir La Mutuelle Générale, MG Union et MG Services, dont les sièges sociaux sont situés 1-11 rue Brillat-Savarin – 75013 Paris, représentées par XXXXX, Directeur Général, ci-après dénommées l’UES MG :

Ci-après désignées « L’UES MG » ou « L’Entreprise »,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives :

• le syndicat CFDT représenté par XXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale

• le syndicat CFE-CGC représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

• le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

• le syndicat FO représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

• le syndicat UNSA Renouveau LMG représenté par XXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

Ci-après désignées « Les Organisations Syndicales Représentatives »

D’autre part,

Préambule

Le présent accord est issu de la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2019 relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée, conformément à l’article L.2242-15 du code du travail.

Lors de la première réunion de négociation, la direction a présenté aux organisations syndicales les indicateurs relatifs aux effectifs et aux rémunérations au sein de l’UES MG .

S’agissant de la négociation relative à la rémunération, les organisations syndicales et la direction rappellent l’intérêt de l’augmentation générale des salaires, destinée à préserver le pouvoir d’achat des salariés.
La Direction exprime également son attachement aux augmentations individuelles, lesquelles permettent de valoriser la performance et l’investissement des salariés au service de l’UES MG.

La NAO 2019 est donc marquée par l’affectation d’une partie de l’enveloppe dédiée aux augmentations générales (celle des C3 et C4) aux augmentations individuelles des salaires, mises en œuvre lors de la Revue du Personnel 2019 et le souhait de la Direction que l’évolution des rémunérations des salariés soit, à l’avenir, encore plus corrélée à leur engagement professionnel au service de l’entreprise.

Au terme de cinq réunions de négociation, la direction et les organisations syndicales signataires se sont donc accordées sur les points suivants.

1. Rémunération

1.1. Augmentation générale

Une augmentation de 0,8% du salaire de base (RMAG + IDT + choix + EPA + PG) est mise en œuvre à compter du 1^er juillet 2019 pour l’ensemble des salariés, à l’exclusion des cadres supérieurs (C3 et C4). .

Cette augmentation s’ajoute en revanche à celle de l’augmentation (RMAG + IDT + EPA + PG) issue de la recommandation de l’ANEM et applicable depuis le 1^er janvier 2019, à savoir, de :

• 3,5% pour la catégorie E1 ;

• 2,7% pour la catégorie E2 ;

• 2,3% pour la catégorie E3 ;

• 0,8% pour la catégorie E4 ;

• 0,8% pour la catégorie T1 ;

• 0,4% pour la catégorie T2 ;

• 0,4% pour la catégorie C1 ;

• 0,2% pour la catégorie C2.

Sont concernés par cette augmentation les salariés régis par l’accord sur le nouveau statut social de l’UES MG du 25 février 2005 et présents dans l’entreprise depuis le 31 décembre 2018, sans interruption de contrat jusqu’au 1^er juillet 2019.

Sont notamment exclus de cette mesure les salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation ainsi que les stagiaires.

1.2. Augmentations individuelles

Une enveloppe correspondant à 0,8% du salaire de base des cadres supérieurs (C3 et C4) est ajoutée à l’enveloppe dédiée aux augmentations individuelles des salariés, hors cadres supérieurs (C3 et C4), réalisées dans le cadre de la Revue du Personnel 2019.

2. Temps de travail

De nombreux accords relatifs au temps de travail ont été conclus au sein de l’UES MG depuis près de 20 ans, signe d’un dialogue social constructif.

L’évolution des modes de travail, des outils et des organisations ont conduit la direction et les organisations syndicales à ouvrir des négociations sur différentes thématiques du temps de travail. Une première réunion de négociation s’est tenue le 26 mars 2019.

3. Partage de la Valeur Ajoutée

Les organisations syndicales et la direction ont négocié et conclu un accord relatif à l’Intéressement, applicable dès l’année 2019.

Un Plan d’Epargne Entreprise sera négocié et mis en place au cours de l’année 2019, afin de permettre aux salariés de placer les sommes qu’ils pourront percevoir au titre de l’Intéressement.

4. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2019.

5. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par la direction et les organisations syndicales représentatives dans les conditions définies aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

6. Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé, par la partie la plus diligente, au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Paris, le

En 8 exemplaires

Pour L’UES MG

Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC 

Pour la CGT 

Pour FO 

Pour UNSA

I

ANNEXES

Revendications initiales des organisations syndicales représentatives

Revendications communes CFDT / CFE-CGC / CGT / FO/ UNSA

• Augmentation générale des salaires de 2,2% : sur tous les éléments de la rémunération (RMAG + IDT + EPA + PG + CHOIX), et se cumulant à l'augmentation de l’UGEM avec effet rétroactif au 01/01/2019.

• Application de l’augmentation ANEM sur tous les mécanismes (choix et IDT…)

• Augmentation de la PUP pour toutes les classes 

• RIE et tickets restaurant :

  1. Proposer le choix aux salariés entre les tickets restaurants et le RIE ;

  2. Revoir la valorisation de la participation pour le RIE de KB.

• Octroi du dernier jour ouvré avant le 25 décembre

• L’octroi d’un jour supplémentaire de congé à compter de 5 ans d’ancienneté

• Augmentation du nombre de jours « enfant malade »

• Octroi d’un jour de congé en cas d’hospitalisation d’un ascendant ou descendant ou conjoint à charge ou non

• Octroi de jours d’ancienneté pour les praticiens, selon le même schéma que pour le personnel administratif des centres de santé

• Médaille du travail : revalorisation de 25% pour toutes les médailles

• Possibilité de poser les congés de fractionnement ou d’ancienneté en demi-journée

• Ouverture de négociation pour améliorer les garanties du contrat santé

• Octroi d’un jour pour passage d’examen qualifiant (diplôme, concours…)

• Augmentation de la prime de garde à 10 €

• Transport : remboursement des frais de transport à hauteur de 60 %

• Participation utilisation voiture personnelle

• Bon de conversion de 6 à 8 bons

• Temps partiel : Donner la possibilité aux salariés qui le souhaitent de cotiser à une retraite à 100%