Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME TRANSPORT ET D'UNE INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO - AVENANT N° 2" chez ARVALIS INSTITUT DU VEGETAL (Siège)

ACCORD RELATIF AU

VERSEMENT D’UNE PRIME TRANSPORT

ET

D’UNE INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Avenant N°2

Entre d'une part,

ARVALIS-Institut du végétal, dont le siège social est situé au 3 rue Joseph et Marie Hackin 75116 PARIS, représenté par son Directeur Général, XXXXXXXXXX

La SARL LE PAF (Les Editions et Publications Agricoles Françaises) dont le siège social est situé au 23/25 Avenue de Neuilly 75116 PARIS, représentée par son Gérant,

Et d'autre part,

- La FNAF-CGT représentée par son Délégué syndical,

- Le SFSA-CFDT représenté par sa Déléguée syndicale,

- Le SGPA représenté par, son Président

Il est préalablement rappelé que :

1. Un accord relatif au versement d’une prime transport et d’une indemnité kilométrique vélo a été signé le 27/04/2017.

2. Conformément aux dispositions de son article 1.5, cet accord, d’une durée de un an, est renouvelable chaque année par voie d’avenant.

3. Un avenant a ainsi été signé en mai 2018 visant, notamment, à prendre en compte la volonté des signataires de modifier le calcul de la prime afin de le recentrer sur le nombre de kilomètres effectivement parcourus par les salariés pour se rendre au travail.

4. Le présent avenant n°2, pris en application de ces nouvelles dispositions, vise lui simplement à actualiser le montant de la prime, en tenant compte de l’évolution du prix des carburants.

5. Il a été soumis pour avis au Comité d’Entreprise le 25/04/2019

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Renouvellement de l’accord

L’avenant n°1, du 15/05/2018, à l’« Accord relatif au versement d’une prime transport et d’une indemnité kilométrique vélo », est renouvelé à l’identique, à l’exception des points a et b de son article 3, qui porte sur les modalités de calcul de la prime transport.

Cet article est modifié comme indiqué à l’article 2 ci-dessous.

Article 2 : Nouvelle rédaction partielle de l’article 3

Les points a et b, de cet article 3  de l’avenant n°1 sont modifiés comme suit (les modifications apparaissent en gras) :

1. Une prime de 200€ par an sera versée dès lors que la personne effectuera un trajet domicile habituel – lieu de travail (aller et retour) supérieur ou égal à 6.1 km par trajet soit 12.2 km par jour de travail (211 jours), étant précisé que seuls deux trajets par jour (un aller et un retour) seront pris en compte.

Cette distance journalière parcourue correspond à une distance annuelle de 2 567 km.

Il est en conséquence considéré que tout kilomètre parcouru, dans le respect des conditions fixées au présent accord, donne droit à une prime transport de 0.0779 €.

Ce montant est calculé en retenant un prix forfaitaire du carburant de 1.47€/litre applicable à tous les bénéficiaires du présent dispositif ainsi qu’une consommation forfaitaire de 5.3litres /100 km.

2. A titre d’exemples :

   1. une personne, qu’elle travaille à temps plein ou à temps partiel, qui parcoure effectivement 2 110 km par an pour se rendre à son lieu de travail, recevra une prime de 164€ (0.0779*2110).

   2. Une personne qui effectue 3 165km de trajets domicile-lieu de travail, par an (correspondant par exemple à 15km par jour pendant 211 jours) recevra une prime de 247€ ramenée à 200€.

   3. Une personne qui effectue 1 500km de trajets domicile-lieu de travail, par an (correspondant par exemple à 15km par jour pendant 100 jours) recevra une prime de 117€.

Articles 3 : Actualisation des Annexes

Les Annexes 1, 2 et 3 de l’accord du 27 avril 2017 et de son avenant de 2018 sont actualisées pour prendre en compte les modifications introduites par l’article 2 ci-dessus.

Elles figurent actualisées en Annexe du présent avenant.

Articles 4 : Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée de un an à compter du 1/05/2019.

Fait à Paris, le 26/04/2019

ARVALIS-Institut du végétal FNAF-CGT SFSA-CFDT SGPA

LE PAF

ANNEXE 1	nombre de km	nombre de jours	nombre de km	tarif du km	montant de
	journaliers de trajets	par an		annuels de trajets	de trajet	la prime transport
	10	km	211	jours	2110	km	0.0779 €	164 €
	20.1	km	105	jours	2110.5	km	0.0779 €	164 €
	15	km	211	jours	3165	km	0.0779 €	247 €	ramené à 200€
	15	km	100	jours	1500	km	0.0779 €	117 €
ANNEXE 2	le salarié 1 fait 3km par jour (a/r) pour retrouver son collègue (salarié 2) qui le prend en co- voiturage
covoiturage	Ils font ensemble, chaque jour, 10 km de trajet en commun
	nombre de km	nombre de jours	nombre de km	tarif du km	montant de	taux	montant
	journaliers de trajets	par an		annuels de trajets	de trajet	la prime	majoration	majoration
trajet individuel	3	km	211	jours	633	km	0.0779 €	49 €	0%	0 €
trajet commun	10	km	211	jours	2110	km	0.0779 €	164 €	10%	16.44 €
					prime	prime	montant
					trajet	trajet	total
					individuel	commun	prime transport
				salarié 1	49 €	90.41	139.73 €
				salarié 2	0	90.41	90.41 €

ANNEXE 3

PRIME DE TRANSPORT et INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

ATTESTATION SUR L’HONNEUR et JUSTIFICATIF DES DEPENSES ENGAGEES

(A retourner au service Ressources Humaines, C MAGRE)

I ATTESTATION SUR l’HONNEUR

Je, soussigné :

NOM……………………….

Prénom ……………………………………………………………………………………………

Département /Service/lieu de travail……………………………………………………………

Adresse du domicile……………………………………………………………………………...

Date d’embauche (si postérieure au 1/10/18)…………………………………………………

Nature du contrat (CDI, CDD, Contrats Alternance)………………………………………….

COCHER A OU B SUIVANT LA SITUATION

PRIME DE TRANSPORT

A Atteste par la présente remplir les conditions pour bénéficier du versement de la prime transport, telles que définies dans l’avenant N°2 du 1/05/19 à l’Accord du 27 avril 2017, dont un exemplaire m’a été remis et dont j’ai pris connaissance.

Je certifie, en particulier, que bien que ma résidence habituelle ou mon lieu de travail soient situés dans la région d'Ile-de-France et dans un périmètre de transports urbains, je suis contraint d’utiliser un véhicule personnel, en raison du temps mis pour effectuer, par les transports en commun le trajet entre mon domicile et mon lieu de travail. (Paragraphe à barrer si pas concernè)

Je certifie, en outre, pratiquer le co-voiturage et partager ainsi un véhicule avec…………………… (Indiquer le nom du ou des collègues concernés). Les frais de carburant (ou d’alimentation électrique) sont ainsi partagés entre………………..personnes. (Paragraphe à barrer si pas concernés)

Je joins en conséquence la photocopie de la carte grise de mon véhicule ou, si elle est déjà en possession d’ARVALIS, j’indique le numéro de la plaque d’immatriculation de mon véhicule ci-dessous :

………………………………………………………………………..

Je m’engage, enfin, à prévenir le service Ressources Humaines, si ma situation venait à évoluer de telle manière que je ne puisse plus bénéficier de cette prime transport ou que son montant mérite d’être modifié.

CALCUL DE LA PRIME DE TRANSPORT :

1. Pour les salariés non concernés par le co-voiturage :

Je déclare effectuer, chaque jour, …….km pour me rendre, depuis mon domicile habituel, à mon lieu de travail, ainsi qu’en atteste la copie jointe de l’itinéraire établis par MAPPY. (N’est pris en compte qu’un aller-retour par jour)

Mes trajets domicile- lieu de travail, représentent donc, sur la base de 211 jours de travail par an, ..........km.

Calculée sur la base d’une consommation de 5.3 litres /100km, ma consommation annuelle est donc de ………….litres (X km par an x 5.3)/ 100

Soit une dépense estimée, sur la base d’un coût du litre de carburant de 1.47€, à ………€ (A)

En conséquence, ma prime serait, pour une année pleine, de  …………. € (= 200€, si A ≥ 200€ ou =A, si A< 200€)

Le montant exact de la prime versée, qui prendra en compte la durée du temps de présence sur les douze mois, sera calculé par le service Ressources Humaines.

2. Pour les salariés qui pratiquent le co-voiturage :

1° Je déclare effectuer, chaque jour, …….km pour me rendre, depuis mon domicile habituel, au lieu de départ du co-voiturage, ainsi qu’en atteste la copie jointe de l’itinéraire établis par MAPPY. (N’est pris en compte qu’un aller-retour par jour)

Mes trajets domicile- lieu de départ du co-voiturage, représentent donc, sur la base de 211 jours de travail par an, ..........km.

Calculée sur la base d’une consommation de 5.3 litres /100km, ma consommation annuelle est donc de ………….litres (X km par an x 5.3)/ 100

Soit une dépense estimée, sur la base d’un coût du litre de carburant de 1.47€, à ………€ (A)

En conséquence, ma prime serait, pour une année pleine, de  …………. € (= 200€, si A ≥ 200€ ou =A, si A< 200€)

2° Je déclare effectuer, chaque jour, …….km en co-voiturage, pour me rendre, depuis mon lieu de départ du co-voiturage, jusqu’à mon lieu de travail, ainsi qu’en atteste la copie jointe de l’itinéraire établis par MAPPY. (N’est pris en compte qu’un aller-retour par jour)

Mes trajets en co-voiturage, représentent donc, sur la base de 211 jours de travail par an, ..........km.

Calculée sur la base d’une consommation de 5.3 litres /100km, la consommation annuelle est donc de ………….litres (X km par an x 5.3)/ 100

Soit une dépense estimée, sur la base d’un coût du litre de carburant de 1.47€, à ………€ (A)

En conséquence, et compte tenu que ces frais sont partagés entre …………personnes, ma prime serait pour une année pleine, de  …………. € (= 200€ ou si A ≥ 200€ ou =A, si A< 200€, le tout divisé par le nombre de personnes « co-voiturées » et majoré de 10%)

3° Ma prime totale serait donc, pour une année pleine, de …………………€ (1°+2° dans la limite de 200€ par an et par personne) ;

Le montant exact de la prime versée, qui prendra en compte la durée du temps de présence sur les douze mois, sera calculé par le service Ressources Humaines.

Fait à ………………………., le…………………………….

Signature 

OU

INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

B Atteste par la présente remplir les conditions pour bénéficier du versement de l’Indemnité Kilométrique Vélo (IKV) telles que définies dans l’Accord du 27 avril 2017, dont un exemplaire m’a été remis et dont j’ai pris connaissance.

Je certifie, en particulier, que bien que ma résidence habituelle ou mon lieu de travail soient situés dans la région d'Ile-de-France et dans un périmètre de transports urbains , et que je bénéficie d’une prise en charge de mon abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo , j’utilise un vélo ou un vélo à assistance électrique pour me rendre, par le trajet (de « rabattement ») le plus court, à la gare ou à la station de transport collectif, cet abonnement ne me permettant pas d’effectuer ce trajet.(Paragraphe à barrer si pas concerné)

Je m’engage, enfin, à prévenir le service Ressources Humaines, si ma situation venait à évoluer de telle manière que je ne puisse plus bénéficier de cette IKV ou que son montant mérite d’être modifié (trajet différent).

CALCUL DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO :

Je déclare effectuer, chaque jour, …….km pour me rendre, depuis mon domicile habituel, à mon lieu de travail, ou pour effectuer mon trajet de rabattement, ainsi qu’en atteste la copie jointe de l’itinéraire établis par MAPPY. (N’est pris en compte qu’un aller-retour par jour)

J’ai utilisé pour effectuer mes trajets domicile-lieu de travail (ou de rabattement) entre le 1/10/2018 et le 30/09/2019, mon vélo pendant …….. jours, soit ……….km sur l’ensemble de la période 

Compte tenu, d’une IKV fixée à 0.25 € du kilomètre, son montant (A) sera de  …………. € (= 200€, si A ≥ 200€ ou =A, si A< 200€)

Le montant exact de l’Indemnité versée sera calculé par le service Ressources Humaines.

Fait à ………………………., le…………………………….

Signature