Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2019" chez UFCV - UNION FRANCAISE CENTRE VACANCES LOISIRS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de UFCV - UNION FRANCAISE CENTRE VACANCES LOISIRS et le syndicat CFTC le 2020-01-21 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T07520021600
Date de signature : 2020-01-21
Nature : Accord
Raison sociale : Union française des centres de vacances et de loisirs
Etablissement : 77568562101513 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-21
PROTOCOLE D’ ACCORD NAO 2019
Le présent protocole d’accord est intervenu :
Entre :
L’Ufcv située 140, avenue Jean Lolive – 93 500 PANTIN,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale, CFDT,
L’organisation syndicale, CFTC,
L’organisation syndicale, SEP-UNSA,
L’organisation syndicale, CFE-CGC,
D’autre part,
Préambule
Les représentants de la Direction de l’association et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 29 Novembre et 20 décembre 2019 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.
Etat des propositions et réponses apportées par la Direction
Les partenaires sociaux avaient transmis en novembre 2019 à la Direction, par courriel, leurs revendications sous forme de thèmes de travail, hormis les revendications relatives à la rémunération :
| PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES | REPONSES DE LA DIRECTION |
|---|---|
Redéfinition des Emplois types: CFTC Redéfinition des postes au sein de l'Ufcv Redéfinition des missions et responsabilités et mise en place de fiches de postes harmonisées nationalement |
Travail prévu en 2019 et poursuivi en 2020 avec la création d’une mission chargé d’ingénierie formation qui va établir une cartographie des métiers Ufcv et animer des tables rondes pour chaque fonction afin de voir les évolutions nécessaires et les compétences afférentes. Concomitamment, un référentiel des formations internes sera élaboré avec modules et contenus pédagogiques |
Télétravail: CFDT – UNSA - CFTC Conclusion d'un accord d'entreprise sur le sujet. Volonté de permettre aux RA et à tout le personnel administratif d'en bénéficier. |
1er trimestre 2020 |
Droit à la déconnexion: CFDT – UNSA - CFTC Négociation d'un accord d'entreprise organisant l'articulation vie professionnelle / vie personnelle |
1er trimestre 2020 |
Handicap et embauche de 40 personnes UNSA |
L’Ufcv s’associe à ce souhait et mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour atteindre cet objectif |
Revalorisation des frais de déplacement (Km, repas): CFE/CGC: Barème repas 18 euros / Déplacement km : 0.47 du km CFDT: Barème repas 19 euros/ Déplacement km : 0.45 du km UNSA : Barème repas 18,80 euros/ Déplacement km : 0.50 du km CFTC: Barème repas (18,80 euros) et km (entre 0.45€ et 0.60€/km selon la puissance fiscale du véhicule) aligné sur le barème URSSAF |
Etant donné le contexte économique encore fragile de l'Ufcv, cette revendication ne peut être acceptée. |
| Revalorisation de la prime Bafa: CFTC: Prime BAFA: 20 points | Cette revendication sera étudiée lors de la remise à plat du régime de rémunération Ufcv, travail qui sera initié en 2020. |
Revalorisation des temps de travail pour les nuitées des séjours et mini camps : CFTC : De 3,125h à 6h par nuit |
Cette revendication sera étudiée lors de la remise à plat du régime de rémunération Ufcv, travail qui sera initié en 2020. |
Don de jour de congés ou récup pour enfant malade CFTC |
Nécessité de conclure un accord qui fera l'objet d'une négociation dans le cadre de la réécriture du socle conventionnel Ufcv. |
Dégel des points du complément d'indice CFDT - UNSA - CFTC et CFE/CGC |
Travail de méthodologie et analyse des compléments d’indice lancé début 2020 avec un engagement de dégel au 1er janvier 2021 |
Condition d'octroi des primes et augmentations : CFTC Souhait de la mise en place d’un cadre national avec critères objectifs |
Nécessité d'objectiver les conditions d'attribution des primes et augmentation. Là encore, à réfléchir en lien avec la redéfinition des fonctions et inscrire dans un accord d'entreprise. |
Mise en place de la GPEC UNSA – CFE/CGC |
Négociation d’un accord de méthode au 2eme semestre 2020 |
Mise en place égalité rémunération hommes/femmes chez les cadres UNSA |
Il y a aujourd’hui une inégalité de rémunération constaté chez les responsables d’activité en faveur des hommes. Cette différence n’étant pas objectivable mais résultant d’augmentations individuelles historiques. La Direction s’engage néanmoins à contrôler les rémunérations pour assurer une équité dans les primes. |
Les échanges entrepris ont permis d’arriver à un accord relatif aux revendications portées par les organisations syndicales et les engagements ci-dessus pris par la Direction de l’Ufcv.
Certaines revendications présentées à la direction n’ont pu être satisfaites, néanmoins les organisations syndicales ont pu être éclairées sur le positionnement encourageant de la direction qui s’est clairement engagée à faire évoluer des points essentiels de revendication. On notera particulièrement :
L’engagement de dégel du point d’indice au 1er janvier 2021
L’ouverture des négociations relatives à la mise en place d’un accord de méthode GPEC pour le 2eme semestre 2020
C'est la raison pour laquelle, conformément à l'article L2242-2 et suivants du code du travail, un protocole d’accord a été conclu.
DEPOT ET MESURES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Pantin.
Un exemplaire sera également remis à chacun des signataires et son existence sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage et sur l’intranet de l’Ufcv.
Fait à Pantin, le 21 janvier 2020.
Pour l’Ufcv pour les Organisations syndicales Représentatives
La CFTC
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com