Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MOBILITE DURABLE ET A LA PRIME DE TRANSPORT - AVENANT N° 1" chez ARVALIS INSTITUT DU VEGETAL (Siège)

Accord collectif relatif à la mobilité durable

et à la prime de transport

Avenant n°1

Entre d’une part,

L’UES ARVALIS-UPTERRA dénommée ci-après l’Institut, composée de :

ARVALIS - Institut du végétal, dont le siège est situé 3, rue Joseph et Marie Hackin – 75116 Paris, représentée par son Directeur Général, , dûment habilité aux fins des présentes

la SARL UPTERRA, dont le siège est situé 23 – 25, avenue de Neuilly – 75116 PARIS, représentée par son Gérant, , dûment habilité aux fins des présentes

Et d’autre part,

- Le SFSA-CFDT représenté par , sa Déléguée syndicale,

- Le SGPA représenté par , son Président

Il est préalablement rappelé que :

1. Un accord relatif à la mobilité durable et à la prime de transport a été signé le 12 juin 2020.

2. Conformément aux dispositions de son article 1.5, cet accord, d’une durée de un an, est renouvelable chaque année par voie d’avenant.

3. Le présent avenant vise à actualiser les variables dans le calcul du montant de la prime de transport en tenant compte de l’évolution du prix des carburants.

4. Il a été soumis pour avis au Comité d’Entreprise le 20/05/2021.

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L’ACCORD

Article.1 : Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’UES ARVALIS-LE PAF.

Article 2 : Contenu

Toutes modifications à caractère législatif ou réglementaire, ou toutes décisions administratives qui pourraient intervenir et remettre en cause l’équilibre du présent accord le rendraient caduc.

Article 3 : Entrée en vigueur de l'accord et durée de l’accord

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1^er juin 2021.

Il est conclu pour une durée d’un an.

Article 4 : Révision et dénonciation de l'accord 

Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision ou de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception d'une des parties, adressée aux autres parties signataires.

Toute demande de révision devra préciser par écrit le ou les points sur lesquels porte la demande et devra être accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction.

Les parties signataires devront alors se réunir dans le délai d’un mois suivant la date de dépôt de la demande. Le présent accord restera en vigueur jusqu'à ce qu'un nouvel accord intervienne.

En cas de dénonciation, les règles et procédures définies aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail s'appliqueront.

Article 5 : Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente par la Direction selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Dans ce cadre, les parties conviennent d’établir une version anonymisée de l’accord en vue de sa publication sur la base de données nationale.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, lieu de sa conclusion.

Enfin, un exemplaire sera remis à chacune des parties et communiqué sur l’intranet de l’Institut.

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRIME TRANSPORT

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Modalités de calcul de la prime

Nouvelle rédaction de l’article 2.4 de l’Accord du 12 juin 2020 :

Les points a et b, sont modifiés comme suit (les modifications apparaissent en gras) :

1. Une prime de 200 € par an sera versée dès lors que la personne effectuera un trajet domicile habituel - lieu de travail (aller et retour) supérieur ou égal à 6.9 km par trajet soit 13.8 km par jour de travail (211 jours), étant précisé que seuls deux trajets par jour (un aller et un retour) seront pris en compte.

Cette distance journalière parcourue correspond à une distance annuelle de 2 903 km.

Il est en conséquence considéré que tout kilomètre parcouru, dans le respect des conditions fixées au présent accord, donne droit à une prime transport de 0,0689 €.

Ce montant est calculé en retenant un prix forfaitaire du carburant de 1,30€/litre applicable à tous les bénéficiaires du présent dispositif ainsi qu’une consommation forfaitaire de 5,3litres /100 km.

Conformément aux modalités de mise en œuvre du barème kilométrique par l’administration fiscale, laquelle ne distingue pas selon le type d’énergie alimentant les véhicules personnels (BOI-RSA-BASE-30-50-30-20 n°430, 24-02-2017), les salariés qui engagent des frais pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène bénéficieront de la même prime de transport de 0,0689 €, également plafonnée à 200 € par an.

2. Pour les personnes dont le trajet journalier entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail est inférieur à 13.8 km, le montant de la prime sera calculé sur la base du même montant par kilomètre, payé au prorata du kilométrage annuellement réalisé.

A titre d’exemple, une personne dont le domicile est situé à 5 km de son lieu de travail, doit faire 10 km par jour, soit 2.110 km par an, ouvrant droit à une prime de 0,0689 € par kilomètre, il recevra donc une prime de 145 €.

3. En cas de changement des modalités de remboursement des frais de carburant ou d’alimentation électrique ou en hydrogène d’un véhicule, les salariés seront avertis au moins un mois avant la date fixée pour le changement.

Article 2 : Montant et modalités de calcul en cas de covoiturage

L’article 3.2 de l’Accord du 12 juin 2020 est modifié comme suit (les modifications apparaissent en gras) :

Afin d’inciter au co-voiturage, lorsque deux ou plusieurs salariés n’ayant pas le même domicile, utiliseront en commun un véhicule, chacun recevra, pour la partie du trajet réalisée en commun, une part égale de la prime de transport de 0,0689€, majorée de 10%.

Si cette partie de trajet en co-voiturage est précédée d’un trajet individuel, ce trajet donne également lieu au versement d’une prime. Le montant total de la prime transport reçue par un salarié ne pourra toutefois, dans tous les cas, et en particulier dans celui du co-voiturage, excéder 200 € par an.

Ainsi, dans l’hypothèse ou deux salariés utiliseraient le même véhicule, et ou la prime à verser au total, eu égard à la distance parcourue, devrait être de 200 €, la majoration prévue dans ce cas de co-voiturage se traduirait par le versement, à chacun des deux salariés, d’une prime de 110 €. (Cf. Annexe 1 Exemples n°2)

Articles 3 : Actualisation des Annexes

Les Annexes 1, 2 de l’accord du 12 juin 2020 sont actualisées pour prendre en compte les modifications introduites par les articles 1 et 2 ci-dessus.

Elles figurent actualisées en Annexe du présent avenant.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Ce chapitre de l’Accord du 12 juin 2020 est modifié comme suit (les modifications apparaissent en gras) :

Depuis le 10 mai 2020, le forfait mobilités durables englobe :

• l’ancienne indemnité kilométrique vélo (IKV),

• le recours au covoiturage,

• le recours aux services de mobilité partagée.

Article 3.1 : Montant et modalités de calcul en cas d’utilisation d’un vélo

Cette initiative s’inscrit dans la démarche RSE initiée par Arvalis qui encourage à faire évoluer les comportements individuels et collectifs et utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement, plus actives et plus partagées (et notamment l’usage du vélo)

Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 200 Euros.

Article 3.2 : Montant et modalités de calcul en cas de covoiturage

Idem article 2 du Chapitre 2

Fait à Paris, le 20 mai 2021

L’UES ARVALIS- UPTERRA Le SFSA-CFDT Le SGPA

ANNEXE 1

EXEMPLES VEHICULES AVEC CARBURANTS

EXEMPLE 1	nombre de km	nombre de jours	nombre de km	tarif du km	montant de
	journaliers de trajets	par an		annuels de trajets	de trajet	la prime transport
	10	km	211	jours	2110	km	0.0689 €	145 €
	20.1	km	105	jours	2110.5	km	0.0689 €	145 €
	15	km	211	jours	3165	km	0.0689 €	218 €	ramené à 200€
	15	km	100	jours	1500	km	0.0689 €	103 €
EXEMPLE 2	le salarié 1 fait 3km par jour (a/r) pour retrouver son collègue (salarié 2) qui le prend en co- voiturage
covoiturage	Ils font ensemble, chaque jour, 10 km de trajet en commun
	nombre de km	nombre de jours	nombre de km	tarif du km	montant de	taux	montant
	journaliers de trajets	par an		annuels de trajets	de trajet	la prime	majoration	majoration
trajet individuel	3	km	211	jours	633	km	0.0689 €	44 €	0%	0 €
trajet commun	10	km	211	jours	2110	km	0.0689 €	145 €	10%	14.54 €
					prime	prime	montant
					trajet	trajet	total
					individuel	commun	prime transport
				salarié 1	44 €	79.96	123.57 €
				salarié 2	0	79.96	79.96 €

ANNEXE 2

PRIME DE TRANSPORT et FORFAIT MOBILITES DURABLES ATTESTATION SUR L’HONNEUR et JUSTIFICATIF DES DEPENSES ENGAGEES

(A retourner au service Ressources Humaines C.MAGRE au plus tard le 15 Septembre)

I ATTESTATION SUR l’HONNEUR

Je, soussigné :

NOM……………………….

Prénom ……………………………………………………………………………………………

Département /Service/lieu de travail……………………………………………………………

Adresse du domicile……………………………………………………………………………...

Date d’embauche (si postérieure au 1/10/20)…………………………………………………

Nature du contrat (CDI, CDD, Contrats Alternance)………………………………………….

Nombre de trajets par semaine (pour les salariés à temps partiel)………………………....

COCHER A OU B SUIVANT LA SITUATION

PRIME DE TRANSPORT

A Atteste par la présente remplir les conditions pour bénéficier du versement de la prime transport, telles que définies dans l’Accord du 12 juin 2020 et de son avenant N°1 du 20 mai 2021, dont un exemplaire m’a été remis et dont j’ai pris connaissance.

Je certifie, en particulier, que bien que ma résidence habituelle ou mon lieu de travail soient situés dans la région d’Ile-de-France et dans un périmètre de transports urbains, je suis contraint d’utiliser un véhicule personnel, en raison du temps mis pour effectuer, par les transports en commun le trajet entre mon domicile et mon lieu de travail. (Paragraphe à barrer si pas concerné)

Je joins en conséquence la photocopie de la carte grise de mon véhicule ou, si elle est déjà en possession d’ARVALIS, j’indique le numéro de la plaque d’immatriculation de mon véhicule ci-dessous :

………………………………………………………………………..

Je m’engage, enfin, à prévenir le service Ressources Humaines, si ma situation venait à évoluer de telle manière que je ne puisse plus bénéficier de cette prime transport ou que son montant mérite d’être modifié.

CALCUL DE LA PRIME DE TRANSPORT :

1. Véhicules carburants :

Je déclare effectuer, chaque jour, …….km pour me rendre, depuis mon domicile habituel, à mon lieu de travail, ainsi qu’en atteste la copie jointe de l’itinéraire établis par MAPPY. (N’est pris en compte qu’un aller-retour par jour)

Mes trajets domicile-lieu de travail, représentent donc, sur la base de 211 jours de travail annuel, sur la période du 1^er octobre 2020 au 30 septembre 2021, ..........km.

Le calcul exact sera établi par le service Ressources Humaines, notamment pour la déduction du nombre de jours de télétravail (codification TELE ou COTELE dans Temptation) et des absences (exemple : maladie…).

Calculée sur la base d’une consommation de 5.3 litres /100km, ma consommation annuelle est donc de ………….litres (X km par an x 5.3)/ 100

Soit une dépense estimée, sur la base d’un coût du litre de carburant de 1.30€, à ………€ (A)

En conséquence, ma prime serait, pour une année pleine, de  …………. € (= 200€, si A ≥ 200€ ou =A, si A< 200€)

2. Véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène :

Je déclare effectuer, chaque jour, …….km pour me rendre, depuis mon domicile habituel, à mon lieu de travail, ainsi qu’en atteste la copie jointe de l’itinéraire établis par MAPPY. (N’est pris en compte qu’un aller-retour par jour).

Mes trajets domicile-lieu de travail, représentent donc, sur la base de 211 jours de travail annuel, sur la période du 1^er octobre 2020 au 30 septembre 2021, ..........km.

Le calcul exact sera établi par le service Ressources Humaines, notamment sur la déduction du nombre de jours de télétravail (codification TELE ou COTELE dans Temptation) et des absences (exemple : maladie…)

Soit une dépense estimée, sur la base ………………………€, à ………€ (A)

Je joins en conséquence la photocopie de la carte grise de mon véhicule ou, si elle est déjà en possession d’ARVALIS, j’indique le numéro de la plaque d’immatriculation de mon véhicule ci-dessous :

…………………………………………………………………..

Le montant exact de la prime versée sur la paye d’octobre, qui prendra en compte la durée du temps de présence sur les douze mois, sera calculé par le service Ressources Humaines.

OU

FORFAIT MOBILITES DURABLES

B Atteste par la présente remplir les conditions pour bénéficier du versement du forfait Mobilités durables tel que défini dans l’Accord du 12 juin 2020 et de son avenant du 20 mai 2021, dont un exemplaire m’a été remis et dont j’ai pris connaissance.

1 J’atteste que j’ai utilisé mon vélo personnel pour effectuer pour mes trajets domicile-lieu de travail (ou de rabattement) entre le 1/10/2020 et le 30/09/2021, pendant …….. jours. 

Le montant exact de l’Indemnité versée sera calculé par le service Ressources Humaines.

Je certifie, en particulier, que bien que ma résidence habituelle ou mon lieu de travail soient situés dans la région d’Ile-de-France et dans un périmètre de transports urbains , et que je bénéficie d’une prise en charge de mon abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo , j’utilise un vélo ou un vélo à assistance électrique pour me rendre, par le trajet (de « rabattement ») le plus court, à la gare ou à la station de transport collectif, cet abonnement ne me permettant pas d’effectuer ce trajet.(Paragraphe à barrer si pas concerné)

2 Pour les salariés qui pratiquent le co-voiturage :

• a) Véhicules carburant

1° Je déclare effectuer, chaque jour, …….km pour me rendre, depuis mon domicile habituel, au lieu de départ du co-voiturage, ainsi qu’en atteste la copie jointe de l’itinéraire établis par MAPPY. (N’est pris en compte qu’un aller-retour par jour)

Mes trajets domicile- lieu de départ du co-voiturage, représentent donc, sur la base de 211 jours de travail par an, ..........km.

Le calcul exact sera établi par le service Ressources Humaines, notamment pour la déduction du nombre de jours de télétravail (codification TELE ou COTELE dans Temptation) et des absences (exemple : maladie…).

Calculée sur la base d’une consommation de 5.3 litres /100km, ma consommation annuelle est donc de ………….litres (X km par an x 5.3)/ 100

Soit une dépense estimée, sur la base d’un coût du litre de carburant de 1.30€, à ………€ (A)

En conséquence, ma prime serait, pour une année pleine, de …………. € (= 200€, si A ≥ 200€ ou =A, si A< 200€)

2° Je déclare effectuer, chaque jour, …….km en co-voiturage, pour me rendre, depuis mon lieu de départ du co-voiturage, jusqu’à mon lieu de travail, ainsi qu’en atteste la copie jointe de l’itinéraire établis par MAPPY. (N’est pris en compte qu’un aller-retour par jour)

Mes trajets en co-voiturage, représentent donc, sur la base de 211 jours de travail par an, ..........km.

Calculée sur la base d’une consommation de 5.3 litres /100km, la consommation annuelle est donc de ………….litres (X km par an x 5.3)/ 100

Soit une dépense estimée, sur la base d’un coût du litre de carburant de 1.30€, à ………€ (A)

En conséquence, et compte tenu que ces frais sont partagés entre …………personnes, ma prime serait pour une année pleine, de …………. € (= 200€ ou si A ≥ 200€ ou =A, si A< 200€, le tout divisé par le nombre de personnes « co-voiturées » et majoré de 10%)

3° Ma prime totale serait donc, pour une année pleine, de …………………€ (1°+2° dans la limite de 200€ par an et par personne) ;

Le montant exact de la prime versée, qui prendra en compte la durée du temps de présence sur les douze mois, sera calculé par le service Ressources Humaines.

• B) Véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène :

Je déclare avoir pratiqué le co-voiturage depuis le lieu de départ du co-voiturage jusqu’à mon lieu de travail et partager ainsi un véhicule avec ……. (Indiquer le nom du ou des collègues concernés). Les frais d’alimentation du véhicule sont ainsi partagés entre …. personnes.

En conséquence, et compte tenu que ces frais sont partagés entre …………personnes, ma prime serait pour une année pleine, de …………. € (= 200€ ou si A ≥ 200€ ou =A, si A< 200€, le tout divisé par le nombre de personnes « co-voiturées » et majoré de 10%)

3 Recours aux services de mobilité partagée :

Je déclare avoir recouru pendant ….jours sur la période du 1^er octobre 2020 au 30/09/2021 à un des modes de transport décrits ci-dessous pour me rendre de mon domicile personnel à mon lieu de travail et je joins tout justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur me permettant de bénéficier du versement.

- location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex : trottinettes, gyropodes) ;

-services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions au sens du code de l’environnement (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, selon le communiqué de presse du ministère de la Transition écologique) ;

-utilisation des transports publics de personne hors abonnement.

Je m’engage, enfin, à prévenir le service des Ressources Humaines, si ma situation venait à évoluer de telle manière que je ne puisse plus bénéficier du versement du forfait mobilités durables ou que son montant mérite d’être modifié.

Fait à ………………………., le…………………………….

Signature