Accord relatif à la substitution des usages et Avantages individuels acquis pour les salariés de la commune de Cherbourg-Octeville  dont le contrat a été repris le 6 juillet 2016

Entre :

L’UFCV situé 10, Quai de la Charente – 75019 PARIS, représentée par son Directeur Général,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale, CFDT,

L’organisation syndicale, CFTC,

L’organisation syndicale, SEP/UNSA,

L’organisation syndicale, CFE/CGC,

D’autre part,

Sommaire

Préambule 3

Article 1– Champ d'application 4

Article 2 – Déroulement de carrière 4

Article 3 –Annualisation 4

Article 4 – Titres restaurant 5

Article 5 – Complémentaire santé obligatoire 5

Article 6 – Indemnités kilométriques 6

Article 7 – Arrêts maladie 6

Article 8 – Renonciations aux usages et dispositions convenues par accord d’entreprise 6

Article 9 – Date de mise en œuvre, suivi et durée de l’accord 7

Article 10 – Dépôt et mesures de publicité de l’accord 7

Préambule

En date du 6 juillet 2016, la gestion des activités socioéducatives de la commune de Cherbourg-Octeville a été confiée à I'UFCV- Délégation régionale Basse Normandie.

En application de l'article L1224-1 du Code du travail, les salariés embauchés par l'Association « Les Francas » avant le 6 juillet 2016 ont été transférés au sein de I'Ufcv dans la délégation régionale Basse Normandie. Les usages, décisions unilatérales et dispositions convenues par accord d'entreprise et par convention collective qui leur était applicables ont été mises en cause par ce transfert conformément aux dispositions de l'article L2261-14 du même Code.

Dans ces conditions, les parties disposent d'un délai d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de 3 mois pour prévoir l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Ainsi, les partenaires sociaux et la direction ont conclu un accord relatif à la substitution des usages et Avantages individuels acquis pour les salariés de la commune de Cherbourg-Octeville dont le contrat a été repris le 6 juillet 2016 en date du 21 décembre 2016.

Toutefois, certaines dispositions de cet accord ne se sont pas avérées pertinentes compte tenu de la réalité du travail sur le site.

C’est pourquoi, les dispositions suivantes remplacent et annulent celles issues de l’accord de substitution du 21 décembre 2016.

Les parties conviennent que l'ensemble des conventions et accords actuellement en vigueur à I'Ufcv s'applique intégralement aux XX salariés concernés en lieu et place de l'ensemble des usages, décisions unilatérales et dispositions convenues par accord d'entreprise et convention collective qui leur étaient applicables avant leur intégration à I'Ufcv.

En conséquence, les parties conviennent des mesures suivantes :

Article 1– Champ d'application

Le présent accord s'applique aux XX salariés présents au jour du transfert sur les sites d’animation Territoriale de Cherbourg - Octeville :

Article 2 – Déroulement de carrière

L’accord d’entreprise du 16 décembre 2015 conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au sein de l’Association Les Francas prévoyait le « lissage du déroulement de carrière entre la 9^ème et la 19^ème année ». L’accord précédant en date du 27 mars 2015 prévoyait le « lissage entre la 4^ème et la 9^ème année avec un versement du nombre de points par tiers en année 5,7 et 9.

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, le dispositif du déroulement de carrière sera mis en conformité avec les accords et dispositions applicables à l’Ufcv.

Article 3 –Annualisation

L’annualisation du temps de travail des salariés concernés s’appliquait selon les dispositions de l’article 5.7 de la Convention Collective Nationale de l’Animation. Appelée « modulation », celle-ci se déclinait des deux manières suivantes :

• Modulation de type A : durée hebdomadaire moyenne de 33 heures au sein de la période de référence, rémunérée sur la base d’un temps plein (35 heures),

• Modulation de type B : Deux périodes distinctes sont intégrées dans la période de référence. : du 1^er février de l’année N au 31 juillet de l’année N et du 1^er août de l’année N au 31 janvier de l’année N+1.

A compter du 1^er septembre 2017, l’annualisation du temps de travail des salariés concernés sera appliqué selon les dispositifs en vigueur à l’Ufcv à l’exception de la durée maximale de travail annuel. Ainsi, la durée maximale du temps de travail annualisé d’un salarié à temps plein correspond à celle qui était définie chez leur ancien employeur, soit 1540 heures.

Article 4 – Titres restaurant

L’accord d’entreprise du 16 décembre 2015 conclu au sein de l’Association « Les Francas » accordait aux salariés qui le souhaitaient l’octroi de titres restaurant à hauteur de 3 € par jour travaillé. La prise en charge par l’employeur s’élevait à hauteur de 50% du titre restaurant soit 1,50€. Il s’agissait d’un choix facultatif proposé uniquement aux salariés qui bénéficiaient d’un temps de pause pour le déjeuner.

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les parties conviennent de convertir sous forme de prime le montant relatif à la part Employeur des titres restaurant.

Le montant de la prime correspond au montant des titres restaurant (part Employeur) qu’auraient perçu les salariés sur une année écoulée après déduction des jours de congés payés et en fonction de la répartition de leur temps de travail.

La prime restera figée. Son versement concerne uniquement les salariés qui bénéficiaient de titres restaurant chez leur ancien employeur.

Article 5 – Complémentaire santé obligatoire

Certains salariés repris avaient adhéré à la complémentaire santé collective obligatoire « swissLife » depuis le 1^er janvier 2016. La participation de l’employeur sur le régime de base s’élevait à 75%.

Les parties s’accordent pour que les salariés repris soient soumis aux mêmes dispositifs de complémentaire santé obligatoire que l’ensemble des salariés de l’Ufcv.

Par conséquent, les salariés repris doivent adhérer à la complémentaire santé « Harmonie Mutuelle » (sauf dérogations légales) selon les dispositions de l’accord actuellement en vigueur à l’Ufcv : soit une participation de l’employeur sur le régime de base qui s’élève à 50%.

En contrepartie, les salariés qui en bénéficiaient avant le transfert de personnel, percevront une prime correspondant à la différence entre le montant pris en charge par l’Association « Les Francas » sur le régime de base et le montant pris en charge par l’Ufcv.

Article 6 – Indemnités kilométriques

Le remboursement des frais kilométriques s’élevait à hauteur de 0,40 € du km au sein de l’Association « les Francas ».

Les dispositions de l’accord initial conclu le 21 décembre 2016 restant en vigueur, le remboursement des frais kilométriques s’opére selon le montant fixé par l’Ufcv, actuellement de 0,35 € par km, depuis le 1^er janvier 2017.

Article 7 – Arrêts maladie

Lorsqu’un salarié s’absentait pour maladie, il était fait application des dispositions de la Convention Collective Nationale de l’Animation.

Les dispositions de l’accord initial conclu le 21 décembre 2016 restant en vigueur, les arrêts maladie des salariés repris suivent les règles applicables à l’Ufcv, et plus particulièrement celles qui sont décrites dans l’accord d’entreprise de substitution du 18 décembre 2006 et ses avenants, depuis le 1^er janvier 2017.

Article 8 – Renonciations aux usages et dispositions convenues par accord d’entreprise

En contrepartie des conditions de substitution exposées ci-dessus, les parties conviennent, à compter de la signature des présentes, de ne plus appliquer, en quelques points que ce soit, les usages, décisions unilatérales et dispositions prévues par accord d'entreprise et convention collective précédemment applicables.

En conséquence, aucun salarié repris ne pourra revendiquer l’application des usages, décisions unilatérales et dispositions prévues par accord d'entreprise et convention collective applicables au sein des Francas.

Article 9 – Date de mise en œuvre, suivi et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er octobre 2017. Les parties conviennent de suivre le bon déroulement de l’accord. Chaque année, un bilan annuel relatif au déploiement sera établi et étudié par les parties signataires.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé, même partiellement conformément aux dispositions légales applicables.

Article 10 – Dépôt et mesures de publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Paris 19^ème et au Secrétariat- greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire sera également remis à chacun des signataires et son existence sera portée à la connaissance du personnel.

Fait à Paris le 27 septembre 2017,

Pour l’Association UFCV

Directeur Général de l’Ufcv

Pour les Organisations Syndicales

La CFDT représentée par,

Le SEP UNSA représenté par,

La CFTC représentée par,

La CFE-CGC réprésentée par