Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée 2020" chez MG - LA MUTUELLE GENERALE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Année 2020

ENTRE LES SOUSSIGNEES

Les entités juridiques composant l’UES MG, à savoir La Mutuelle Générale et MG Services, dont les sièges sociaux sont situés 1-11 rue Brillat-Savarin – 75013 Paris, représentées par X, ci-après dénommées l’UES MG :

Ci-après désignées « L’UES MG » ou « L’Entreprise »,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives :

• le syndicat CFDT représenté par

• le syndicat CFE-CGC représenté par

• le syndicat CGT représenté par

• le syndicat FO représenté par

• le syndicat UNSA Renouveau LMG représenté par

Ci-après désignées « Les Organisations Syndicales Représentatives »

D’autre part,

Préambule

Le présent accord est issu de la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2020 relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée, conformément à l’article L.2242-15 du code du travail.

Lors de la première réunion de négociation, la direction a présenté aux organisations syndicales représentatives les indicateurs relatifs aux effectifs et aux rémunérations au sein de l’UES MG.

Cet accord fait suite à une année 2019 marquée tout à la fois par de très bons résultats enregistrés par la Mutuelle Générale et par un équilibre financier non atteint par MG Services.

Les parties signataires soulignent les succès – qu’ils soient commerciaux ou de qualité de service – de la Mutuelle Générale, ses salariés en ayant été les principaux acteurs. C’est la raison pour laquelle les salariés de la Mutuelle Générale ont perçu, pour la première fois, une prime d’intéressement, en mai 2020.

Par ailleurs, pour la seconde année consécutive, la Mutuelle Générale et MG Services ont versé une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à une grande partie de leurs salariés.

Néanmoins à compter de mars 2020, la crise sanitaire liée à l’épidémie du COVID-19 a fortement réduit l’activité de La Mutuelle Générale et a conduit à l’arrêt des activités de MG Services. La Mutuelle Générale et MG Services ont alors fait le choix de maintenir la rémunération de l’ensemble des salariés – sans recourir à l’activité partielle pour LMG – de sorte qu’aucun salarié de l’UES MG n’a subi de perte de pouvoir d’achat durant cette période.

Les effets économiques de cette crise sanitaire seront importants. Sur le plan national, la reprise économique sera longue, une partie des adhérents, clients et prospects de La Mutuelle Générale ont à faire face à d’importantes difficultés économiques. Les mutuelles seront mises à contribution, au cours des prochains mois, pour participer à l’effort national de redressement des comptes publics, fortement affectés par cette crise sanitaire. La situation financière de MG Services, dont l’activité s’est arrêtée pendant 2 mois puis a doucement repris, sera également significativement dégradée sur l’année 2020.

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont pris des décisions responsables et mesurées, à l’aune d’une situation sanitaire et économique incertaine.

Les signataires du présent accord entendent également améliorer les droits des salariés confrontés à des situations personnelles et familiales difficiles.

Au terme de cinq réunions de négociation, la direction et les organisations syndicales signataires se sont donc accordées sur les points suivants.

1. Rémunération
   

   1. Augmentation générale des salaires

Une augmentation de 0,8 % du salaire de base (RMAG + IDT + choix + EPA + PG) est mise en œuvre à compter du 1^er juillet 2020 pour l’ensemble des salariés, à l’exclusion des cadres supérieurs (C3 et C4) et directeurs.

Sont concernés par cette augmentation les salariés régis par l’accord sur le nouveau statut social de l’UES MG du 25 février 2005 et présents dans l’entreprise depuis le 31 décembre 2019, sans interruption de contrat jusqu’au 1^er juillet 2020.

Sont notamment exclus de cette mesure les praticiens, les salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation ainsi que les stagiaires.

Cette augmentation s’ajoute à celle de l’augmentation (RMAG + IDT + EPA + PG) issue de la recommandation de l’ANEM et applicable depuis le 1^er janvier 2020, à savoir, de :

• 2,0 % pour la catégorie E1 ;

• 1,5 % pour la catégorie E2 ;

• 1,0 % pour la catégorie E3 ;

• 0,9 % pour la catégorie E4 ;

• 0,8 % pour la catégorie T1 ;

• 0,6 % pour la catégorie T2 ;

• 0,6 % pour la catégorie C1 ;

• 0,2 % pour la catégorie C2 ;

• 0,2 % pour la catégorie C3 ;

• 0,2 % pour la catégorie C4 ;

• 0,6 % pour la catégorie D.

  2. Revalorisation des primes versées aux médaillés du travail

Les primes versées aux salariés à l’occasion de la réception de leur médaille du travail sont revalorisées de 20% à compter du 1^er juillet 2020.

Médaille du travail	Ancienneté de service	Valeur de la prime avant le 01/07/2020	Valeur de la prime à compter du 01/07/2020
ARGENT	20 ans	350 €	420 €
VERMEIL	30 ans	450 €	540 €
OR	35 ans	550 €	660 €
GRAND OR	40 ans	750 €	900 €

2. Amélioration de la prise en charge des frais de restauration des salariés
   

   3. Augmentation de la valeur faciale du titre-restaurant

A compter du 1^er août 2020, la valeur faciale du titre-restaurant est portée à 9,25€, la prise en charge du coût d’un titre restaurant par l’employeur est de 60%. L’employeur subventionne donc désormais chaque titre-restaurant à hauteur de 5,55€.

Il est précisé que le montant pris en charge par l’employeur correspond au plafond autorisé par l’URSSAF.

4. Augmentation de la subvention employeur au RIE du siège social

A compter du 1^er août 2020, la subvention employeur au RIE du siège social est portée à 5,50€.

3. Meilleure prise en compte des situations personnelles difficiles auxquelles les salariés peuvent être confrontés

   5. Ouverture du congé « enfant malade » au salarié proche aidant

Les salariés ayant des enfants à charge bénéficient actuellement d’un congé « enfant malade », leur permettant de rester aux côtés de leur enfant malade, tout en continuant à percevoir leur rémunération.

Il est désormais possible, pour tous les salariés ayant la qualité de proche aidant¹, d’utiliser ce congé pour bénéficier de jours rémunérés pour accompagner leur proche.

Par conséquent, le « congé enfant malade » est renommé « congé enfant malade / proche aidant ».

Le cumul des deux motifs d’utilisation de ce congé ne peut excéder 6 jours ouvrés par an et par salarié.

Les conditions d’éligibilité et le nombre de jours de congés pour enfant malade ne sont pas modifiés.

6. Allongement du congé pour décès d’un enfant

Le décès d’un enfant est un évènement particulièrement grave.

Aussi, en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’un enfant handicapé, quel que soit son âge, un salarié bénéficie d’un congé exceptionnel d’une durée de 20 jours ouvrés.

Cette disposition ne se cumule pas avec les dispositions légales ou conventionnelles ayant le même objet.

4. Ouverture de négociations

   7. Dispositif d’épargne retraite

La direction et les organisations syndicales représentatives s’engagent à ouvrir, au cours du premier semestre 2021 ou ultérieurement si la réforme des retraites n’avait pas abouti à cette date, une négociation visant à créer un dispositif sur le thème de la retraite.

8. Accord mobilité domicile/travail

La direction et les organisations syndicales signataires ouvriront également, rapidement une négociation relative à la mobilité (trajets domicile/travail) des salariés.

5. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2020.

6. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par la direction et les organisations syndicales représentatives dans les conditions définies aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

7. Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé, par la partie la plus diligente, au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Paris, le 15 juillet 2020

En 3 exemplaires

Pour L’UES MG

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC 

Pour la CGT 

Pour FO 

Pour UNSA

ANNEXE

Revendications initiales des organisations syndicales représentatives

Revendications CFDT :

• Application de l’augmentation ANEM sur le choix au 01/01/2020

• Augmentation générale des salaires de 1 % sur tous les éléments de la rémunération (RMAG + IDT + EPA + PG + CHOIX) au 01/01/2020, et se cumulant aux recommandations de l’ANEM.

• Revalorisation des primes de performance :

• Classe E : 1300

• Classe T : 1700

• Classe C1 : 2000

• Classe C2 : 2500

• Augmentation de l’indemnité de départ à la retraite 6 mois au lieu de 4

• Augmentation de la participation employeur au contrat santé à 80%

• Augmentation de la prise en charge de la prime de transport en commun à 60%

• Augmentation de la prime de garde à 10€

• Attribution de jours de congés supplémentaires pour ancienneté :

• 2 jours supplémentaires après 20 ans d’ancienneté pour les salariés âgés de 55 ans à 59 ans (soit 7 jours ouvrés au lieu de 5)

• 4 jours supplémentaires après 20 d’ancienneté pour les salariés âgés de 60 ans et plus soit 9 jours ouvrés au lieu de 5)

• Attribution d’1 jour de congé supplémentaire pour tout évènement familial.

• Dispositif pour les aidants familiaux

• Flexibilité des horaires

• Octroi de 2 jours de congés pour accompagner le proche aidé (démarches, médecin)

• Aides financières pour achat de matériel médical

• Soutien psychologique

• Possibilité de télétravail 2 jours par semaine

• Etendre le dispositif CESU à d’autres situations que celles prévues dans l’accord égalité professionnelle, avec participation de l’employeur (par exemple : faciliter le retour à domicile après une longue maladie, aider les « aidants familiaux »…)

• Formation anti-stress pour tous les salariés et pas uniquement ceux en rapport avec la clientèle (exemple formation « canaliser le stress pour rester performant »).

• Généraliser et encourager la possibilité d’organiser des moments de convivialité (pots, petits déjeuners, repas de fin d’année…) avec prise en charge par l’employeur.

• Dans l’accord NAO de 2018, la direction s’était engagée à ouvrir une négociation sur les dispositifs d’épargne retraite. Cette négociation se fera-t-elle en 2020 ?

Revendications CFE-CGC :

• Application de l’augmentation ANEM sur le choix pour tous.

• Augmentation 0,8 % - pour tous (sur tous les éléments de la rémunération RMAG EPA PG IDT CHOIX).

• Forfait mobilités vélo et covoiturage, trottinette (…) d’un montant de 400€/annuel.

• Participation utilisation voiture personnelle – actuellement participation 20€.

• Proposition : 50 €

• Prime de garde à 10€.

• Chèque culture financé par l’employeur (Les chèques culture (chèques-lire, chèques-disques et chèques-culture) et des financements de biens ou prestations de nature culturelle versés par le CSE au bénéfice des salariés sont totalement exonérés de cotisations et contributions sociales, dès lors qu’ils ont pour objet exclusif de faciliter l’accès de leurs bénéficiaires à des activités ou prestations de nature culturelle.

• 500 €

• 2ème jour de télétravail.

• Rétablir l’horaire variable des commerciaux tel qu’il était avant (45 min midi minimum et plage fixe 16h15).

• Ouverture de négociation sur la mise en place de la retraite supplémentaire (article 83 du code général des impôts).

Revendications FO :

• Réajustement des salaires des E4 en se basant sur le salaire médian de la branche mutualité soit 1934€ d’écart.

• Augmentation de la prime de garde de 8.50€ à 8.84€ dans le respect du plafond URSAFF (1830€)

• Révision des salaires des conseillers commerciaux individuels qui n’ont pas eu d’évolution depuis plus de 10 ans – si réajustement des E4 pas d’augmentation générale pour cette classe – et rehausser spécifiquement la filière commerciale des T1 (CRC, CCX INDIVS, CVRC, TNS avec salariés).

• Choix de la double modalité de restauration, RIE ou ticket restaurant (pas de carte restaurant).

• Révision des horaires des CCX, plage du midi et fin de journée 16h15 (nombreuses requêtes à la convention commerciale)

• Augmentation (ANEM inclus) de 0,71%+2,29%, soit 3% par palier sur tous les éléments de la rémunération RMAG + EPA + PG + IDT et CHOIX.

Revendications communes UNSA et CGT :

• Demande de hausse des salaires (sur toutes ses composantes) avec effet rétroactif au 01/01/2019, selon le barème suivant :

  • Augmentation de 3,5% pour les employés

  • Augmentation de 2,5 % pour les techniciens et agents d’encadrements

  • Augmentation de 1,5 pour les cadres

• Octroi d’un jour supplémentaire de congé à compter de 5 ans d’ancienneté.

• Octroi d’un jour de congé en cas d’hospitalisation d’un ascendant ou descendant ou conjoint à charge ou non.

• Médaille du travail : Revalorisation de 25 % pour toutes les médailles

• Avoir la possibilité de poser les congés de fractionnement ou d’ancienneté en demi- journée.

• Temps partiel : Donner la possibilité aux salariés qui le souhaitent de cotiser à une retraite à 100%

• Evolution de l’EPA à :

• 40 ans au lieu de 25 pour les E

• 35 ans au lieu de 20 pour les T

• 25 ans au lieu de 10 pour les C

• Evolution des Points Garantis à 8 passages au lieu de 6 actuellement.

Points spécifiques pour les centres de santé :

• Prime pour les praticiens qui ont subi une grosse perte de chiffre d’affaire durant la période de grève.

• Evolution pour le personnel des centres de santé :

• Agents administratifs d’accueil médical et dentaire passage de E3 à E4

• Assistantes dentaires de E4 en T1

• Aides-soignantes de E3 en T1

• Manipulateur et radiologie de T1 en T2

• Agents de la logistique de E3 en E4

• Augmentation de la participation à la complémentaire santé de 60% à 80%

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1. La qualité de proche aidant retenue ici est celle définie par la loi (articles L113-1-3 et suivants du code de l’action sociale et des familles).↩